La crise liée à l’épidémie du virus Covid-19 amène le Gouvernement et la France entière à prendre des mesures exceptionnelles. Pour mieux vous y retrouver et vous aider à comprendre la marche à suivre, le ministère du Travail a publié un schéma à destination des employeurs.

Ce schéma explicatif a été réalisé dans le but de mieux comprendre comment bénéficier du dispositif d’activité partielle pour vos employés.

Le chômage partiel

Ce dispositif a été créé dans l’objectif d’une aide aux entreprises. Pour éviter le licenciement du personnel et limiter les conséquences liées aux difficultés économiques conjoncturelles, le Gouvernement a instauré un dispositif élargi dès le début de la crise et prend aujourd’hui en charge la majeure partie de l’indemnisation des salaires placés en chômage partiel.

Le schéma

Malheureusement, il est arrivé à certains employeurs de se voir refuser le recours à l’activité partielle pour leurs employés. C’est dans le cadre de ces plaintes que le ministère du Travail a publié le schéma ci-dessous : 

Les situations dans lesquelles un employeur peut bénéficier du chômage partiel sont les suivantes :

  • l’employeur se trouve dans un secteur de l’arrêté de fermeture
  • l’employeur est confronté à la réduction et/ou à la suspension de l’activité avec pour cause la conjoncture ou l’impossibilité de l’approvisionnement
  • les mesures de prévention obligatoires ne peuvent pas être mises en place (télétravail, gestes barrières, etc.)

Vous pouvez également retrouver les modalités concernant le recours au chômage partiel dans le décret du jeudi 26 mars 2020.

Initier la demande

La première étape pour bénéficier du dispositif se fait par voie dématérialisée sur Internet. Il vous faudra adresser une demande au préfet du département dans lequel se trouve votre entreprise via cette adresse : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

En tant qu’employeur, vous disposez de 30 jours pour effectuer la demande à partir du placement des salariés en activité partielle. Par la suite, le préfet vous notifiera par voie dématérialisée de sa décision sous deux jours calendaires (au lieu de 15 jours en principe). Si vous ne recevez aucune réponse, elle est considérée implicitement positive. Vous avez alors l’autorisation de placer vos employés en activité partielle pour une durée maximale de 12 mois renouvelables (au lieu de six auparavant).

Le Comité Social et Économique

Avant, afin de placer une partie de vos salariés en activité partielle, il était obligatoire de consulter le Comité Sociale Économique (CSE). Aujourd’hui et au vu des circonstances exceptionnelles, il est possible d’obtenir une dérogation. Il faudra tout de même préciser la date prévue de consultation du CSE lors de la demande.

Les indemnités salariés

Cette fois-ci, pas de changement. Les modalités de versement de l’indemnité au salarié par l’employeur restent les mêmes. C’est-à-dire, le taux horaire du versement de l’indemnité est de 70 % de la rémunération horaire brute de référence. Le salarié bénéficiera donc de 84 % de son salaire net.

Concernant les primes et tous les éléments de salaire entrant dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés, ces derniers entrent au sein du calcul des indemnités de chômage partiel.

Il est important de garantir un SMIC net à tous les salariés. C’est pourquoi certain employeurs devront compléter l’indemnité de chômage partiel par une allocation.

Le remboursement de l’employeur ?

Le Gouvernement a précisé qu’une aide importante serait déployée pour les entreprises. Et donc, là où auparavant l’employeur aurait dû percevoir une allocution de 7,7 € ou 7,23 € par heure indemnisable, la réglementation prévoit maintenant une prise en charge à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié. La limite de cette aide se fixe à un maximum de 4,5 SMIC et l’allocation minimale se positionne à 8,03 € par heure indemnisable, ce qui revient au SMIC horaire net.

Attention cependant, cette allocation ne s’applique pas aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation qui sont des contrats rémunérés en pourcentage du SMIC.

Au-delà d’un montant de 70 % de l’indemnité, l’administration ne prendra pas en charge la somme. De plus, le remboursement des salaires supérieurs à 4,5 SMIC est également plafonné à 70 % de 4,5 SMIC.

Vous pourrez retrouver les informations complémentaires dans le document de présentation du dispositif.

 

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