Dans un arrêt du 28 novembre 2019, la Cour de cassation a rappelé une notion juridique concernant les travailleurs indépendants :

  • Ces derniers bénéficient de la présomption légale de non-salariat, qui signifie qu’ils ne sont pas liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail — ils n’ont donc pas d’employeur. Cependant, si un lien de subordination juridique est établi entre l’indépendant à l’égard du donneur d’ordre, cette présomption peut être annulée. Le donneur d’ordre sera alors qualifié d’employeur et les sommes reçues par le travailleur seront ajoutées à l’assiette des contributions et cotisations sociales.

La Cour de cassation rend sa décision

Une affaire amenée jusqu’en Cour de cassation prend racine suite à un contrôle de l’URSAFF. En effet, cette dernière a demandé le remboursement de diverses contributions et cotisations sociales à la suite d’un procès-verbal de constat de travail dissimulé à une société.

Dans ce cas, un auto-entrepreneur travaillant pour une société, était placé dans un rapport de subordination : c’est alors un contrat de travail dont il aurait dû bénéficier et non d’un contrat de service.

Les arguments de la société contrant ces accusations sont les suivants :

  • Seule une condamnation permet de caractériser le travail dissimulé et cette société y avait échappé
  • La qualification du travail dissimulé est empêchée par la présomption de non-salariat : ce qui évite par la même occasion le redressement des cotisations et contributions sociales

Pour autant, la Cour d’appel et le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) donnent tort à la société et l’affaire se poursuit en cassation.

Cette dernière ne donne toujours pas raison à la société et juge les travailleurs indépendants « présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail, cette présomption légale de non-salariat, qui bénéficie aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur, peut être détruite s’il est établi qu’elles fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ».

Dans ce cas précis, un lien de subordination du travailleur indépendant à l’égard du donneur d’ordre avait clairement été établi. Les sommes déduites par la Cour d’appel versées à l’auto-entrepreneur seront à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales.

 

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