Les familles percevant une pension alimentaire chaque année en France sont nombreuses ; on les dénombre à environ un million. Malheureusement ce sont environ 40 % d’entre elles qui se voient privées de leur versement.

Pour combattre ces impayés, un « Service Public de Versement des Pensions Alimentaires » aurait dû entrer en vigueur le 1er juin 2020. En effet, le Gouvernement avait annoncé cette mesure en septembre 2019. Cependant, la crise sanitaire liée au virus Covid-19 a obligé le Gouvernement à retarder la mise en place du dispositif. Ce dernier est donc reporté  « au plus tard au 1er janvier [2021] » selon Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé.

Sécuriser le paiement

Cette réforme a un objectif précis : confier le recouvrement des pensions alimentaires aux Caisses d’Allocations Familiales (CAF) et à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les personnes concernées.

Les deux organismes cités joueraient le rôle d’intermédiaire sur décision du juge. Ils prélèveraient alors le montant de la pension du parent débiteur afin de la verser au parent ayant droit à la pension alimentaire. Si le parent débiteur refuse ce prélèvement, la CAF pourra lancer une procédure de recouvrement. Ce système permettra au parent victime d’impayé de recevoir en attendant l’Allocation de Soutien Familial (ASF) dont le montant est de 115€ par mois et par enfant.

Quelques mois de report

Deux temps étaient prévus par le Service Public de Versement des Pensions Alimentaires dans le cadre de cette réforme :

  • 1er juin 2020 : mise en place du dispositif pour tout parent ayant signalé un impayé pour les parents séparés à compté de cette date
  • Janvier 2021 : généralisation du système à tous les couples séparés sans tenir compte de la date de séparation

Compte tenu de ces deux phases, c’est la première qui a donc été repoussée.

La possibilité du recours

Depuis le 1er janvier 2017, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) propose la possibilité de recouvrir les pensions alimentaires signalées impayées.

Cependant, si ce service a pu récupérer 66 millions d’euros en 2018, il reste peu connu de la population française et donc peu utilisé. C’est pour cette raison que ce nouveau dispositif est mis en place, afin de continuer la lutte contre les impayés et soutenir les parents isolés.

 

 

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