Un nouveau dispositif pour une meilleure gestion des pensions alimentaires impayées

Les familles monoparentales sont confrontées à des difficultés quotidiennes qui les ont poussées à témoigner pour que les autorités compétentes entendent leurs cris de désarroi. En effet, elles sont rongées par l’incertitude et les craintes de ne pas recevoir les pensions alimentaires, qui ne sont pas correctement versées et parfois même, qui ne sont pas payées du tout.

C’est pour cette raison qu’au moment des grands débats, organisés au 1^er trimestre de l’année 2019, plusieurs témoignages ont permis de comprendre que l’action publique est indispensable pour soulager les familles concernées.

Un service public pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées

Aujourd’hui, près de 30 %, soit environ 300 000 familles monoparentales, sont concernées par ces problèmes d’impayés ou de paiement irrégulier des pensions alimentaires. Afin d’y remédier, les autorités publiques ont décidé de mettre en place, à travers la loi de financement de la Sécurité sociale, un service public de versement des impayés de pensions alimentaires afin de soutenir l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) dans sa mission et de renforcer ses actions.

Rappelons que l’ARIPA est un organisme créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2017 afin de faciliter les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. L’ARIPA est adossé à la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales).

Il faut noter que ce nouveau dispositif devait déjà être applicable au 1^er juin 2020, mais il a été retardé par la crise liée au Coronavirus. Ainsi, à compter du 1^er octobre 2020, les parents qui n’ont pas reçu de pension alimentaire peuvent le signaler à la CAF ou bien à la MSA pour les personnes affiliées au régime agricole. Les autorités compétentes vont vérifier les faits et pourront procéder au prélèvement de la pension alimentaire sur le compte de l’ex-conjoint afin de la remettre au parent créancier.

Il faut noter que ce dispositif est rétroactif et permet de recouvrer jusqu’à 24 mois de pensions alimentaires dues avant la date du signalement. Si le débiteur refuse que ces sommes soient prélevées de son compte, la CAF pourra entamer une procédure de recouvrement forcé. En attendant, la CAF ou la MSA versera une allocation de soutien familial (ASF) de 116 euros par enfant au parent qui doit s’occuper des enfants.

Un service qui se généralisera dès janvier 2021

À partir du 1^er janvier 2021, tous les parents divorcés pourront s’ils le souhaitent bénéficier de ce service pour le versement d’une pension alimentaire. Ils pourront en faire la demande dès que la pension alimentaire est fixée, même s’ils ne sont pas confrontés à des retards de versement ou à des défauts de paiement de pensions alimentaires.

Pour faire une demande d’intermédiation, il faut consulter le site www.caf.fr : dans l’espace « Mon compte », vous devez vous rendre dans la rubrique « Simuler ou demander une prestation » sur le site de l’ARIPA ou de la MSA.

D’après la directrice de l’ARIPA, au cours des 15 premiers jours, près de 3 000 demandes ont été enregistrées. Ces chiffres indiquent que le service rencontre déjà un succès même si aucune campagne de communication n’a encore été programmée pour le lancer.

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Système de retraite, un déficit de plus de 25 milliards d’euros en 2020

À la demande du Premier Ministre le 14 août dernier, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) a étudié de nouveau la situation financière du système de retraite français. Rappelons que cet examen a été suspendu le 17 mars dernier à cause du confinement lié à la crise sanitaire du Covid-19. Le COR devait rendre un rapport détaillé sur les effets des structurations éventuelles à l’horizon 2030.

Un déficit important en 2020, mais plus faible que les dernières prévisions

Le COR parle d’un déficit de 25,4 milliards d’euros en 2020 dans la note d’étape présentée au Premier Ministre. Si, aux premiers abords, ce chiffre est élevé, il est plus faible que le déficit annoncé en juin 2020. Cependant, il est impressionnant par rapport au déficit de l’année 2019 qui était de 1,9 milliard d’euros. Le Premier Ministre a demandé cette analyse afin de connaitre la situation financière du système de retraite et les effets des nouvelles dispositions adoptées vers 2030.

Les résultats de cette étude devraient aider l’organe exécutif à instaurer de nouvelles mesures au cours des prochains mois pour améliorer la situation : il pourrait alors imposer un nouveau recul de l’âge de départ à la retraite ou encore rallonger la durée de cotisation permettant de liquider ses droits et percevoir une retraite à taux plein.

Des prévisions basées sur les données actuelles

Le COR a travaillé sur les données émises dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2021 et les informations collectées auprès des principaux régimes de retraite complémentaires, incluant des projections à l’horizon 2024. Selon ces chiffres, le montant total des ressources en 2020 seraient de 311,1 milliards d’euros en 2020, soit une baisse de 5 % par rapport à l’année 2019 (328,7 milliards d’euros). Cette baisse découlerait d’une réduction de 8,4 % de la masse salariale du secteur privé à cause de la montée en force de l’activité à temps partiel. Par ailleurs, la crise a entrainé une baisse de l’emploi et les reports de paiement des cotisations.

Si les ressources ont diminué, la réduction des dépenses n’a pas suffi pour compenser l’écart. D’abord parce que le taux de mortalité des retraités reste faible, malgré le contexte sanitaire. Ensuite, parce que la crise n’a pas réellement impacté les pensions de retraite. Si les salaires ont diminué, ce n’est pas le cas pour ces prestations de remplacement. Le COR indique que les dépenses du système de retraite atteindront 336,5 milliards d’euros en 2020, soit une augmentation de 1,8 % comparé à l’année 2019.

Toujours dans le cadre de cette analyse, le COR a effectué des projections à l’horizon 2024, en supposant qu’à ce moment-là, la croissance atteindrait à nouveau la situation attendue avant que la crise ne survienne. Hormis que le PIB sera inférieur aux prévisions annoncées avant le Covid-19 : ainsi, la part de dépenses des retraites dans le PIB augmentera et s’élèvera à 14 % en 2024. Bientôt, le COR va présenter son rapport annuel, avec les résultats de son analyse et des projections réalisées jusqu’en 2070. Ces informations devraient aider le gouvernement à prendre des décisions judicieuses afin de rétablir l’équilibre financier du système de retraite.

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Covid-19 : les critères de vulnérabilité ouvrant droit à l’activité partielle

Le décret du 5 mai a stipulé 11 critères qui permettent l’identification des salariés vulnérables d’après le décret n°2020-521, JO du 6 mai. Mais un second décret, celui du 29 août 2020, a restreint la liste des personnes vulnérables à quatre situations (décret n°2020-1098, JO du 30 août).

Qu’en est-il des différentes lois et décrets qui y sont liés ? Et quelle a été l’action entreprise par le Conseil d’État vis-à-vis de cette démarche ?

Les lois et décrets relatifs au décret du 5 mai 2020

Les critères qui permettent d’identifier les salariés de droit privé à risque de formes graves de Covid-19 sont au nombre de 11. Ces derniers peuvent développer une forme grave d’infection au virus et peuvent se placer en activité partielle. Il est à noter que ces critères sont précisés par le Haut Conseil de la Santé publique dans ses avis liés à la prise en charge de personnes vulnérables.

Art. 1 : La vulnérabilité indiquée dans l’art. 20 de la loi du 25 avril 2020 correspond à l’un de ces critères :

1. Être âgé de 65 ans et plus
2. Présenter des ATCD (antécédents) cardiovasculaires : ATCD vasculaire cérébral ou de chirurgie cardiaque, de coronaropathie, d’hypertension artérielle compliquée, d’insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
3.  Présenter un diabète compliqué ou non équilibré
4. Montrer des signes de pathologie chronique respiratoire qui peut s’aggraver lors d’une infection virale
5. Avoir une insuffisance rénale chronique dialysée
6. Être atteint d’une immunodépression acquise ou congénitale
7. Être atteint d’un cancer évolutif (sous traitement)
8. Être obèse (IMC˃30kgm2)
9. Avoir une cirrhose de stade B du score de Child Pugh
10. Être enceinte de 3 mois
11. Avoir un syndrome drépanocytaire ou ayant un ATCD de splénectomie

Art.2 : Ces dispositions sont appliquées à partir du 1er mai 2020, sans prendre en compte la date du début de l’arrêt de travail de l’employé.

Art.3 : Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail s’occupent d’exécuter le présent décret qui sera diffusé au Journal Officiel de la République Française. Il entrera en vigueur dans l’immédiat.

Les modifications apportées par le Conseil d’État

Le juge des référés du Conseil d’État n’adhère pas aux nouveaux critères de vulnérabilité (par le décret n°2020-1098 du 29 août 2020) qu’il considère comme incohérents et non justifiés. Selon lui, le gouvernement ne peut pas retirer des pathologies ou des cas qui montrent un risque similaire ou élevé à ceux conservés dans le décret qui permettent de profiter du chômage partiel.

Le juge a estimé que le gouvernement n’a pas largement justifié la cohérence de ces nouveaux critères lors de l’instruction, notamment en ce qui concerne l’obésité ou le diabète. Ces pathologies ne sont valables que si elles concernent une personne de plus de 65 ans.

Le juge des référés du Conseil d’État a donc choisi de prononcer la suspension de ce décret lié aux critères de vulnérabilité. Sans l’absence d’une nouvelle décision de la part du Premier Ministre, les critères retenus dans le premier décret sont de nouveau appliqués.

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Évolution des mesures en faveur des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire

Le jeudi 8 octobre dernier, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a annoncé l’élargissement du fonds de solidarité à plus de secteurs et aux entreprises en difficulté qui sont confrontées à la crise sanitaire. À ce titre, leur effectif peut aller jusqu’à 50…

Le fonctionnement du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité a été ouvert en mars pour les entreprises qui avaient été fortement affectées par la crise sanitaire. Depuis, il a connu un grand nombre d’évolutions.

Le Jeudi 8 octobre, le ministre de l’économie, des Finances et de la Relance était accompagné d’Oliver Véran, le ministre de la santé pour passer de nouvelles annonces. Le ministre Bruno le Maire a avancé lors d’une conférence de presse que 75 000 entreprises supplémentaires pourront avoir accès à une nouvelle extension de cette aide financière. Il s’agit de l’extension à 31 nouvelles activités de la prorogation du fonds de solidarité, à savoir : les courtiers en assurance, les agences de publicité, les loueurs de voiture, les fleuristes, etc.

La condition d’effectif maximum est portée à 50 salariés au lieu de 20. Cette aide est fournie sans aucune condition de chiffre d’affaires. Aucune date de fin de versement n’a également été transmise. Il est bon de savoir que le dispositif existant tient compte de la fin de l’année civile :

• Les entreprises qui supportent une perte de CA qui dépasse 50 % de leurs chiffres d’affaires pourront bénéficier du volet 1 du dispositif : le plafond est de 1 500 euros par mois.
• Les entreprises qui subissent une perte de CA qui excède 70 % de leurs chiffres d’affaires (contre 80 %) peuvent recourir au volet 2 du fonds de solidarité : le plafond est de 10 000 euros dans la limite de 60 % du CA. Les entreprises qui sont clôturées administrativement pourront, elles aussi, profiter d’une aide versée. Cette dernière est proportionnelle au CA relatif à la durée de fermeture (dans la limite de 10 000 euros par mois).

Les entreprises qui sont introduites dans le cadre du fonds de solidarité peuvent être exonérées de taxe (les cotisations sociales) d’une façon rétroactive. Les dirigeants éligibles devaient faire une demande sur leur espace dédié sur le site impots.gouv.fr.

L’ouverture de l’accès au plan de relance du tourisme

Les entreprises et associations dans le domaine du tourisme peuvent accéder au plan de relance du tourisme. Sont également concernés le secteur de l’évènementiel, le sport, la culture, le secteur des hôtels et restaurants, des cafés, la production viticole, les sociétés d’édition de livres et les blanchisseries. Ainsi, ces différents secteurs vont être étendus à de nouveaux bénéficiaires :

• Les commerces non alimentaires des zones touristiques sur le niveau international ;
• Les bouquinistes des quais de Paris ;
• Les sociétés du tourisme de savoir-faire qui détiennent certains labels ;
• Les firmes qui fabriquent des matériels audiovisuels, des matériels scéniques et des dispositifs audiovisuels ;
• Les graphistes qui travaillent dans le secteur évènementiel ;
• Les prestataires qui sont spécialisés dans l’agencement et l’aménagement des stands.

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Crise du Covid-19 et recours à l’activité partielle

Face à l’épidémie de Covid-19, l’Assemblée Nationale a examiné un projet de loi portant les mesures d’urgence du mardi 20 au vendredi 23 octobre. Plusieurs amendements du gouvernement ont été votés, dont celui au Projet de Loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 concernant le recours à l’activité partielle et la pérennisation de la mesure de validation de trimestres de retrait de base à ce titre pour les régimes alignés et le régime des marins. Focus sur cet amendement.

Le contenu de l’amendement

L’amendement vise en premier lieu au prolongement du dispositif mis en place à cause de la crise sanitaire. Il prévoit que les indemnités d’activité partielle seront assujetties uniquement à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) applicables aux revenus de placement (6,7 %) après une réduction de frais professionnels fixée à 1,75 %.

Pour 2021, les indemnités complémentaires versées au salarié par l’employeur sont soumises au même régime social que les indemnités légales : jusqu’à 3,5 SMIC, soit 6,7 %. Au-delà, la part des indemnités complémentaires soumises aux contributions et cotisations sociales est soumise au même régime que les revenus d’activité, soit 9,7 %.

L’amendement clarifie également le régime social applicable à des revenus similaires aux indemnités d’activité partielle. Ceci dans le cadre du prolongement du congé de reclassement et du congé mobilité de 12 mois pouvant aller jusqu’à 14 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Durant la totalité de ces congés, le régime social applicable aux revenus de remplacement sera aussi applicable à ces indemnités.

La dernière mesure consiste à pérenniser la mesure de validation de trimestres de retraite de base au titre de l’activité partielle. Cela concerne essentiellement les régimes alignés, c’est-à-dire le régime général et le régime des salariés agricoles ainsi que le régime marin. Cette mesure a déjà été adoptée par l’Assemblée Nationale, mais le Sénat a souhaité la limiter à la période du 1er mars au 31 décembre 2020.

La potentielle mise en place de l’amendement

La dernière mesure qui touche les régimes alignés et le régime marin requiert l’intervention de la loi. Elle sera transposée dans les autres régimes concernés par l’activité partielle dans des textes réglementaires.

Pour le régime général et le régime des salariés agricoles, des trimestres comptant pour le taux plein et pour la durée d’assurance seront octroyés. Cet octroi sera en fonction d’un seuil défini par décret. Ce seuil est exprimé en heures de bénéfices de l’indemnité d’activité partielle. Et pour ces mêmes régimes, l’amendement confirme le financement du dispositif par le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) depuis le 1er mars 2020. Le présent amendement crée un dispositif spécifique d’activité partielle mis en place prioritairement par accord collectif ou, à défaut d’accord, par document élaboré par l’employeur. L’accord ou le document définit les salariés concernés, les réductions d’horaire de travail et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, en particulier pour le maintien de l’emploi.

La crise sanitaire a engendré l’augmentation considérable du recours à l’activité partielle. Cette ampleur a poussé le législateur à adapter le dispositif par l’ordonnance n°2020-436 du 27 mars 2020 qui porte les mesures d’urgence en termes d’activité partielle.

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Loi ASAP, quelles dispositions à propos de l’épargne salariale ?

L’Assemblée nationale a adopté la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP) le 6 octobre 2020. Ce texte, englobant plusieurs thématiques telles que l’épargne salariale, a été élaboré en vue de simplifier les formalités administratives et les démarches à entreprendre, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.

La loi ASAP prévoit une nouvelle procédure d’acceptation des accords de branche d’intéressement, de participation ou de mise en place d’un plan d’épargne salariale. Elle apporte également des précisions sur les modalités d’adhésion d’une entreprise à un accord de branche pour l’intéressement, la participation les PEE (Plan d’Épargne Entreprise) et les PEI (Plan d’Épargne Interentreprises). Dès que l’accord de branche est agréé, chaque entreprise peut mettre en place un dispositif d’épargne adapté.

Épargne salariale : les entreprises mettent en œuvre la sécurisation des accords de branche

D’après l’article 115 de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui se rapporte à la croissance et à la transformation des entreprises, les branches professionnelles doivent demander la mise en place d’un régime d’intéressement ou d’un régime d’épargne salariale avant la fin de l’année 2020. Ce délai est prolongé par l’amendement n°644 de la loi ASAP : ainsi, cette obligation reste valable jusqu’à la fin de l’année 2021.

Face à l’augmentation progressive du nombre d’accords de branche, l’amendement n°644 de loi ASAP propose aussi de mettre en place au niveau de l’administration centrale, une procédure d’agrément des accords de branche, afin de garantir une meilleure sécurisation des accords et des décisions d’adhésion des entreprises. Cette disposition va favoriser la mise en place d’un dispositif d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale au sein des entreprises, dès que l’accord de branche est agréé.

L’agrément de l’accord de branche doit être pris en charge par l’autorité administrative compétente dès qu’il est déposé. Les conditions et le délai d’agrément devraient être définis par décret. Pendant ce délai, l’autorité administrative pourra demander que certaines organisations non conformes aux réglementations légales soient modifiées ou supprimées. Il faut noter que si aucune décision n’est rendue à la fin du délai, cela signifie que l’accord est agréé.

Lorsque l’accord de branche est agréé, les exonérations fiscales et sociales relatives à ces dispositifs qui ont déjà été accordées aux salariés adhérents ne pourront plus être remises en cause, même si la conformité des termes de l’accord de branche aux réglementations légales en vigueur est contestée.

Une nouvelle organisation administrative pour le contrôle des accords d’épargne salariale

Les autorités compétentes parlent des différents contrôles administratifs sur les accords d’épargne salariale dans l’amendement n°642 rectifié : ces changements portent sur les accords d’intéressement, les accords de participation ou encore sur le règlement du plan d’épargne salariale. Ce texte parle également du rôle et des compétences de différents organismes concernés.

Ainsi, l’instruction des formalités de dépôt et le contrôle des modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords incombent aux DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Lorsque l’accord de branche est déposé ou lorsqu’un règlement est conclu, l’entreprise reçoit un récépissé. Attention, si vous ne recevez pas de récépissé et si vous ne recevez aucune demande de justificatifs supplémentaires ou observations dans le délai fixé, vous devez comprendre que l’accord ou le règlement n’est pas valable.

Le contrôle de fond revient intégralement aux organismes de Sécurité sociale tels que l’URSSAF, la MSA ou bien la CGSS. Cette récente organisation devrait permettre de sécuriser les exonérations relatives aux accords d’épargne salariale et d’accélérer l’instruction.

Selon les nouvelles dispositions, DIRECCTE doit délivrer le récépissé qui atteste le dépôt d’un accord de branche ou d’un règlement validement conclu et les organismes de Sécurité sociale doivent émettre leur demande de retrait ou de modification de clauses incompatibles avec la réglementation en vigueur dans un délai maximal de 4 mois.

En revanche, pour une demande d’intéressement, les organismes de Sécurité sociale bénéficient d’un délai supplémentaire de 2 mois, lorsque l’entreprise doit faire des modifications pour que l’accord soit conforme aux dispositions légales en vigueur. Si aucune demande de modifications n’est émise dans les délais indiqués, les exonérations sociales et fiscales qui accompagnent ces dispositifs ne pourront plus être retirées. À partir du 1er septembre 2021, les dispositions relatives aux accords et règlements déposés seront applicables.

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