Mercredi 10 juin 2020, a été adopté le projet de loi concernant des dispositions urgentes ; notamment les dispositions nécessaires à la gestion de la crise sanitaire ainsi que la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne.

Dans ce projet de loi, on retrouve des mesures sociales liées à l’activité partielle et aux garanties de prévoyance complémentaire. Il est toutefois important de noter que le projet peut encore être censuré par le Conseil Constitutionnel. S’il ne l’est pas, la loi sera publiée au Journal Officiel et mise en place par la suite.

Le dispositif d’activité partielle s’adapte

La situation sanitaire a obligé le Gouvernement à prendre des mesures, notamment concernant le système d’activité partielle. Compte tenu du déconfinement progressif, il est à nouveau nécessaire d’adapter ce dispositif, sujet principal de cette loi.

Le chômage partiel a été largement déployé lors du confinement afin d’aider les entreprises atteintes par le Covid-19, dans l’objectif d’éviter les licenciements en masse.

Afin d’adapter le dispositif, le Gouvernement a décidé de faire passer le remboursement dont bénéficie les entreprises en chômage partiel de 70 % à 60 % de la rémunération brute du salarié. La limite du remboursement est toujours fixée à 4,5 SMIC et la mesure est entrée en vigueur au 1er juin 2020.

De plus, les entreprises et secteurs en difficulté à l’heure actuelle ne seront pas affectés par cette nouvelle disposition dont le remboursement restera à hauteur de 70 % jusqu’en décembre 2020

« Activité réduite pour le maintien de l’emploi »

Le projet de loi fait également mention d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. Il se nomme « Activité réduite pour le maintien de l’emploi » et offre aux entreprises la possibilité de réduire l’horaire de travail lorsqu’elles subissent une réduction importante de l’activité.

Une entreprise pourra profiter de ce dispositif sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe et devra en échange s’engager au maintien de l’emploi.

Le dispositif sera ouvert à partir du 1er juillet 2020.

Les garanties collectives de prévoyance complémentaire

Avec le recours massif au dispositif d’activité partielle, les garanties collectives de prévoyance complémentaire ont été au coeur des discussions. Grâce au projet de loi d’urgence, le maintien de ces garanties collectives est sécurisé.

Ces garanties rassemblent :

  • les garanties de frais de santé,
  • prévoyance,
  • inaptitude,
  • invalidité,
  • etc.

Les employeurs sont alors tenus de maintenir ces garanties pour les ayants droit pour les périodes courant du 12 mars et jusqu’au 31 décembre 2020.

Les garanties collectives ne sont pas les seules à entrer dans le cadre de ce dispositif. On y retrouve les avantages sous forme d’indemnités, primes de départ en retraite ou de fin de carrière. Cependant, les contrats de retraite supplémentaire ne font pas partie du dispositif.

Primes : reports et délais de paiement

L’employeur peut faire une demande à son organisme assureur, de report ou de délai de paiement des cotisations d’assurances. Ces dernières sont versées au titre des garanties prévoyances et pour les périodes de chômage partiel, aucun frai ni pénalité ne sera appliqué. Il est possible d’engager cette démarche pour les périodes courant du 12 mars au 15 juillet 2020 au plus tard.

Et pour finir…

D’autres mesures complémentaires sont prévues par le projet de loi. Elles sont en faveur des entreprises et des salariées et regroupent :

  • L’affiliation à l’assurance maladie-maternité pour les français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 (sans délai de carence et à la condition qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle)
  • Le cumul de la pension de vieillesse complète avec l’activité professionnelle exercée dans un établissement de santé lors de la période d’état d’urgence sanitaire
  • La prolongation du versement des indemnités chômage, qui concerne les demandeurs d’emploi dont les droits arrivent à leur terme à compter du 1er mars 2020, jusqu’au 31 mai 2020 (jusqu’au 31 août 2021 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle).

 

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