La garantie invalidité des contrats d’assurance emprunteur au passage de la retraite

Garantie facultative proposée par l’assurance emprunteur, l’Invalidité Permanente Totale (ITP) couvre, comme son nom l’indique, l’invalidité permanente totale d’un assuré en cas d’une maladie ou d’un accident. La plupart des contrats d’assurance emprunteur couvrent l’assuré jusqu’à l’âge de 65 ans. Concrètement, les personnes en situation d’incapacité permanente de travail perdront le bénéfice de leur assurance dès lors qu’elles ouvriront leurs droits à la retraite.

Définition de la garantie Invalidité Permanente Totale dans les contrats d’assurance

L’Invalidité Permanente Totale (IPT) est une garantie proposée par l’assurance emprunteur. Elle prend en charge l’ensemble, ou une partie, des mensualités d’un prêt immobilier lorsque l’assuré devient inapte à exercer une activité professionnelle, et cela suite à un accident ou à une maladie. On notera que l’on parle ici de l’activité qu’il exerçait au moment de l’accident, comme de toute autre activité qui génère un revenu.

Dans la majorité des contrats emprunteurs, la définition de l’IPT renvoie à la 2e catégorie d’inaptitude définie par la Sécurité sociale, soit celle correspondant à un taux d’invalidité supérieur à 66%. L’IPT est donc une inaptitude à travailler, de façon permanente et totale. La garantie IPT prendra alors en charge les mensualités de l’emprunt immobilier, selon la quotité choisie.

Cette dernière correspond à la quote-part du prêt immobilier remboursée par l’IPT et définie par l’assurance emprunteur. Cela signifie que si votre quote-part est de 100 %, le remboursement de vos échéances par l’assurance emprunteur sera de 100%. La quote-part est parfois répartie entre deux assurés de façon égale ou non (50-50, 60-40, 80-20)… Si la plupart des garanties d’invalidité prévoient une limite d’âge à 65 ans, certaines assurances peuvent garantir l’IPT jusqu’à 70 ou 75 ans.

Enfin, on notera que l’IPT ne couvre pas l’intégralité des maladies et des accidents de travail. En effet, des exclusions sont prévues comme par exemple le suicide et il convient de bien lire les conditions suspensives de son contrat d’assurance.

Passage et mutation du statut d’invalide à retraité

L’article L.341-15 du Code de la sécurité sociale stipule que « La pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail ».

Dans la majorité des contrats d’assurance emprunteur, les garanties cessent le jour de la liquidation normale (ou le jour de la liquidation anticipée) au profit d’une pension d’assurance vieillesse d’un régime obligatoire. Selon les différents contrats, la garantie IPT cessera donc, au plus tard au 65e, ou au 70e anniversaire de l’assuré. Les contrats d’assureurs s’appuient sur les dispositions de la Sécurité sociale, validant, de ce fait, la mutation du statut d’invalide à celui de retraité.

En effet, ici la situation de l’assuré en IPT ne dépend plus de leur état d’invalidité, mais de retraité. C’est pourquoi les garanties des contrats emprunteurs s’arrêteront naturellement avec le passage à la retraite.

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L’URSSAF reconduit le report des cotisations en mars 2021

Actuellement, le monde traverse une crise sanitaire sans précédent. Cette crise sanitaire a apporté, avec elle, une importante crise économique. Afin de soutenir les entreprises face à cette situation, l’État a mis en place plusieurs aides. Aussi, l’Urssaf a décidé de reconduire le report des cotisations en mars 2021.

Mesures mises en place pour les travailleurs indépendants

Pour les indépendants travaillant dans les secteurs S1 ou S1bis (tourisme, transport, hôtellerie, sport…), l’Urssaf a pris la décision de reporter les cotisations sociales. Ainsi, les cotisations du mois de mars 2021 ne seront pas prélevées et aucune pénalité de retard ni de majoration ne seront ajoutées. Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, il n’y a aucune démarche à faire, car les cotisations ne sont simplement pas prélevées.

Pour autant, l’Urssaf invite les travailleurs indépendants qui le peuvent, à payer une partie ou la totalité de leurs cotisations en effectuant un virement ou un paiement par chèque.

Mesures mises en place pour les entreprises

Les chefs d’entreprises ont la possibilité de demander un report de leurs cotisations patronales et salariales. Afin de pouvoir bénéficier de ce report, l’entreprise doit avoir été fermée ou impactée par les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Pour avoir droit à ce report des cotisations, il est nécessaire de remplir un formulaire, récupérable auprès de l’Urssaf ou directement en ligne.

En faisant une demande de report des cotisations, aucune pénalité, ni majoration de retard ne sera prélevée. Par la suite, l’Urssaf prendra contact avec les chefs d’entreprises afin de leur proposer un plan de dette afin de rembourser les sommes qui auront été reportées.

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