Newletter 34 : Épargne salariale : un décret publié en juin actualise certaines dispositions

 

Dépôt des accords, dénonciation d’un accord d’intéressement, répartition de la réserve spéciale de participation, etc. Le décret n°2020-795 du 26 juin 2020, entré en vigueur le 29 juin 2020, actualise certaines dispositions relatives à l’intéressement, la participation et aux accords et plans d’épargne salariale. Retour sur les changements de réglementation apportés par le texte.

Participation, intéressement : adhésion à un accord de branche

La loi Pacte du 22 mai 2019 a réactivé l’obligation, pour les branches professionnelles, de négocier un accord d’intéressement et de participation « clé en main » avant le 31 décembre 2020. Une simple décision unilatérale étant suffisante pour appliquer le dispositif, ces accords négociés au niveau de la branche s’adressent aux TPE/PME de moins de 50 salariés.

Sur ce point, le décret du 26 juin 2020 vient apporter deux précisions :

• « Lorsqu’un accord de branche d’intéressement [ou de participation] ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l’entreprise, l’accord déposé peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix » (D.3312-1 du Code du travail pour l’intéressement ; D.3322-1 pour la participation).

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu’un accord de branche d’intéressement [ou de participation] propose un accord-type au niveau de l’entreprise, l’employeur peut appliquer cet accord à condition d’avoir informé le Comité Social et Économique (CSE) -s’il existe-, et les salariés, par tout moyen.

Dénonciation et modification d’un accord d’intéressement

En principe, un accord d’intéressement ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires d’origine et dans la même forme que sa conclusion, sauf exception.

Le décret du 26 juin rajoute un alinéa à l’article D.3313-5 du Code du travail, lequel indique que « toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine ». L’accord peut être dénoncé ou faire l’objet d’un avenant, selon l’une des modalités de droit commun de mise en place de l’intéressement (prévues par l’article D.3313-5 du Code du travail) à savoir par :

• Convention ou accord collectif de travail

• Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives (OSR)

• Accord conclu au sein du Comité social et économique (CSE)

• Ratification à la majorité des 2/3 des salariés

Dépôt électronique des accords

Auparavant, les accords d’intéressement et de participation devaient être déposés auprès de la DIRECCTE. Le décret du 26 juin change la procédure de dépôt : ils doivent maintenant être déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

La dénonciation/modification d’un accord d’intéressement doit également être déposée sur cette plateforme.

Réserve spéciale de participation

Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal au total des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette de cotisations, perçus par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice sans que ce total puisse excéder 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Avant la publication de ce décret, ce plafond était de 4 fois le PASS.

Intéressement : fiche distincte du bulletin de paie

L’article D.3313-9 du Code du travail dispose que la somme attribuée à un salarié en application de l’accord d’intéressement fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie.

Cette fiche doit notamment mentionner :
• Le montant global de l’intéressement
• Le montant moyen perçu par les bénéficiaires
• Le montant des droits attribués à l’intéressé

Le décret change la formulation du dernier alinéa de cet article. Auparavant, la remise de cette fiche distincte pouvait être effectuée par voie électronique avec l’accord du salarié concerné. Dorénavant, cette remise peut être électronique « sauf opposition du salarié concerné ».


BRÈVES

TPE : la mise en place d’un accord d’intéressement par décision unilatérale est désormais possible

Les employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés peuvent désormais mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale, pour une durée de validité comprise entre 1 et 3 ans. Instituée par la loi du 17 juin 2020, cette mesure requiert plusieurs conditions :

• L’entreprise a moins de 11 salariés
• Elle est dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE)
• Aucun accord d’intéressement n’est applicable ni n’a été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la décision unilatérale
• Cette décision unilatérale doit reprendre l’ensemble des clauses obligatoires d’un accord d’intéressement et être portée à la connaissance des salariés par tous moyens

Simplification de la demande de pension de réversion

Un nouveau service en ligne, accessible sur www.info-retraite.fr ainsi que sur l’ensemble des sites internet des régimes de retraite, permet de déposer une demande de réversion « en une fois, auprès de tous les régimes de retraite du défunt », indique un communiqué de presse d’Info Retraite publié le 20 août 2020.

Pour rappel, la demande de pension de réversion nécessitait que l’époux survivant détermine l’ensemble des régimes de retraite dans lesquels avait été affilié son conjoint (ou ex-conjoint), puis effectue sa demande auprès de l’ensemble des régimes de retraite concernés.

Les tiers-déclarant ont désormais accès aux comptes AT-MP

Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), obligatoire pour les entreprises de plus de 150 salariés et accessible via la plateforme en ligne www.net-entreprise.fr permet aux employeurs une visibilité sur leurs risques professionnels et leur taux de cotisations AT-MP.

Auparavant accessible par les seuls employeurs, l’assurance maladie a annoncé fin juillet que les tiers déclarants, comme les experts-comptables, pourront dorénavant avoir accès aux comptes AT-MP de leurs clients, afin d’y visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille.

Covid-19 : ouverture de la déclaration en ligne de maladie professionnelle

Il s’agissait d’une promesse d’Olivier Véran, Ministre de la Santé : les personnes contaminées par la Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle pourront bénéficier de la prise en charge spécifique aux maladies professionnelles, leur garantissant de ce fait une meilleure indemnisation par la Sécurité sociale.

Les personnes concernées (les assurés du régime général, ainsi que les professionnels de santé libéraux) peuvent dorénavant faire la demande de reconnaissance de maladie professionnelle sur le site internet
declare-maladiepro.ameli.fr, à condition que leur cas ait nécessité le recours à l’oxygénothérapie, ou toute autre forme d’assistance ventilatoire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des allègements de cotisations mis en place par la Mutualité Sociale Agricole ?

Afin de venir en aide aux chefs d’exploitations particulièrement impactés par la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a mis en place la possibilité d’allègements de cotisations.

Ainsi, les exploitants qui remplissent certaines conditions vont pouvoir opter soit pour le calcul de leurs cotisations et contributions sur la base d’une assiette de nouvel installé pour 2020, soit pour une réduction forfaitaire de leurs cotisations.

 

L’option dérogatoire pour l’assiette de nouvel installé

 

Cette aide calcule provisoirement les cotisations et contributions sociales de l’année 2020 sur une assiette forfaitaire de nouvel installé. Cette assiette sera régularisée en 2021 après connaissance des revenus professionnels 2020.

Cet allégement, dont peuvent bénéficier les chefs d’exploitation, d’entreprise agricole ainsi que les cotisants de solidarité, est soumis à des conditions.

Concernant la condition de l’activité principale :

Soit exercer une activité principale dans un des secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire (tourisme, restauration, activités équestres, gestion de jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles, etc.)

Soit, si l’activité principale ne relève pas d’un des secteurs fortement impactés, que l’activité principale implique l’accueil du public et a fait l’objet d’une fermeture administrative et non-volontaire.

Concernant la condition de baisse du Chiffre d’Affaires ou des recettes :

Avoir subi une baisse de chiffre d’au moins 50 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente

Avoir subi une baisse de chiffre d’au moins 50 % par rapport au Chiffre d’Affaires moyen mensuel 2019, rapporté sur une période de 2 mois.

 

La réduction forfaitaire des cotisations sociales des non-salariés agricoles

 

Le montant de la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales diffère selon le secteur de l’activité principale. Comme l’aide précédente, des conditions sont à remplir pour y prétendre.

Concernant la condition de l’activité principale :

Soit exercer une activité principale dans un des secteurs fortement touchés par la crise sanitaire : ces activités ouvrent droit à la réduction forfaitaire de 2400 €

Soit, si l’activité principale ne relève pas d’un des secteurs fortement impactés, l’activité principale implique l’accueil du public et a fait l’objet d’une fermeture administrative et non-volontaire : ces activités ouvrent droit à la réduction forfaitaire de 1 800 €.

Concernant la condition de baisse du Chiffre d’Affaires ou des recettes :

Soit avoir subi une baisse de chiffre d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période que l’année précédente, ou au Chiffre d’Affaires mensuel moyen de l’année 2019, ramené sur 2 mois

Soit baisse d’un montant égal à au moins 30 % du chiffre d’affaires réalisé en 2019.

 

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Le délai de carence des Indemnités Journalières des artisans-commerçants s’aligne sur celui des salariés

Un récent décret vient d’aligner le délai de carence concernant le versement des indemnités journalières maladie des travailleurs indépendants sur celui des salariés. Que prévoit donc ce nouveau décret ? Zoom.

Suppression du RSI

Instaurée en 2006, la Sécurité Sociale des indépendants a souvent été critiquée pour ses dysfonctionnements et sa lenteur. Depuis le 1erjanvier 2020 et après deux  années transitoires, le RSI et ses assurés sont intégrés au régime général de la sécurité sociale. Néanmoins, les droits et les obligations des travailleurs indépendants ne subiront aucun changement. Les différentes missions liées à la protection sociale des travailleurs indépendants ont été confiées aux trois branches du régime général, à savoir :

Sont désormais affiliés à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) :

 

Le délai de carence des indemnités journalières des artisans-commerçants

Dans le cadre de changement de caisse de régime social, le décret n°2020-621 du 22 mai 2020 a généré des modifications en ce qui concerne les prestations et le délai de carence pour l’attribution des indemnités journalières maladie. Le délai de carence s’aligne  désormais sur celui des salariés du régimes général, à savoir 3 jours. Cela signifie que pendant les 3 premiers jours de cet arrêt maladie, aucune indemnité journalière n’est attribuée, c’est ce que la Sécurité Sociale appelle « le délai de carence ». Il s’applique au début de chaque arrêt maladie. Les « IJ » Indemnités Journalières, sont calculées à partir des salaires bruts puis, versés tous les 14 jours en moyenne. Afin de recevoir ses indemnités journalières, l’assuré malade devra envoyer à son centre de Sécurité Sociale, son arrêt de travail établi par son médecin traitant et ce, dans un délai de 48 heures. Le motif médical devra, par ailleurs, être inscrit sur l’arrêt de travail pour que ce dernier ne soit pas rejeté. En cas de prolongation, c’est le même médecin traitant qui devra prescrire un deuxième arrêt de travail.

 

Les conditions pour bénéficier des indemnités journalières maladie

Afin de bénéficier des indemnités journalières pour maladie, il convient d’être affilié au régime obligatoire de la Sécurité Sociale, depuis au moins 1 an, au titre d’une activité professionnelle. Il convient également d’être artisan ou commerçant, en activité à la date du constat de maladie. Les indemnités journalières pour maladie des indépendants sont dues pour chaque jour ouvrable ou non. On notera également que le délai de carence ne s’applique pas dans certaines situations, à savoir :

Le calcul des indemnités journalières des artisans-commerçants

En cas d’arrêt maladie, l’indemnité journalière maladie sera calculée en fonction du revenu professionnel de l’artisan ou du commerçant selon la formule :

IJ = 1/730 X le revenu annuel moyen des 3 dernières années

En cas de prolongation de ce même arrêt de travail, pour la même affection ou le même accident, l’indemnité journalière est donc calculée sur la base du revenu annuel moyen des 3 années civiles qui précèdent la date de l’arrêt de travail initial.

 

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Quelles sont les modalités d’exonération des cotisations sociales pour les entreprises et les indépendants ?

Le décret n°2020-1103, paru au Journal Officiel le 2 septembre dernier, définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et des contributions sociales mises en place dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

Ce décret détermine :

 

Quelles sont les cotisations et contributions sociales exonérées ?

L’exonération porte sur les cotisations et contributions de sécurité sociale patronales, les cotisations d’assurance-chômage, la contribution solidarité autonomie, la contribution fonds national d’aide au logement d’ordinaire prélevées sur les salaires.

Cependant les cotisations de retraite complémentaire ne sont pas concernées.

 

Quels les secteurs d’activité sont concernés ?

Entreprises de moins de 250 salariés

Les entreprises de moins de 250 salariés dont les domaines activités dépendent de secteurs particulièrement affectés par l’épidémie de Covid-19, tel que les entreprises relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport ou encore du transport aérien.

Entreprises de moins de 10 salariés

Les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité principale dépend d’autres secteurs affaiblis par la crise du Covid et dont l’activité a été interrompue du fait de l’épidémie.

Pour ces entreprises, l’exonération est applicable pour les périodes allant du 1er février 2020 au 30 avril 2020.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations ?

Le décret fixe les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération des cotisations et de l’aide au paiement pour les entreprises dont l’activité dépend des secteurs impactés :

 

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Revalorisation des pensions de retraite en 2020

La crise sanitaire de la Covid-19 a porté un coup d’arrêt à la revalorisation des pensions de retraite pour l’année 2020 initialement prévue au 1er avril. Décalé à l’été, puis à la rentrée de septembre, ce réajustement aura-t-il lieu au dernier trimestre de l’année 2020 ?

Instauré par l’article 81 de la Loi de Financement et de la Sécurité Sociale (LFSS) 2020, le nouveau principe de revalorisation des pensions de retraite devait intervenir au 1er janvier 2020.

Auparavant calculée en fonction de l’inflation, cette revalorisation suit désormais un système différencié selon les revenus des retraités :

Au dernier trimestre 2020, seules les retraites globales comprises entre 2 000 € et 2 014 € bénéficieront du rattrapage de revalorisation de leur pension en octobre prochain. Ce rattrapage rétroactif concernera la période de janvier à septembre 2020.

Zoom sur la réforme des retraites

Le 31 août dernier, le Secrétaire d’État chargé des retraites, Laurent Pietraszwski a déclaré que la réforme des retraites « se fera avant la fin du quinquennat » d’Emmanuel Macron.

Dans un même temps et avec la dégradation de la situation financière du système de protection sociale français, et notamment celui des retraites, liée à la crise sanitaire, le Premier Ministre, Jean Castex, a demandé au Conseil d’Orientation des Retraites (COR), une nouvelle évaluation de la situation financière du système de retraite.

Les conclusions du Conseil devront être rendues prochainement.

 

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Les dépenses de santé largement impactées par la crise du Coronavirus

Les récentes données statistiques de l’Assurance Maladie, publiées le 23 Juillet dernier, indiquent que le recours aux soins continue d’être plus faible que la normale, des suites du bouleversement créé par le confinement. « Les mesures de confinement mises en place à partir du 17 Mars ont perturbé considérablement le recours aux soins ; depuis la fin de la période du confinement et par rapport à cette période, l’activité de soin a augmenté sans retrouver pour le mois de juin son niveau d’avant confinement ».

Malgré cette situation, les dépenses de régime général ont augmenté de 1,8 % sur un an.

Le rapport note une baisse de remboursement importante sur certains soins :

Quelques postes ont cependant augmenté, durant la période perturbée par la crise du Covid-19 :

 

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Reprise du paiement des cotisations : l’URSSAF estimera votre revenu 2020

Avec la crise sanitaire du Covid-19, qui a engendré une crise économique en France, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) et Caisses Générales de Sécurité Sociale (CGSS) permettent le report automatique des cotisations et contributions personnelles depuis le mois de mars. Ces cotisations seront également reportées pour les échéances du mois d’août.

Suite aux annonces du Gouvernement, les dates de reprise des paiements ont été fixées à compter du mois :

Au mois de juillet dernier, les organismes de recouvrement ont annoncé que pour éviter un montant des échéances reportées trop élevés, une estimation du revenu 2020 sera faite par l’URSSAF.

Cette estimation correspondra à 50 % du revenu servant au calcul des cotisations provisionnelles 2020 :

À défaut, le revenu estimé de l’année 2019 ou bien le revenu réel déclaré en 2018, sera pris en compte.

Sur le compte en ligne des travailleurs indépendants, cette opération est déjà visible, et un nouvel échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales ainsi qu’une note d’information devraient être envoyés courant du mois d’août.

Ce revenu estimé servira de base aux échéances des cotisations des mois de septembre à décembre 2020. Dans le cas où, l’estimation ne correspond pas au revenu réel en 2020, la différence entraînera une régularisation en 2021.

En revanche, si l’estimation du revenu 2020 ne convient pas à l’assuré, il pourra réaliser une nouvelle estimation en ligne au plus tard 3 semaines avant l’échéance suivante.

Enfin, l’URSSAF rappelle que dans le cadre du droit à l’erreur, aucune pénalité ne sera appliquée si le revenu estimé est inférieur au revenu réel 2020, déclaré en 2021.

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Recours au télétravail, des opinions parfois contrastées

Le 24 Juillet dernier, une enquête sur l’opinion des entrepreneurs sur le télétravail a été publiée par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME).

On y apprend que 82 % des entreprises ont instauré le télétravail au cours des précédents mois. Parmi ces dernières, plus de la moitié (53 %) ont mis en place le télétravail en raison du Covid-19, alors que 29 % pratiquaient déjà le télétravail de manière régulière avant la crise sanitaire. Sur le sujet du rythme de télétravail, 38% ont choisi de le fixer à deux jours par semaine.

L’étude note une volonté commune d’élargir le recours au télétravail avec dans 39 % des entreprises, des salariés qui demandent à recourir davantage au télétravail. Les dirigeants s’accordent sur l’idée d’étendre le télétravail.

Cependant, l’étude souligne que 20 % des entrepreneurs favorables à l’extension du télétravail prévoient en parallèle de réduire la surface de leurs bureaux ou de leurs locaux professionnels.

Quant à la perception du télétravail, les entrepreneurs ont une opinion plus contrastée :

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