Les hausses relatives aux prestations sociales devraient être réestimées au 1er janvier 2021. Elles seront revalorisées par rapport à l’inflation, selon le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Cependant, le gouvernement pourrait envisager de les geler.

 

Quid du Plafond de la Sécurité sociale ?

Le Plafond de la Sécurité sociale ou PSS est un barème qui permet de fixer certains seuils de déductions fiscales (régimes complémentaires de retraite, assurance vieillesse…). Cette valeur de référence sert également à calculer le montant maximal de certaines cotisations sociales telles que :

– Les pensions d’invalidité ;

– Les indemnités journalières (IJ) pour accident de travail, pour maladie, pour la maternité et paternité ;

– Les pensions retraite du régime général.

 

Comment est fixé le montant du PSS ?

Le Plafond de la Sécurité sociale est fixé par décret et est modifié tous les ans selon le Salaire Moyen Par Tête (SMPT). En principe, celui-ci est toujours revu à la hausse. Au cours de l’année 2020, le PSS a été fixé à 41 136 €.

Néanmoins, cette année, avec la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui sévit et du fait des mesures spécifiques qui ont été mises en oeuvre, une évolution négative (à hauteur de 4,1 % en 2020) du SMPT a été prévue par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Cela implique une réduction du plafond de la Sécurité sociale pour 2021.

Une réduction pareille aurait pour conséquences des résultats préjudiciables en matière de droits et de prestations des cotisants. En effet, une baisse du PSS qui équivaut à 4,1 % signifie la réduction du montant des indemnités quotidiennes des pensions retraite et autres pensions…

 

Quel est son rôle dans le calcul du montant de certaines prestations sociales ?

Le PSS joue un rôle prépondérant dans le calcul des cotisations sociales. Il est basé sur les indemnités, les rémunérations et les prestations sociales touchées.

À titre d’exemple, pour avoir accès au montant minimal de l’indemnité quotidienne maternité qui est de 89,03 € en 2020, il faut passer par le calcul du salaire journalier de référence. Celui-ci tient compte des 3 derniers bulletins de salaires avant la date butoir de l’arrêt du travail dû à la grossesse sans dépasser le plafond mensuel de la Sécurité sociale de l’année en cours, sachant que le plafond s’élève à 3428 € en 2020. On déduit ensuite un taux forfaitaire de 21 % du salaire de base. Ce taux correspond aux contributions et cotisations salariales (CRDS, CGS, etc.).

Un PSS qui a été revu à la baisse conduirait à une réduction du montant maximal de l’indemnité journalière maternité. Afin de remédier à cela, l’avant-projet de loi recommande un montant de PSS qui soit inférieur à celui de l’année antérieure. La mesure mise en place permet en outre d’éloigner les éventuelles baisses du plafond annuel de la Sécurité sociale, mais aussi de préserver les assurés contre les pertes de leurs droits.

En 2021, le PSS risque peut-être un gel sauf si le Parlement n’est pas du même avis, ce qui affecterait, par contrecoup, le montant de certaines prestations.

 

En quoi la crise de la Covid a impacté le calcul du plafond annuel ?

En 2019, les prestations comme l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), les allocations familiales et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ont connu une hausse de 0,3%, alors que l’inflation était d’environ 1%. En 2021, la hausse pourrait être identique, car le gouvernement veut suivre l’inflation qui tourne autour de 0,5%. D’après les prévisions, ce taux pourrait ne pas répondre aux attentes de chacun compte tenu de la faible inflation de 0,1% du 1er avril. Tout cela est en effet dû à la crise de la Covid.

 

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