Mercredi 1er juillet, le Sénat a adopté les projets de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie par 228 voix pour et 86 voix contre et sans modification des textes.

Les projets de loi, que contiennent-ils ?

Ces textes, engagés en procédure accélérée et modifiés par l’Assemblée Nationale en première lecture, prévoient un transfert de la dette sociale, évaluée à 136 milliards d’euros, à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES). Cette dette contient :

  • 31 milliards d’euros de déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche maladie du régime général, de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles, du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) et de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ;
  • 92 milliards d’euros de déficits futurs (2020-2023) des branches maladie, vieillesse et famille du régime général, du FSV et de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles ;
  • 13 milliards d’euros dédiés à l’investissement dans les établissements  publics de santé.

La création d’une cinquième branche de la Sécurité Sociale dédiée à l’autonomie est également prévue. La gestion sera confiée à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

Les modifications apportés par le Sénat en commission

Mercredi 24 juin 2020, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné le rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe. Les principaux apports sont :

  • Le refus du transfert de la dette des hôpitaux à la CADES. Pour son rapporteur, « le mécanisme est excessivement complexe et surtout, il s’agit d’une dette d’investissements immobiliers réalisés dans le cadre de plans conçus par l’État. La CADES (…) doit rester centrée sur sa mission d’apurement des déficits de la sécurité sociale » ;
  • L’instauration d’une « règle d’or » permettant d’encadrer les futures Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS). Selon cette règle, l’annexe votée dans chaque PLFSS devra présenter un solde cumulé positif ou nul sur cinq ans pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de Sécurité Sociale et le Fonds de Solidarité Vieillesse ;
  • La commission valide le principe de la création d’une 5ème branche, en exprimant, toutefois, de forts doutes quant à l’opportunité de cette création avant les conclusions du rapport que le Gouvernement doit présenter au Parlement d’ici au 15 septembre 2020.

 

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