Le samedi 29 février 2020, Édouard Philippe, Premier ministre français a déclaré : « Conformément à l’article 49 alinéa 3 de la constitution et après en avoir obtenu l’autorisation du conseil des ministres, j’ai décidé d’engager la responsabilité du Gouvernement ».

15 jours de débats en séance publique et une « stratégie d’obstruction délibérée » dénoncée par le chef du Gouvernement ont abouti à un recours à un article de la Constitution française bien connu : le 49.3.

Ce choix a été prononcé lors d’un conseil des ministres exceptionnel. Il est justifié par le Gouvernement de la façon suivante : « c’est un texte profondément enrichi » qui « traduit les deux derniers mois de concertation avec les partenaires sociaux sur la pénibilité, l’emploi des seniors et les transitions »« la prévention de la pénibilité dans les branches » et « le développement de la retraite progressive et du Compte épargne temps dans les entreprises comme dans la fonction publique ».

Vous pouvez retrouver le texte amendé sur le site Internet de l’Assemblée Nationale.

Les deux motions de censure

Pour expliquer un peu plus en détails comment le 49.3 fonctionne, il faut savoir qu’il fait référence à l’alinéa 3 de l’article V de la Constitution de 1958 : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. »

Le recours au 49.3 permet au Gouvernement et au Premier Ministre d’outre-passer le vote de l’Assemblée Nationale, habituellement essentiel à l’adoption d’une loi. Cependant, une motion de censure peut-être déposée dans les vingt-quatre heures suivant la procédure du 49.3. Mais cette dernière est compliquée à voter. En effet, seuls les votes qui lui sont favorables sont recensés et son adoption n’est acceptée qu’à la majorité des membres de l’Assemblée Nationale.

Ici, deux motions de censure ont été déposées :

  • par le groupe LR (Les Républicains)
  • par les groupes La France Insoumise, le Parti Socialiste et le Parti Communiste

 

Le processus législatif n’est pas encore terminé

L’adoption d’une loi passe également par le projet de loi organique qui doit être accepté par l’Assemblée Nationale. Après son vote, la totalité de la réforme prendra la direction du Sénat.

Après amendement de la part des sénateurs, le texte devra être communément accepté par une Commission Mixe Paritaire (CMP) comprenant des représentants des deux chambres.

Si sénateurs et députés ne trouvent pas d’accord définitif, chaque chambre devra organiser une nouvelle lecture du texte. Cette situation pourra à nouveau faire l’objet d’un 49.3, duquel découlera l’adoption définitive de la réforme : objectif que l’Exécutif espère atteindre avant l’été.

 

Trouvez l’expert le plus proche de chez vous pour vous accompagner.