La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, parue au Journal Officiel du 31 juillet dernier, prévoit des mesures visant à alléger ou à faciliter le paiement des cotisations et contributions sociales dues aux URSSAF. Cette mesure a été prise afin de soutenir les entreprises en difficulté des suites de la crise sanitaire du Covid-19.

Jusqu’à la date du 31 octobre 2020, les employeurs pourront régulariser leurs déclarations et ainsi bénéficier des exonérations et de l’aide au paiement des cotisations , sans application de pénalités. Afin d’aider les entreprises à préparer leurs déclarations, le Groupement d’Intérêt Public Modernisation des Déclarations Sociales (GIP-MDS), apporte des précisions sur les modalités de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Exonération de cotisations patronales

Un dispositif d’exonération des cotisations patronales est prévu par la 3ème loi de finances rectificative. Ce dispositif concerne les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs les plus impactés, sur la période de février à mai 2020. En ce qui concerne les autres secteurs, les employeurs de moins de 10 salariés interdits d’accueillir du public, sur la période de février à avril, sont concernés par le dispositif.

Le GIP-MDS rappelle dans sa fiche 2348, « déclarer une exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire », que pour bénéficier de la mesure l’entreprise doit :

  • Avoir régularisé toutes les situations d’activité partielle de la période, si elle y a eu recours.
  • Avoir déclaré l’exonération de cotisations patronales au plus tard à l’échéance de la DSN de septembre

Par ailleurs, l’entreprise doit :

  • Utiliser le CTP « 667 » pour les périodes concernées avec la valeur « 921 »
  • Renseigner la rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.23.005 » : à maille nominative, la valeur « 910 – Potentielle nouvelle cotisation C » doit être renseignée dans le bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 »
  • Renseigner la rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 » avec le montant de la réduction, devant comporter un signe négatif

Aides au paiement des cotisations

La fiche 2349 « Modalités déclaratives en DSN d’une mesure d’aide au paiement des cotisations pour les entreprises affectées par la crise sanitaire » insiste sur l’importance de la déclaration des revenus d’activité partielle afin que le montant de l’aide soit calculé de manière exacte.

En Déclaration Sociale Nominative, l’entreprise doit :

  • Indiquer le CTP « 051 » à partir d’une DSN de mois principal déclaré « Juillet 2020 » avec la valeur « 920 ». Il donne l’information sur l’aide au paiement des cotisations à maille agrégée.
  • Renseigner la rubrique « Montant d’assiette – S21.G00.23.004 » avec une assiette égale à 20 % des rémunérations au titre des périodes de février à avril 2020 ou de février à mai 2020. Cette déclaration se fait en une seule fois et l’imputation de l’aide sur les échéances passées est réalisée par l’URSSAF.

Dans le cas de modifications ultérieures du montant pris en compte pour le calcul de l’aide, des régularisations seront effectuées. Ce montant est à déclarer au niveau du bloc « Bordereau de cotisation due – S21.G00.22 ». La période de rattachement correspond au mois principal déclaré 2020 au cours duquel le montant d’aide est porté en DSN, sans qu’il soit nécessaire de rattacher ce montant aux périodes d’emploi de février à mai 2020.

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