Parue le 17 juin 2020, la seconde loi d’urgence Covid-19, portant sur des dispositions liées à la crise sanitaire, sur d’autres mesures urgentes, ainsi que sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, vise à sécuriser le maintien des garanties santé et prévoyance collective.

Les consignes de mise en oeuvre « technique » en lien avec la Déclaration Sociale Nominative (DSN) sont précisées dans une fiche du GIP-MDS, créée le 22 juin 2020.

La seconde loi d’urgence Covid-19,  que dit-elle ?

Le texte de la seconde loi d’urgence Covid-19, comprend de nombreuses mesures sociales portant notamment sur le maintien des garanties de prévoyance complémentaire (frais de santé, prévoyance, inaptitude, invalidité, indemnités, primes de départ en retraite et de fin de carrière) au profit des salariés, et le cas échéants de leurs ayants droit. En revanche, les contrats de retraite supplémentaire ne sont pas visés.

Une règle d’assiette des contributions, primes et prestations de prévoyance complémentaire pour les salariés placés en activité partielle, a été fixée. Cette assiette est reconstituée en tenant compte de l’indemnité brute d’activité partielle effectivement perçue par le salarié, à la place des revenus d’activité mentionnés dans les contrats d’assurance.

Il est possible de retenir une assiette supérieure à ce minimum à condition que cela soit prévu par une convention collective, un accord collectif, une décision unilatérale du chef d’entreprise ou encore un avenant au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou au règlement auquel il a adhéré.

Les garanties complémentaires : les consignes de la DSN

Le cahier technique de la DSN prévoit des assiettes de cotisations prévoyance (blocs 78, 79 et 81) distinctes de l’assiette de la Sécurité Sociale. C’est ce que rappellent les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d’assurance.

Dans la DSN à destination des organismes complémentaires :

  • Si des contrats de travail de salariés sont suspendus pour un motif d’activité partielle, les blocs 15 « Adhésion Prévoyance » et 70 « Affiliation Prévoyance » doivent, dans tous les cas, être alimentés dans la DSN, afin que les personnes concernées continuent à être affiliées à leurs contrats complémentaires.
  • Les cotisations assises sur une assiette forfaitaire de type « Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) » sont calculées normalement.
  • Le cas échéant, les montants forfaitaires sont, proratisés selon les termes du contrat.

Les assiettes de cotisations individuelles déclarées (blocs 78/79/81), doivent être reconstituées en incluant les indemnités brutes versées durant la période d’activité partielle, dès lors que des dispositions contractuelles ou conventionnelles ne prévoient pas de dispense partielle ou totale de cotisations.

Sous réserve de stipulations plus favorables, cette assiette reconstituée est une assiette minimale.

Il est par ailleurs précisé, afin de respecter le plus possible la répartition habituelle des cotisations entre les différentes tranches, que le plafond mensuel utilisé pour calculer les assiettes de cotisations des Organismes Complémentaires ne doit pas être réduit par le nombre d’heures ou de jours d’absence pour cause d’activité partielle.

Régularisation DSN des cotisations le mois suivant

Dans l’éventualité où la mise en place de l’activité partielle n’a pas permis de prendre en compte le calcul correct des assiettes de cotisations déclarées dans la DSN, les déclarants et tiers déclarants pourront procéder à une régularisation DSN de leurs cotisations le mois suivant.

La régularisation portera sur les cotisations de chaque affiliation (bloc 70), en précisant la période de rattachement (mois déclaré) de cette régularisation. Les entreprises sont invitées à se tourner vers leurs fournisseurs de paye habituels pour la mise en œuvre technique.

Dès lors que les modalités de paiement dérogatoires ont été accordées par l’organisme complémentaire concerné, l’autorisation de paiement portée dans la DSN peut être modulée.

Le GIP-MDS précise que, si nécessaire, il est préférable d’effectuer des régularisations pour les mois durant lesquels la règle d’assiette n’a pas été appliquée.

Les régularisations doivent être réalisées en les distinguant mois par mois, sur autant de périodes de rattachement que de mois déclarés antérieurs, ainsi qu’au plus proche de la survenance de l’évènement, sans dépasser la fin de l’exercice.

En ce qui concerne les versements, la loi prévoit que les régularisations seront faites à partir du 15 juillet et que celles-ci ne peuvent avoir pour effet de payer ou de précompter plus de 2 échéances à la fois.

 

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