Coup de rabot sur le dispositif de l’Acre applicable aux micro-entrepreneurs

Après avoir été étendue au 1er janvier 2019 à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprises dont le revenu ne dépassait pas 40 524 €, le champ d’application de l’ACRE est à nouveau restreint en 2020.Le gouvernement fait machine arrière en recentrant le champ des bénéficiaires sur le « public initialement visé ».

Parallèlement, un décret du 20 novembre 2019 supprime la possibilité pour les micro-entrepreneurs de bénéficier de l’aide pour une durée maximale de trois ans et réduit le taux d’exonération.
Faisons le point sur ce dispositif.

> Un recentrage du public visé

Pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise était éligible au bénéfice du dispositif ACRE.

La loi de finances pour 2020 revient sur l’élargissement du champ des bénéficiaires de l’ACRE pour le « recentrer » sur le « public initialement visé », soit les personnes mentionnées à l’article L. 5141-1 du Code du travail bénéficiant des aides au retour à l’emploi (près de 250 000 personnes, selon l’étude d’impact), afin d’éviter « certains effets d’aubaine » ayant conduit certains à déclarer sous le statut de micro entrepreneur des activités relevant du salariat.
Ainsi, avec cette nouvelle réforme, les seuls micro-entrepreneurs éligibles à l’ACRE seront les demandeurs d’emploi et assimilés. Alors que les formalités avaient été simplifiées en 2019, les nouvelles dispositions prévoient que la demande d’exonération soit désormais réalisée auprès de l’URSSAF, lors de leur création d’activité.

Notons également que l’ACRE pourra être étendue à certains conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants.

Le gouvernement rétropédale donc un an après l’élargissement du dispositif, pour revenir à ce qu’il était avant le 1er janvier 2019.
Le dispositif qui avait été renommé ACRE à l’occasion de cette extension, devrait dont reprendre son ancienne dénomination : aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE).

> Suppression de la prolongation et réduction du taux d’exonération

L’exonération de début d’activité, est une exonération partielle et progressive de l’ensemble des charges sociales.

Il était possible de bénéficier d’une prolongation des exonérations pendant 24 mois.
A compter du 1er janvier 2020, cette possibilité est supprimée.
Par ailleurs, le niveau de l’exonération applicable aux micro entrepreneurs est également réduit à compter du 1er janvier 2020.
Cette réduction représentera 50 % du taux applicable, contre 75 % jusqu’à présent (jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d’effet de l’affiliation).

Des mesures transitoires pour les travailleurs indépendants qui ont débuté leur activité avant le 1er janvier 2020.

Il faut distinguer 2 situations :
1- les niveaux d’exonération en cours de 75 %, de 50 %, puis de 25 % resteront applicables, le cas échéant, jusqu’au terme de la période ;

2- en revanche, en cas de nouvelles périodes de quatre trimestres débutant après le 1er janvier 2020, le décret prévoit que les niveaux d’exonération seront réduits à 25 % (contre 50 %) pour les quatre trimestres suivants la première période, puis à 10 % (contre 25 %) pour les quatre trimestres civils suivants.

 

Travailleurs indépendants, bienvenue à la CPAM

Annoncée en 2017, la suppression du RSI s’achève en janvier 2020 avec l’intégration de la Sécurité sociale pour les indépendants au sein du Régime général de la Sécurité sociale.

> Quels sont les changements pour les indépendants

En matière de frais de santé
Le changement pour tous les Professionnels indépendants concerne la gestion de leurs prestations maladie.

Dès janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement affiliés et précédemment salariés ont conservé la gestion de leurs prestations santé auprès de leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

En janvier 2020, tous les indépendants pour lesquels les prestations étaient encore gérées par des organismes conventionnés sont automatiquement rattachés à la CPAM du lieu de leur résidence.

Ce transfert concerne tant les actifs que les retraités, ainsi que les ayants droit de ces assurés.

Pour la Retraite de base
Pour les professionnels indépendants, hormis les libéraux rattachés à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) ou les avocats dépendant de la CNBF, l’interlocuteur en retraite devient la Caisse régionale d’assurance retraite de leur lieu de résidence au 1er janvier 2020.
Il n’y a pas de changement pour le paiement des cotisations. Depuis le 1er janvier 2018, les indépendants versent les cotisations sociales à l’Urssaf dans le ressort duquel ils exercent leur activité professionnelle, hors les cotisations retraite et invalidité-décès des professions libérales CNAVPL et CNBF.

> Quel impact pratique

Ce transfert est automatique.
Entre le 20 janvier et le 17 février 2020, tous ces indépendants vont recevoir un courrier les informant de leur rattachement à la CPAM de leur lieu de résidence pour leurs frais de santé.
A partir de la réception de ce courrier, la seule formalité à accomplir est la mise à jour de la carte Vitale, dans une pharmacie ou depuis une borne multiservices. Les indépendants pourront également ouvrir un compte sur le site « ameli » pour suivre leurs remboursements.

Hormis pour les professionnels libéraux rattachés à la CNAVPL ou la CNBF, la CPAM prendra également en charge le versement des indemnités journalières et le paiement des pensions d’invalidité.

> Quelles différences en matière de remboursement maladie avec les salariés

Les droits des indépendants en matière de protection sociale sont inchangés.

Frais de santé
Les remboursements en matière de frais de santé sont identiques à ceux des salariés.
Toutefois, les indépendants ne bénéficient pas de la majoration des prestations de base en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). En effet, contrairement aux salariés, les indépendants ne sont pas affiliés obligatoirement à la branche AT/MP. Ils ont simplement la possibilité de souscrire une assurance volontaire contre ce risque.
En ces périodes de rattachement aux CPAM et de fusion des équipes, il convient de vérifier que la feuille de soins de l’indépendant ne précise pas, par erreur, que le fait générateur est un accident professionnel ou une maladie professionnelle, car la demande de remboursement pourrait alors être rejetée en arrivant aux services AT/MP réservés aux seuls salariés ou assurés volontaires.
Si le travailleur indépendant ne bénéficie pas de prestations spécifiques en cas d’accident du travail, il a droit, pour autant, aux remboursements maladie de base, quel que soit le fait générateur de ses frais de santé.

Indemnités journalières
Le revenu pris en compte pour calculer le montant maximum des indemnités journalières pour un professionnel Indépendant est limité à 50 % du plafond Sécurité sociale, soit une Indemnité maximale en 2020 de 56,35 euros bruts par jour.
Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité journalière d’un salarié est plafonné à 1,8 fois le Smic mensuel, soit une indemnité maximale de 45,55 euros bruts par jour.
L’indemnité journalière est due après 3 jours de carence pour un salarié.
L’indemnité est versée à un professionnel indépendant après 3 jours de carence en cas d’hospitalisation, de maladie ou d’accident nécessitant un arrêt de travail supérieur à 7 jours ; sinon, elle est versée à partir du 8ème jour.


BRÈVES

Une circulaire Agirc-Arrco fait
le point sur les règles applicables depuis la fusion

Dans une longue circulaire du 20 janvier 2020, le régime unique Agirc Arrco détaille, au moyen de 6 fiches thématiques, la réglementation applicable à ses affiliés.

Ces 6 fiches portent sur :

– l’acquisition des droits et compte de points,

– les périodes donnant lieu à validation,

– les conditions pour bénéficier de la retraite complémentaire,

– le calcul des droits à la retraite,

– la liquidation et le paiement des allocations,

– le droit à réversion.

Ces fiches doivent faire l’objet d’une mise à jour régulière en fonction des évolutions réglementaires du régime.

Réforme des retraites :
les deux projets de loi présentés
en Conseil des ministres

Après plusieurs semaines de grève, les deux projets de loi portant réforme du système de retraite, l’un organique, l’autre ordinaire, ont finalement été adoptés lors du conseil des ministres du 24 janvier 2020.
Ces deux projets mettent fin aux quarante-deux régimes existants, notamment aux régimes spéciaux, au profit d’un système universel en répartition qui fonctionnera en points. La génération 2004, qui aura dix-huit ans en 2022, sera la première à intégrer le système universel de retraites, qui ne concernera pas les personnes à moins de dix-sept ans de leur retraite et régira, pour tous les autres Français, uniquement les années travaillées à partir de 2025. Une période de transition longue, d’une quinzaine d’années, est prévue.

Saisi le 3 janvier, le Conseil d’Etat a vivement critiqué plusieurs points essentiels du texte, notamment le choix de recourir à 29 ordonnances et a déploré des projections financières «lacunaires».Le 30 janvier 2020, Édouard Philippe a officiellement installé, au Cese, la conférence de financement, en présence des partenaires sociaux. Tous ont jusque fin avril pour trouver des mesures alternatives à l’instauration d’un âge pivot de 64 ans en 2027 proposé par le Premier Ministre.

Experts- comptables et commissaire aux comptes souhaitent maintenir leur régime autonome

Lors d’une conférence de presse le 31 janvier 2020, les représentants des experts-comptables et commissaires aux comptes ont fait part de leur opposition à la suppression de leur régime autonome de retraite complémentaire.
Selon Frédéric Rogier, président de la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec), le nouveau système entraînera une hausse de cotisations pour des droits moins importants. Les experts-comptables souhaitent restreindre l’application du régime universel au premier plafond annuel de la sécurité Sociale, soit environ 40 00€ (et non à 3 plafonds comme dans le projet), et conserver leur régime complémentaire autonome au-delà. « L’indexation du point sur les salaires et non sur l’inflation est une erreur  », a indiqué Michel Giordano, administrateur et conseiller de la caisse, qui « souscrit » à l’avis du Conseil d’État et conteste les projections financières « lacunaires » de l’étude d’impact. Selon les projections de la Cavec, le montant des pensions diminuerait de 74 % avec le régime universel. Arguant une « gestion exemplaire et responsable », la profession souhaite également conserver ses réserves de 1,7 milliard d’euros.