Le décret n°2020-1103, paru au Journal Officiel le 2 septembre dernier, définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et des contributions sociales mises en place dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

Ce décret détermine :

  • Le niveau de baisse de chiffre d’affaires des entreprises dépendant d’autres secteurs (hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel…)
  • Les montants d’exonération accordés notamment aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs.
  • Les modalités d’option pour le calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles sur une assiette forfaitaire « nouvel installé » pour l’année 2020

 

Quelles sont les cotisations et contributions sociales exonérées ?

L’exonération porte sur les cotisations et contributions de sécurité sociale patronales, les cotisations d’assurance-chômage, la contribution solidarité autonomie, la contribution fonds national d’aide au logement d’ordinaire prélevées sur les salaires.

Cependant les cotisations de retraite complémentaire ne sont pas concernées.

 

Quels les secteurs d’activité sont concernés ?

Entreprises de moins de 250 salariés

Les entreprises de moins de 250 salariés dont les domaines activités dépendent de secteurs particulièrement affectés par l’épidémie de Covid-19, tel que les entreprises relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport ou encore du transport aérien.

Entreprises de moins de 10 salariés

Les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité principale dépend d’autres secteurs affaiblis par la crise du Covid et dont l’activité a été interrompue du fait de l’épidémie.

Pour ces entreprises, l’exonération est applicable pour les périodes allant du 1er février 2020 au 30 avril 2020.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations ?

Le décret fixe les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération des cotisations et de l’aide au paiement pour les entreprises dont l’activité dépend des secteurs impactés :

  • Une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente
  • Ou bien la baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019

 

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