La Caisse de retraite complémentaire des salariés du privé, AGIRC-ARRCO, annonce qu’elle continuera d’accompagner les entreprises pour les échéances sociales de ce mois d’Août.

Les entreprises qui présentent d’importantes difficultés financières, des suites de l’épidémie de Coronavirus, pourront continuer à bénéficier du report de leurs cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, sous certaines conditions.

Ce report ne concernera que les cotisations patronales, comme pour le mois de Juillet. Les cotisations salariales ne seront pas concernées et devront être versées à l’échéance, soit au 25 Août 2020 au plus tard.

La procédure de report des cotisations

Afin de bénéficier du report des cotisations patronales AGIRC-ARRCO, l’employeur devra :

  • En faire la demande via un formulaire unique disponible sur le site internet urssaf.fr
  • Moduler son paiement pour régler uniquement la part salariale :
    • Lorsqu’il règle ses cotisations via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), il peut moduler son paiement SEPA
    • Lorsqu’il règle ses cotisations hors DSN, il peut adapter le montant de son règlement

La justification de la demande

Comme pour Juillet 2020, il pourra être demandé à l’entreprise de justifier sa demande de report de paiement des cotisations.

Les informations comme le versement des dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions, pourront être demandées. Si la demande de report n’est pas justifiée, l’organisme de retraite complémentaire pourra refuser la demande report.

En cas d’impayé à l’échéance, des majorations de retard seront exigées lors de la reprise des procédures.

La Caisse rappelle, également, qu’il reste impératif de déclarer et de transmettre la Déclaration Sociale Nominative, selon les échéances de dépôt habituelles, afin d’assurer la bonne continuité du fonctionnement du Système de Protection Sociale.

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