Depuis 2009, quiconque le souhaite peut devenir auto-entrepreneur (dit micro-entrepreneur). Concrètement, le régime de la micro-entreprise a été instauré pour simplifier la création d’entreprise mais également leur régime fiscal.

10 ans de micro-entreprise

Après avoir fêté ses 10 ans en 2019, le système de micro-entreprise explose. En effet, fin 2018, 1,36 million d’auto-entrepreneurs ont été recensés, soit 42 % de l’ensemble des travailleurs indépendants. Ces chiffres exceptionnels ont été publiés par l’ACOSS.

Et ce n’est pas tout. Chaque année, on dénombre entre 300 000 et 400 000 nouveaux auto-entrepreneurs et le rythme s’accélère. Depuis 2011, la création de nouvelles micro-entreprises augmentait de 8,3 % par an, et de 15 % entre 2017 et 2018.

Mais qui sont les micro-entrepreneurs ? Et bien ils sont principalement les acteurs du transport ; et on connait tous les succès des plateformes de livraison à domicile. Ils sont également les acteurs des activités de nettoyage, immobilières, sportives ou encore de la santé.

Alors, si les évolutions ont été nombreuses en 2019 : quelles sont celles pour 2020 ?

Les avantages fiscaux

Le statut de micro-entrepreneur comporte des avantages fiscaux et sociaux. Il permet notamment de bénéficier des points suivants :

  • En 2019, si leur revenu fiscal de référence était inférieur à 27 086€, les micro-entrepreneurs ont eu le choix de combiner leurs paiements de l’impôt sur les bénéfices et des charges sociales. Comment cela est possible ? Grâce à un système de versement libératoire de l’impôt.
  • Un auto-entrepreneur ayant fait moins de 5 000€ de chiffre d’affaires est automatiquement exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
  • Les auto-entrepreneurs doivent déclarer leurs encaissements sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr, tout est maintenant dématérialisé.

Une réforme sur le droit à l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) impact les auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2020. En effet, le texte prévoit trois points principaux :

  • Une limitation du dispositif d’exonération des cotisations sociales qui ne sera plus de trois ans mais d’une seule année
  • Une baisse du taux d’exonération qui concernera les micro-entreprises existantes
  • À compter de 2020, des restrictions sont mises en place pour limiter le champ des éligibles sur la population des demandeurs d’emploi, allocataires du RSA et jeunes de moins de 26 ans

La loi PACTE et les micro-entreprises

La loi PACTE du 22 mai 2019 concerne la croissance et la transformation des entreprises. Si, pour un chiffre d’affaires inférieur à 10 000€, les auto-entrepreneurs devaient être en possession d’un compte bancaire séparé pour leur activité professionnelle, la loi PACTE ne le prévoit plus.

De plus, l’installation des artisans ne doit plus être obligatoirement précédée d’un stage.

Un dernier point : la protection sociale

Pour ce qu’il en est du congé maternité, que ce soit pour les auto-entrepreneuses ou pour toutes indépendantes, sa durée s’est vue alignée depuis le 1er janvier 2019 à celle des congés des salariées.

Dorénavant, les travailleuses indépendantes ont droit à un congé maternité d’un minimum de 8 semaines qu’il est possible d’étendre à 16 semaines. La durée d’indemnisation qui était de 74 jours maximum, est passée à 112 jours maximum.

Les travailleurs indépendants et donc les auto-entrepreneurs ont rejoint le Régime Général de la Sécurité Sociale. Ceci implique que les nouveautés concernant la protection sociale ont continué d’être appliquées en 2020.

Pour revenir sur la protection sociale du micro-entrepreneur, ce dernier cotise à l’URSSAF et profite donc d’une couverture sociale identique à celle des travailleurs indépendants du Régime Général.

Ils bénéficient donc des avantages ci-dessous :

  • Assurance maladie-maternité
  • Indemnités journalières
  • Allocations familiales
  • Invalidité-décès
  • Retraite de base et complémentaire
  • Allocations chômages (selon conditions)

 

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