Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le gouvernement a décidé de prendre des mesures exceptionnelles. C’est pour cette raison qu’est né le projet de loi débouchant à l’état d’urgence sanitaire afin de lutter contre le virus.

Le 22 mars au soir, le projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement. L’état d’urgence instauré pour une durée de deux mois, peut être supprimé par décret si la situation s’améliore. Cependant, sa prolongation ne pourra être autorisée que par un changement de la loi.

Mais que contient finalement cette fameuse loi ?

Limitation des libertés

Des mesures limitant la liberté de déplacement, de réunir et d’entreprendre sont mises en place. Ces limitations sont valables pour l’intégralité de la population française et punies par la loi si infraction il y a. L’amende prévue pour la violation de ces règles est de 135€. En cas de récidive dans les 15 jours suivants, le montant augmente et passe à 1500€. Si quatre violations sont comptabilisées dans les 30 jours, ce sont 3700€ d’amende ainsi que six mois de prison maximum encourus. 

Les ordonnances

Que ce soit au niveau social ou bien du droit du travail, le gouvernement a le droit de prendre toute ordonnance nécessaire. Les ordonnances sont nombreuses à être attendues, avec l’objectif de lutter contre les conséquences financières, économiques et sociales de la propagation du virus.

Caractéristiques sur le plan social :

  • il sera possible d’adapter l’indemnité complémentaire aux IJSS versée par l’employeur si une absence est directement liée au coronavirus. Cela pourra se faire grâce à la suppression temporaire des jours de carence dans la Fonction Publique et pour les salariés du privé
  • les dates limites et modalités de versement pourront être modifiées à titre exceptionnel
  • les modalités d’exercice des services de santé au travail seront aménagées

Caractéristiques concernant le droit du travail :

  • le recours à l’activité partielle est fortement encouragé et pourra limiter les ruptures des contrats de travail. Les ordonnances pourront étendre le dispositif selon les besoins et faciliter son articulation afin de mieux prendre compte les salariés à temps partiel
  • l’acquisition des congés payés sera modifiée pour permettre à l’employeur d’imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés
  • les entreprises des secteurs indispensables à la sécurité de la nation pourront déroger « aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical »
  • l’organisation de l’élection mesurant l’audience des syndicats dans les TPE sera adaptée
  • les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, par exemple le CSE, seront modifiées afin que ces derniers puissent exercer dans les délais impartis

Du côté des mesures fiscales ?

Si le gouvernement est habilité par la loi à prendre par ordonnance toute mesure, il en va de même pour les mesures fiscales. Toute mesure visant l’aide directe ou indirecte aux entreprises dont l’activité est mise en péril par l’épidémie, pourra être mise en place.

Ces mesures pourront prendre la forme de délais de paiement des impôts par exemple, ou encore d’aménagement des conditions de versement des contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle.

Selon le projet de loi, des dérogations sur le taux, l’assiette et le tarif des impôts locaux pourront également être appliquées.

Autres mesures de soutien

Les situations sont de plus en plus nombreuses et des ordonnances sont attendues, notamment concernant les délations et demandes présentées à l’administration et aux procédures de jugement.

Toujours dans l’objectif de venir en aide aux entreprises en difficulté, les mesures suivantes pourront être prises par ordonnances :

  • mise en place d’un fonds dont le financement sera partagé avec les collectivités territoriales
  • les obligations envers les clients et fournisseurs des entreprises pourront être modifiées
  • le droit des procédures collectives sera également modifié
  • pour les très petites entreprises en difficulté à cause de l’épidémie, le paiement des loyers, factures d’eau, gaz et électricité, lié aux locaux professionnels pourra être reporté ou étalé

 

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