Le 19 mai dernier, les partenaires sociaux ont reçu deux projets de loi relatifs à la dette sociale afin d’assurer les dépenses en lien avec la perte d’autonomie.

Ces projets prévoient, en autre, la création d’une 5ème branche de la Sécurité Sociale qui fiancerait le risque dépendance.

Celle-ci serait donc complémentaire des 4 branches existantes du système de protection sociale français.

Après de nombreux reports de la réforme de la dépendance, il semblerait bien que le gouvernement ait décidé de rouvrir le dossier. Ce dernier envisage de « mener les travaux conduisant à la création d’un risque spécifique relatif à la perte d’autonomie ».

Un rapport sera mis en place pour définir « les modalités de création de cette nouvelle branche dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 »

Ce rapport sera remis au Parlement « au plus tard le 30 septembre 2020 », selon Les Echos.

Le financement de la dépendance

À compter de 2024, pour financer la perte d’autonomie, le Gouvernement prévoit d’affecter une fraction de la CSG (0,15%) actuellement destiné à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES).

Cela représente près de 2,3 milliards d’euros qui devront être transférés à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

La CNSA est en charge de financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées.

Ce financement est-il à hauteur des besoins ?

La réponse est simple : Non.

Selon le rapport de 2019 sur la concertation au sujet de la perte d’autonomie (Rapport Libault), les chiffres sont bien supérieurs. En effet, le financement de la dépendance nécessiterait 6,2 milliard d’éros en 2024 puis plus de 9 milliards en 2030.

La nécessité de trouver d’autres ressources est donc primordiale.

Le projet de loi affirme cependant qu’«une concertation sera organisée prochainement pour définir les conditions de financement à plus court terme des mesures qui seront décidées en faveur de la prise en charge de la perte d’autonomie ».

 

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