Le montant de certaines prestations pourrait ne pas être revalorisé en 2021
Les hausses relatives aux prestations sociales devraient être réestimées au 1er janvier 2021. Elles seront revalorisées par rapport à l’inflation, selon le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Cependant, le gouvernement pourrait envisager de les geler.
Quid du Plafond de la Sécurité sociale ?
Le Plafond de la Sécurité sociale ou PSS est un barème qui permet de fixer certains seuils de déductions fiscales (régimes complémentaires de retraite, assurance vieillesse…). Cette valeur de référence sert également à calculer le montant maximal de certaines cotisations sociales telles que :
– Les pensions d’invalidité ;
– Les indemnités journalières (IJ) pour accident de travail, pour maladie, pour la maternité et paternité ;
– Les pensions retraite du régime général.
Comment est fixé le montant du PSS ?
Le Plafond de la Sécurité sociale est fixé par décret et est modifié tous les ans selon le Salaire Moyen Par Tête (SMPT). En principe, celui-ci est toujours revu à la hausse. Au cours de l’année 2020, le PSS a été fixé à 41 136 €.
Néanmoins, cette année, avec la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui sévit et du fait des mesures spécifiques qui ont été mises en oeuvre, une évolution négative (à hauteur de 4,1 % en 2020) du SMPT a été prévue par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Cela implique une réduction du plafond de la Sécurité sociale pour 2021.
Une réduction pareille aurait pour conséquences des résultats préjudiciables en matière de droits et de prestations des cotisants. En effet, une baisse du PSS qui équivaut à 4,1 % signifie la réduction du montant des indemnités quotidiennes des pensions retraite et autres pensions…
Quel est son rôle dans le calcul du montant de certaines prestations sociales ?
Le PSS joue un rôle prépondérant dans le calcul des cotisations sociales. Il est basé sur les indemnités, les rémunérations et les prestations sociales touchées.
À titre d’exemple, pour avoir accès au montant minimal de l’indemnité quotidienne maternité qui est de 89,03 € en 2020, il faut passer par le calcul du salaire journalier de référence. Celui-ci tient compte des 3 derniers bulletins de salaires avant la date butoir de l’arrêt du travail dû à la grossesse sans dépasser le plafond mensuel de la Sécurité sociale de l’année en cours, sachant que le plafond s’élève à 3428 € en 2020. On déduit ensuite un taux forfaitaire de 21 % du salaire de base. Ce taux correspond aux contributions et cotisations salariales (CRDS, CGS, etc.).
Un PSS qui a été revu à la baisse conduirait à une réduction du montant maximal de l’indemnité journalière maternité. Afin de remédier à cela, l’avant-projet de loi recommande un montant de PSS qui soit inférieur à celui de l’année antérieure. La mesure mise en place permet en outre d’éloigner les éventuelles baisses du plafond annuel de la Sécurité sociale, mais aussi de préserver les assurés contre les pertes de leurs droits.
En 2021, le PSS risque peut-être un gel sauf si le Parlement n’est pas du même avis, ce qui affecterait, par contrecoup, le montant de certaines prestations.
En quoi la crise de la Covid a impacté le calcul du plafond annuel ?
En 2019, les prestations comme l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), les allocations familiales et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ont connu une hausse de 0,3%, alors que l’inflation était d’environ 1%. En 2021, la hausse pourrait être identique, car le gouvernement veut suivre l’inflation qui tourne autour de 0,5%. D’après les prévisions, ce taux pourrait ne pas répondre aux attentes de chacun compte tenu de la faible inflation de 0,1% du 1er avril. Tout cela est en effet dû à la crise de la Covid.
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Allons-nous vers une revalorisation de la pension de retraite au 1er janvier 2021 ?
D’après le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) étudié le mardi 29 septembre, les pensions de retraite de base seront revalorisées, selon l’inflation. Qui est réellement concerné et à quel taux seront revalorisées les pensions de retraite de base ?
Ce que dit le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale
Avant 2019, les pensions de retraite de base étaient réévaluées chaque année au 1er octobre. Puis, l’exécutif a choisi de décaler la date annuelle de revalorisation au 1er janvier. Les pensions de retraite de base sont donc désormais réévaluées tous les 1er janvier.
En 2019 et en 2020, les retraites n’ont pas été augmentées en fonction de l’inflation, mais à partir d’un taux fixe de 0,3 %. Cette hausse s’est ainsi appliquée aux pensions de retraite en janvier 2020, avec un indice inférieur au taux d’inflation de 1 %.
Néanmoins et d’après le PLFSS 2021, l’augmentation des pensions de retraite de base sera, au 1er janvier 2021, de nouveau calculé en fonction des prévisions d’inflation. Cela signifie qu’il n’y aura plus de sous-indexation et que toutes les pensions de retraite seront augmentées au même taux, peu importe leur niveau de revenus.
En effet, le 3e PLFSS poursuit la mise en oeuvre des grands engagements d’Emmanuel Macron, en matière de transformation du système de protection sociale et aussi de réduction des impôts, dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat des Français en les rendant plus vulnérables.
Quel taux pour une revalorisation des pensions de retraite en 2021 ?
Pour l’année 2020, les pensions de retraite de base ont été revalorisées de 0,3% pour les retraités gagnant plus de 2 000€ par mois et de 1% pour ceux qui touchent une somme inférieure à 2 000€.
En 2019, le Président de la République affirmait : « À partir de 2021, il n’y aura plus de sous-indexation de quelque retraite que ce soit… ». Les pensions de retraite de base 2021 devront donc être revalorisées de 0,4%. Ce taux sera alors appliqué sur toutes les pensions, quelle que soit la somme que touchent les retraités. Il convient désormais de patienter afin de connaître le taux définitif de cette revalorisation des pensions.
Effectivement, selon l’article L.161-25 du Code de la Sécurité sociale, il faut prendre en compte le taux d’inflation, hors tabac, publié dans les deux mois qui précèdent cette revalorisation, déterminant ainsi son niveau de hausse. Le chiffre définitif sera publié en novembre prochain.
La Commission de la Cour des comptes de la Sécurité sociale réclame « des progrès indispensables », puisqu’elle affirme qu’une pension sur 7 est déjà mal calculée lors du départ en retraite, et que « 9 % des erreurs dépassaient 1 000€ ».
Dans son rapport de septembre 2020, la Commission de la Cour des comptes de la Sécurité sociale affirme : « En 2021, la faiblesse de l’inflation consécutive à la crise entraînerait une revalorisation à nouveau limitée des pensions de 0,4%, mais les effectifs accélèreraient avec +1,7%, ce qui porterait in fine la croissance des prestations vieillesse à 2,1% ».
La synthèse des comptes de la Sécurité sociale confirme donc que, selon elle, « les pensions seraient indexées sur l’inflation et revalorisées à hauteur de 0,4% pour tous les retraités ». Ce chiffre a été confirmé par Olivier Dussopt, Ministre chargé des comptes publics.
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Le nombre de maladies professionnelles a augmenté en 2019
Les statistiques publiées par la branche AT/MP confirment que le nombre de maladies professionnelles a augmenté en 2019 par rapport à 2018.
Augmentation des maladies professionnelles
Le nombre de maladies professionnelles a connu une augmentation pour la deuxième année consécutive. Une hausse de 2,1% a déjà été enregistrée en 2018. Puis en 2019, le nombre a encore progressé de 1,7%.
Quels types de maladies ?
Les troubles musculo-squelettiques occupent la première place en constituant 88% des maladies professionnelles. L’AT-MP a recensé 44 492 cas en 2019, une hausse de 2,3% par rapport à 2018. Viennent ensuite les maladies professionnelles liées à l’amiante avec 2881 cas représentant un taux stable par rapport à 2018, 1205 cas de pathologies fréquentes telles que l’asthme, les allergies, les eczémas, les surdités ainsi que 1814 autres affections.
Quels secteurs ?
Les secteurs les plus concernés sont le secteur de la construction et les secteurs où les travailleurs sont exposés en permanence à l’action de certains agents nocifs tels que l’amiante ou la silice cristalline.
Baisse des accidents de travail
Le nombre d’accidents de travail a diminué de 1,4 % selon l’indice de fréquence. Sur 1000 salariés, le nombre est passé de 34 à 33,5. Cette baisse de sinistralité a été enregistrée dans presque tous les secteurs :
– Une baisse de 0,3 % pour le BTP ;
– Une baisse de 0,9 % pour les secteurs du bois, papier et textile ;
– Une baisse de 0,9 % pour le commerce non-alimentaire ;
– Une baisse de 1 % pour la chimie.
Cependant, on a constaté une hausse de 4 % dans les activités tertiaires telles que les banques, les assurances et les administrations et de 1,3 % dans l’action sociale et le travail temporaire. Dans une moindre proportion, une hausse de 0,6 % a été dénombrée dans la métallurgie, 0,3 % dans les transports et l’énergie et de 0,2% dans l’alimentation. La principale raison de la hausse du nombre d’accidents de travail dans le secteur tertiaire est l’augmentation de 2% du nombre de salariés.
Hausse du nombre d’accidents de trajet : quelles en sont les raisons ?
Le nombre d’accidents de trajet a aussi légèrement augmenté d’environ 1% en 2019 par rapport à 2018. L’année 2018 a enregistré environ 99 000 accidents, niveau le plus haut jamais atteint depuis l’année 2000. Ce sont les mauvaises conditions climatiques et les intempéries qui sont les principales raisons de cette hausse.
Quid de la Subvention Prévention Covid ?
La Subvention Prévention Covid est prolongée pour la branche Accidents du travail et Maladies professionnelles de la Sécurité sociale. Le but étant de continuer d’aider les TPE et PME à prévenir la transmission de la Covid-19 au travail. Cette subvention est destinée aux travailleurs indépendants sans salariés et aux entreprises de 1 à 49 salariés qui dépendent du régime général.
Dans le cas d’investissement dans des équipements de protection ou de distanciation physique, le montant de la subvention correspondra à 50% de l’investissement hors taxes réalisé. Le montant minimum doit être de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié et de 1000 € HT pour une entreprise avec des salariés. Le montant maximal octroyé est de à 5 000 €. Pour une entreprise, la demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail/maladies professionnelles. Dans le cas où l’entreprise n’a pas de compte AT/MP, elle doit créer le compte pour pouvoir y accéder et faire sa demande de subvention.
Concernant les travailleurs indépendants sans salarié, ils peuvent envoyer leur demande de subvention par email, car le compte AT/PM ne leur est pas accessible.
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La prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de la téléconsultation est prolongée jusque fin 2022
Consultation médicale réalisée à distance, la téléconsultation est accessible sur l’ensemble de l’hexagone depuis le 15 septembre 2018. La téléconsultation a pris tout son sens pendant le confinement et s’inscrit dans le parcours de soin coordonné défini par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Sa prise en charge intégrale devrait être prolongée jusqu’à la fin 2022.
Téléconsultation médicale : que dit la loi
Une téléconsultation médicale est une consultation classique qui se déroule suite à la prise d’un rendez-vous dans un cabinet médical, généraliste ou spécialiste. Juste avant votre rendez-vous en téléconsultation, le médecin vous envoie alors un lien internet qui vous permet de vous connecter à un site internet ou bien à une application sécurisée, depuis votre ordinateur ou votre tablette. La webcam est également active. Le médecin est dans l’obligation de vous demander votre consentement avant la connexion. À l’issue de ce rendez-vous, le médecin établit un diagnostic et peut vous envoyer une ordonnance via internet ou par voie postale.
Tout patient peut a priori se voir proposer une téléconsultation. Néanmoins, son recours relève de la seule décision du médecin qui jugera de la pertinence d’une prise en charge médicale à distance plutôt que d’un rendez-vous en face à face.
Hors contexte sanitaire particulier, la téléconsultation est facturée au même tarif qu’une consultation en face-à-face, soit entre 23 € et 58,50 € selon la spécialité du médecin et selon son secteur d’exercice (secteur 1 ou secteur 2). Les modalités de remboursement sont également les mêmes, c’est-à-dire une prise en charge à 70 % par l’Assurance Maladie et les 30% restants par les mutuelles. Le tiers payant sera appliqué dans son intégralité pour les patients en ALD (Affection de Longue Durée), les femmes enceintes ou les patients bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
La prise en charge intégrale de la téléconsultation
Pendant la période de confinement, l’Assurance Maladie a remboursé à 100 % la téléconsultation médicale. Cette durée du remboursement à 100 % était initialement prévue jusqu’au 10 juillet 2020, puis prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. Il s’agit de maintenir les conditions d’un recours plus facile à la « télésanté » principalement en ville par un panel important de professionnels de santé.
La prise en charge intégrale de la téléconsultation devrait donc se prolonger jusqu’au 31 décembre 2022, via un avant-projet de loi 2021. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pourrait prolonger le remboursement en totalité des téléconsultations jusqu’à la fin de l’année 2022.
La CPAM constate effectivement une multiplication par 100 du nombre des rendez-vous en ligne effectués depuis le mois d’avril 2020, ce qui encourage fortement l’utilisation d’outils numériques pour tous les domaines de la santé. La téléconsultation permettra également de favoriser l’accès aux soins des patients résidents dans des zones dépourvues de médecins généralistes.
La téléconsultation médicale en chiffres
Selon la CPAM, et pendant le premier semestre 2020, « le nombre de téléconsultations remboursées a explosé, passant de 40 000 actes en février à 4,5 millions en avril afin de se stabiliser autour d’1 million d’actes réalisés au milieu de l’été ».
L’âge moyen des patients ayant consulté en téléconsultation est de 44 ans, et les patients sont, à 67% des femmes. Les 3 départements à avoir effectué le plus de téléconsultations sont l’Ile de France, les Bouches-du-Rhône et la Gironde.
D’une manière générale sur toute la France, un médecin sur 3 avoue avoir déjà proposé une téléconsultation contre 1 sur 10 avant le confinement.
Enfin, la Sécurité sociale affirme que 81% des téléconsultations ont été réalisées entre un patient et son médecin traitant.
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Les nouveaux PER, un succès selon les courtiers en assurance
En France, les nouveaux Plans d’Épargne Retraite (PER) ont connu un réel succès auprès des courtiers en assurance et épargnants. Commercialisés depuis un an, ils semblent avoir été définitivement adoptés par les consommateurs et les acteurs du milieu de l’assurance. Voici ce qu’il faut savoir sur le succès des nouveaux PER.
Trois nouveaux PER ont été lancés il y a un an
Il y a tout juste un an, la loi PACTE lançait trois nouveaux PER à destination des épargnants et des courtiers en assurance : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. À la fin de la première année d’exercice, le constat semble être très positif. À noter que ces trois nouveaux PER ont été lancés dans le but de remplacer les contrats Perp, Madelin, CRH et Perco, qui ne pouvaient plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. En ce qui concerne les contrats Préfon et Corem, ils ont connu des changements dans leur structure. Globalement, ces trois PER permettent de transférer son épargne d’un à un autre ou encore d’une compagnie à une autre.
Le PER s’installe dans le secteur de l’épargne français
Selon une enquête du syndicat de courtage et d’assurance Planète CSCA, après un an d’exercice, le PER a fini de s’installer dans le secteur de l’épargne français. En effet, l’enquête révèle que le total des encours, des PERP et assimilés ont connu une nette accélération par rapport aux années antérieures à la réforme. Pour l’épargne collective, on annonce une épargne en hausse de +22% sur le nombre d’entreprises ayant décidé d’équiper leurs salariés d’un PERCO ou d’un PERECO qui est issu de la nouvelle loi Pacte. Depuis 2019, c’est au total 264.000 entreprises qui ont inscrit l’épargne dans leur dispositif de gestion des ressources humaines.
Avec plus d’un million d’inscriptions depuis 2019, il semble aussi que l’épargne collective soit en train de connaître une accélération de son taux de couverture. Le syndicat de courtage et d’assurance Planète CSCA a aussi souligné le rôle fondamental des courtiers dans l’adoption du PER par les épargnants français.
Les trois nouveaux PER : quels avantages ?
Que ce soit pour le PER individuel, le PERE collectif ou le PERE obligatoire, il existe nombreux avantages.
Le PER individuel
Le PER individuel, connu aussi comme le PERIN, est ouvert à tous et peut être souscrit auprès d’un établissement financier ou auprès d’un assureur. Il vient remplacer le PERP et le contrat Madelin, qui ne seront plus disponibles à partir du 1er octobre 2020. Toutefois, l’épargne déjà accumulée sur l’un de ces contrats peut être transférée sur un contrat PERIN.
Le PERE collectif
Il s’agit d’un produit d’épargne qui s’étale sur le long terme, ouvert par les entreprises pour leurs salariés. En effet, les cotisations facultatives sont possibles sur toute la durée de l’activité du salarié. L’entreprise apporte son aide pour que l’employé obtienne, au moment de son départ en retraite, un capital ou une rente. Toutes les sociétés sont en mesure de proposer ce produit d’épargne à leurs employés et ce même si elles n’ont pas souscrit à un plan épargne entreprise.
Le PER obligatoire
Aussi connu comme le PERCA, il s’agit du plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire. Il peut être ouvert à tous les salariés de l’entreprise ou à certaines catégories de salariés. Ceux concernés doivent obligatoirement souscrire à ce placement. Il succède aux contrats article 83 et donne des droits à des avantages fiscaux. Les droits du PERCAT sont transférables vers les autres types de PER. Si l’échéance du contrat est l’âge de départ à la retraite du salarié, il existe des cas de déblocage anticipés.
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Complémentaires santé et hausse de cotisations en 2021
Également appelée « Reste à charge zéro », la réforme 100 % santé a pour vocation principale d’améliorer la qualité des soins et de prévenir le renoncement à certains soins dans le domaine de l’optique, du dentaire et de l’audition. En quoi consiste cette réforme et quelles sont les conséquences pour les assurés ? Explications.
En quoi consiste la réforme 100% santé ?
Mise en place le 1er janvier 2020, la réforme 100% santé s’étale sur plusieurs années. Elle permet aux Français d’être intégralement remboursés et de ne pas renoncer à des soins importants. Dans le domaine des yeux, des dents et de l’audition, les équipements seront ainsi 100% remboursés par la Sécurité sociale et les mutuelles santé.
Afin de permettre ce remboursement intégral, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a augmenté certaines de ses bases de remboursement tout en imposant aux professionnels de santé, des prix maximums ainsi que des honoraires limites de facturation. De leurs côtés, les mutuelles santé augmentent de façon conséquente les remboursements des équipements qui entrent dans cette réforme.
Enfin, les professionnels de santé sont obligés de proposer aux assurés des équipements 100% santé avec devis, s’ils veulent également pouvoir proposer des équipements à prix libres. L’assuré conservera, quant à lui, sa liberté de choisir des équipements différents et à libre prix.
Les équipements et soins compris dans le panier 100%
La réforme Reste à charge zéro concerne :
– L’optique
Ici, la réforme concerne les montures, les verres (même complexes), et le traitement de ces derniers. L’assuré doit avoir le choix entre 35 montures (20 pour les enfants), avec traitement anti UV et anti-rayures.
– Les dents
La réforme 100% santé concerne les couronnes, les couronnes transitoires, les bridges, les inlays ainsi que les prothèses amovibles en résine. Il convient ici d’être vigilant aux détails de la réforme car le prix d’une couronne dépend de sa position.
– L’aide auditive
En ce qui concerne l’aide auditive, la réforme du 100% santé s’adresse à tous les appareils, comme le contour d’oreille classique, le contour à écouteur intra-auriculaire ou déporté bénéficiant d’au minimum 12 canaux de réglage ainsi que le choix entre les 8 options proposées parmi lesquelles les anti-acouphènes ou la réduction du bruit du vent.
Vers une augmentation des cotisations mutuelles 2021 ?
Le coût de cette réforme 100% santé est estimée à plus de 250 millions d’euros. Bien que le gouvernement a promis que les cotisations mutuelles santé n’augmenteront pas, le magazine UFC-Que choisir a déjà noté une augmentation en 2020 des cotisations de 5% par contrat, due à la mise en place de la réforme.
Selon la Fédération Nationale de la Mutualité Française, « la hausse du prix des mutuelles ne fait que refléter une hausse des dépenses de santé habituelle et annuelle ». Elle assure une hausse des cotisations mutuelles santé de 2,8% pour 2020. La Fédération Nationale de la Mutualité Française tient, en effet, à rassurer les assurer en leur certifiant que « la mise en place du reste à charge zéro n’aura aucune incidence sur les cotisations des assurés pour l’année prochaine ».
Mathieu Escot, responsable des études de l’association UFC-Que Choisir, n’est pas d’accord avec la Fédération de la Mutualité et s’explique dans Le Magazine de la santé : « Évidemment, si les complémentaires ont à rembourser davantage de soins, ça va se retrouver sur les cotisations. Il y a une espèce de non-dit entre les pouvoirs publics et les mutuelles, même si les mutuelles expliquent de leur côté que l’augmentation n’est pas liée au 100 % santé ».
Afin de rassurer leurs assurés, certaines mutuelles ont alors d’ores et déjà annoncé un gel tarifaire pour 2021.
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Vers un accord national interprofessionnel concernant le télétravail
Très fortement conseillé puis imposé pendant le confinement, le télétravail a prouvé son efficacité pendant cette période inédite. En effet, on a noté que 1 actif sur 4 avait ainsi travaillé en télétravail. C’est en vue de « prendre en compte l’évolution des attentes de la société et d’identifier les conditions de mise en oeuvre du télétravail au plus près des réalités de terrains » que les organisations syndicales et patronales veulent désormais aboutir à un accord interprofessionnel du télétravail.
Les différents enjeux du télétravail
Le télétravail existe depuis de nombreuses années mais il n’a pris tout son sens que pendant le confinement. Selon l’Organisation Internationale du Travail (OIT), « le télétravail souffre d’un manque de définition ». Les organisations syndicales et patronales se sont réunies mardi 22 septembre pour une ultime discussion au sujet du télétravail. De ces 6 rencontres, émergera un document d’une dizaine de pages appelé « diagnostic partagé ».
Les enjeux sont nombreux, comme :
– Entourer les conditions du télétravail avec une définition précise des critères d’éligibilité des salariés au télétravail,
– Définir les conditions de la mise en place du télétravail, comme les modalités pratiques, le contrôle du temps de travail ou la fixation de plages horaires,
– Définir également les droits du télétravailleur et le droit à retrouver un poste sans télétravail,
– Eclaircir les mesures de prévention des risques, comme le respect du droit à la déconnexion ou encore la prévention des risques d’isolement.
Résultat de la négociation interprofessionnelle entre organisations patronales et syndicales
Les deux prochains rendez-vous entre les organisations patronales et syndicales auront lieu les 3 et 23 novembre prochain en vue d’un accord qui ne sera « ni normatif, ni prescriptif », selon Herbert Mongon le négociateur du Medef. Patronat et syndicats négocieront alors un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur les conditions du télétravail.
La CFDT, Force ouvrière et la CFE-CGC ont affirmé qu’elles seront bien présentes. L’objectif de cet accord sera de sécuriser tout le monde, salariés et entreprises. Élisabeth Borne, ministre du Travail a salué « une véritable avancée qui permettra de répondre à une attente sociétale forte ».
L’ANI s’articulera autour de trois axes principaux, à savoir :
– Les enjeux sociaux, économiques et environnementaux du télétravail, c’est-à-dire l’impact de celui-ci sur la cohésion sociale et les inégalités de situation, les modalités de communication interne, la dématérialisation des procédures, la formation à distance, l’organisation des mobilités et temps de vie, la localisation des espaces de travail et le rééquilibrage des habitats en zone urbaine/rurale.
– L’organisation de l’entreprise, c’est-à-dire l’anticipation du télétravail, l’analyse des missions éligibles, la circulation de l’information, l’adaptation du dialogue social ainsi que l’impact du télétravail sur la culture générale de l’entreprise.
– Les enjeux managériaux qu’engendre ce mode de travail.
Les avantages et les risques du télétravail
L’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) a listé un certain nombre d’avantages et de risques liés au télétravail, parmi lesquelles on retrouve :
Les avantages :
Augmentation de la productivité, une organisation flexible, une concentration de qualité, une réduction ou absence du temps de trajet donc un gain de temps journalier, une meilleure osmose entre la vie personnelle et la vie professionnelle, une diminution de la fatigue ainsi qu’une augmentation du pouvoir d’achat.
Les risques :
Une mauvaise gestion de l’association vie privée/vie professionnelle, un risque d’être tout le temps connecté, une charge non appropriée du travail confié (soit en plus, soit en moins), une perte du lien social dû à l’isolement de chaque travailleur, la difficulté pour l’équipe de direction à maintenir une dynamique créative, la création de nouvelles inégalités ou encore des troubles du comportement.
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Quelles sont les aides attribuées par la CIPAV aux professions libérales des suites de la Covid-19 ?
À situation exceptionnelle, aide exceptionnelle… En effet, pour faire face à cette période très compliquée pour les professions libérales, la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) propose des aides financières d’un montant total de plus de 400 millions d’euros. À qui s’adressent ces aides ? On vous explique.
Une aide sans précédent pour les professions libérales
La CIPAV est l’une des caisses de retraite des professions libérales. Son aide financière correspondra au montant de la cotisation de retraite complémentaire, celle payée au titre du forfait social des cotisations 2019, pour un montant maximum de 1 392 €.
La CIPAV s’est pour ce faire associée à l’URSAFF et à la CGSS. Pour bénéficier de cette aide, les professions libérales devront respecter certains critères comme :
– Être en activité au 1er avril 2020,
– Avoir été affilié à la CIPAV avant le 1er janvier 2020,
– Être à jour des cotisations 2019,
– Avoir acquitté un minimum de 30 € de cotisations de retraite complémentaire au titre du chiffre d’affaires 2019,
– Ne pas exercer son activité en cumulant « emploi-retraite »,
– Effectuer une demande auprès de la CIPAV.
L’aide destinée aux professionnels libéraux, non micro-entrepreneurs
La CIPAV pourra verser aux professionnels libéraux non micro-entrepreneurs, une aide égale au montant de la cotisation retraite complémentaire calculée en 2019, sur l’année pleine, et ce, dans la limite de 1 392 € ainsi que du montant de la cotisation retraite complémentaire 2020. Il faut savoir que la prise en charge de tout ou d’une partie de la cotisation au régime complémentaire engendrera des droits à retraite, à savoir 46 points pour la somme maximale de 1 392€. Cette aide exceptionnelle est versée sans contrepartie et les professionnels libéraux n’auront pas à la rembourser. La demande d’aide doit être effectuée au plus tard le 15 octobre 2020.
L’aide destinée aux micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs affiliés à la CIPAV pourront également bénéficier de cette aide, du montant de leur cotisation retraite complémentaire au titre du forfait social calculé d’après le chiffre d’affaires 2019 (année pleine). Le montant de l’aide est le même que pour les professions libérales à savoir 1 392 € maximum. Elle engendre aussi des droits à retraite. La demande d’aide exceptionnelle pour les micro-entrepreneurs doit être effectuée au plus tard le 2 octobre.
L’aide au titre de l’action sociale
Certains adhérents CIPAV pourront néanmoins prétendre à une aide complémentaire et également distincte de l’aide exceptionnelle pour les professions libérales et les micro-entreprises. Cette aide sera attribuée à la suite d’un examen individuel. Son montant dépendra uniquement de l’impact de la crise sanitaire sur le chiffre d’affaires du demandeur.
L’action sociale peut en effet verser une aide financière dite « d’urgence » aux professionnels libéraux qui se trouvent dans l’une de ces situations, à savoir :
– Un chiffre d’affaires réellement et profondément impacté par la crise sanitaire du Covid-19. Pour en bénéficier, il faut être en activité, mais également à jour de ses cotisations au 31 décembre 2019. Il faut aussi avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant le 1er semestre 2020, chiffre qui vient en comparaison du 1er semestre 2019,
– Avoir été en arrêt maladie après avoir contracté la Covid-19. L’aide d’urgence sera alors versée sous condition d’être en activité et d’être à jour de ses cotisations au 31 décembre 2019. Ici, un justificatif médical sera demandé,
– Avoir subi un deuil familial (enfants, parents, conjoint), dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Ici aussi, il sera nécessaire d’être en activité et d’être à jour de ses cotisations au 31 décembre 2019.
Un certificat de décès pourra vous être demandé. Pour bénéficier de cette aide, la demande doit être déposée avant le 31 octobre 2020.
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Quelles sont les obligations d’information des organismes assureurs depuis le 1er septembre ?
Les contrats de complémentaire santé dits « responsables » bénéficient d’un régime fiscal et social soumis à certaines conditions et définies par un cahier des charges. Elles comprennent notamment un socle de garanties minimales, des plafonds de remboursement mais également une condition d’information.
L’arrêté du 6 mai 2020 détaille les informations que les organismes assureurs devront communiquer à partir du 1er septembre 2020.
Obligation légale d’information des organismes assureurs
Selon l’article L. 871 du code de la Sécurité sociale : « L’organisme assureur doit communiquer chaque année à l’adhérent ou souscripteur le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés à la couverture des garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque. »
Évolutions au 1er septembre 2020
Pour venir renforcer l’obligation d’information actuelle, la loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé prévoit :
• Que les informations communiquées portent sur les frais de gestion et leur composition, le montant des prestations versées à ce titre,
• Que l’information doit être communiquée chaque année mais aussi avant la souscription du contrat.
Pour plus de précisions, devront être communiquées les informations suivantes :
• Le ratio « prestations/cotisations ou primes », exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées et le montant des cotisations ou primes hors taxes, brutes de réassurance
• Le ratio « frais de gestion/cotisations ou primes », exprimé en pourcentage, entre le montant total des frais de gestion de l’organisme et le montant des cotisations ou primes hors taxes qui s’y rattache.
Les supports d’information
L’arrêté indique que ces informations doivent être communiquées sur tout bulletin de souscription ou d’adhésion ou sur un document annexé au contrat. Ainsi que sur tout devis ou proposition, remis avant la souscription à l’entreprise.
L’obligation annuelle sera donc « réputée satisfaite » si le rapport annuel adressé à l’employeur par l’organisme assureur fait apparaître de manière lisible, claire et intelligible ; le ratio « prestations/cotisations » du contrat ainsi que les frais de gestion du contrat.
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