Les contrats de complémentaire santé dits « responsables » bénéficient d’un régime fiscal et social soumis à certaines conditions et définies par un cahier des charges. Elles comprennent notamment un socle de garanties minimales, des plafonds de remboursement mais également une condition d’information.

L’arrêté du 6 mai 2020 détaille les informations que les organismes assureurs devront communiquer à partir du 1er septembre 2020.

 

Obligation légale d’information des organismes assureurs

 

Selon l’article L. 871 du code de la Sécurité sociale : « L’organisme assureur doit communiquer chaque année à l’adhérent ou souscripteur le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés à la couverture des garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque. »

 

Évolutions au 1er septembre 2020

 

Pour venir renforcer l’obligation d’information actuelle, la loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé prévoit :

• Que les informations communiquées portent sur les frais de gestion et leur composition, le montant des prestations versées à ce titre,

• Que l’information doit être communiquée chaque année mais aussi avant la souscription du contrat.

 

Pour plus de précisions, devront être communiquées les informations suivantes :

• Le ratio « prestations/cotisations ou primes », exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées et le montant des cotisations ou primes hors taxes, brutes de réassurance

• Le ratio « frais de gestion/cotisations ou primes », exprimé en pourcentage, entre le montant total des frais de gestion de l’organisme et le montant des cotisations ou primes hors taxes qui s’y rattache.

 

Les supports d’information

 

L’arrêté indique que ces informations doivent être communiquées sur tout bulletin de souscription ou d’adhésion ou sur un document annexé au contrat. Ainsi que sur tout devis ou proposition, remis avant la souscription à l’entreprise.

L’obligation annuelle sera donc « réputée satisfaite » si le rapport annuel adressé à l’employeur par l’organisme assureur fait apparaître de manière lisible, claire et intelligible ; le ratio « prestations/cotisations » du contrat ainsi que les frais de gestion du contrat.

 

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