Le 24 janvier dernier, l’Assemblée Nationale a reçu au vote en procédure accélérée les deux projets de loi du système universel de retraite. Et le 3 février dernier, la commission spéciale débuta son examen : ce sont près de 22 000 amendements à examiner concernant le projet de loi, mais également 400 pour le projet de loi organique.

Cependant, tous ces amendements ne seront pas discutés en commission. En effet, il faut tenir compte de leur recevabilité, des retraits et ajouts d’amendements pour être à même de les examiner.

Le combat de l’opposition

Les manifestations contre la réforme des retraites sont nombreuses. Notamment le 3 février 2020 à Paris, ce sont en majorité les représentants des professions libérales qui sont descendus en cortèges dans la rue. Et ce n’est qu’un pan de cette lutte, car elle continue dans l’hémicycle, où le gouvernement accuse l’opposition de faire de l’obstruction parlementaire. Pourquoi ? Les députés de la France insoumise ont en effet déposé 19 000 amendements sur les 22 000 totaux mais également 340 des 400 relatifs au projet de loi organique : chiffres non négligeables qui appuient l’hypothèse de l’obstruction parlementaire.

Cette façon de procéder de la France insoumise est appelée la stratégie de l’amendement « point-virgule » que Jean-Luc Mélenchon revendique. Il a soutenu sa position sur BFM TV : « Les députés manqueraient à leur devoir s’ils n’utilisaient pas toutes les armes possibles pour retarder la décision finale qui pourrait s’imposer sans ça. Si on les laissait faire, en trois jours, ce serait fini ». L’objectif est ainsi de retarder au maximum d’adoption de la réforme.

Et ce n’est pas tout. Une motion de censure est discutée au sein des groupes de gauche (insoumis, communistes et socialistes). Il est même envisagé par le groupe socialiste de doubler cette motion de censure d’une motion référendaire afin de pousser l’exécutif à soumettre un projet de loi à référendum.

Le Gouvernement

Les neuf amendements déposés par le Gouvernement sont relatifs aux taux et assiettes de cotisations. Leur proposition ? Faire converger les barèmes de cotisations en utilisant les réserves financières de l’AGIRC-ARRCO.

Des spécificités en termes de cotisations sont déjà en place pour certains salariés ou assimilés. Ces derniers ont pu être autorisés à cotiser à des taux supérieurs au taux habituel. De ce fait, ils ont pu différer de la répartition des cotisations, prévue par le droit commun en matière de retraite complémentaire.

De plus, les contractuels du secteur public ont un taux de cotisation inférieur aux salariés de droit privé. La cause ? Les différences entre les deux régimes IRCANTEC et AGIRC-ARRCO.

Pour finir sur les cotisations, celles dues au titre des régimes complémentaires bénéficient d’assiettes plus élevées que dans le régime universel : 8 Plafond de la Sécurité sociale (PASS) contre 3 PASS.

Le projet de loi du système universel, et plus précisément l’article 15, prévoit un niveau de cotisations égal pour tous. Pour le Gouvernement, ceci est atteignable grâce à une période de transition qui va permettre de rééquilibrer les taux :

  • des assiettes des régimes de retraite de base et complémentaires
  • applicables dans le cadre du système universel

C’est l’amendement 22644 qui mentionne cette période de convergence qui débuterait le 1er janvier 2025 et durerait 20 ans, « selon une transition progressive par l’utilisation des réserves des régimes de retraite complémentaire obligatoire de ces populations. ».

 

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