Le Projet de Loi de Finances Rectificatives pour 2020 a cette année été examiné par les députés en des circonstances jamais vues auparavant : l’épidémie de coronavirus. Le projet prévoit de nombreuses mesures telles la garantie bancaire de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros.

Après avoir été présenté au Conseil des Ministres le mercredi 18 mars, examiné par l’Assemblée Nationale le jeudi 19 mars, le projet de loi a été adopté par le Sénat et publié au Journal Officiel le 23 mars 2020. Découvrez la LOI n°2020-289 dans son intégralité.

Près de 4% de déficit budgétaire

 

L’épidémie de coronavirus a un grand impact sur les dépenses et sur la consommation des français, phénomène notamment dû au confinement. C’est pourquoi la loi prévoit une dégradation prévisionnelle de 15,4 milliards d’euros en comparaison du budget initial.

La diminution de la consommation est évaluée à 2%. Cependant, la consommation ne serait pas la seule à connaître une diminution car c’est également le cas de l’investissement. Pour le déficit budgétaire, il devrait s’élever à 3,9% du PIB.

C’est donc un choc négatif qu’induira l’épidémie de coronavirus sur le pays avec une évolution d’environ -1% du PIB en 2020.

La garantie bancaire

 

L’article 4 de la loi de finances rectificatives prévoit une mesure encore jamais vue : une garantie de l’État sur les prêts bancaires à hauteur de 300 milliards d’euros.

Cette mesure est le principal objet de la loi et a pour objectif de faciliter l’octroi de prêts par les banques afin de venir en aide aux entreprises mises à mal par l’épidémie. Les concernés sont les entreprises immatriculées en France qui pourront obtenir un prêt des établissements de crédit entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Une fois la crise passée, la France ne doit pas être à genoux économiquement parlant, et cette mesure a pour objectif d’éviter cette situation en accompagnant les entreprises afin qu’elles puissent rebondir.

 

Cahier des charges d’éligibilité pour prétendre à cette garantie :

  • Le différé d’amortissement doit au minimum être de 12 mois
  • Une clause doit prévoir la possibilité pour l’emprunteur d’amortir ce différé sur une période additionnelle de 5 ans
  • Les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020

Des crédits pour faire face

 

Des crédits sont également ouverts pour lutter contre la crise sanitaire :

 

  • Le chômage partiel financé par un dispositif exceptionnel — 5,5 milliards d’euros sont ajoutés en crédits de paiement et en autorisation d’engagement sur le budget de l’État. L’allocation versée par l’État à l’entreprise est en partie financée par l’Unédic et reste proportionnelle au revenu du salarié avec un plafond de 4,5 SMIC
  • Les entreprises fortement affectées par les restrictions de circulation bénéficieront d’une aide exceptionnelle à hauteur d’1 milliard d’euros. Ce programme est une aide de 1 500 € par mois, il est financé à 1/4 par les régions et aux 3/4 par l’État, et exclusivement accordé aux entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 1 million d’euros.

 

 

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