Comment sera piloté le futur système universel ? Cette question est au centre des préoccupations et interrogations des acteurs de la retraite. L’avant-projet de loi du régime cite dans son Titre IV la création d’un nouvel établissement public administratif en charge du système universel.

Conjointement, c’est la Caisse Nationale de Retraite Universelle qui se chargera des missions habituelles revenant à une Caisse Nationale. Cette dernière sera pilotée par des organisations syndicales représentatives, professionnelles représentatives des travailleurs indépendants, ainsi que des employeurs publics et professions libérales regroupés en un conseil d’administration paritaire.

Il est important de noter qu’à partir du 1er décembre 2020, la Caisse Nationale de Retraite Universelle sera à même de guider les différentes transformations du réseau. De plus, un comité de surveillance de la mise en oeuvre du schéma de transformation est prévu dans l’avant-projet de loi.

La Caisse Nationale de Retraite Universelle (CNRU) : quelles sont ses missions ?

L’avant-projet de loi détaille les missions dont la CNRU sera responsable :

  • Pilotage du système universel de retraite et son équilibre financier
  • Gestion et contrôle des données des droits à retraite des assurés
  • Paiement dû aux ayant-droit
  • Obligation d’information et de conseil aux assurés
  • Traitement et diffusion des données concernant le système universel de retraite
  • Mise en oeuvre d’une action sociale en faveur des assurés et sans préjudices
  • Pilotage stratégique des projets et mise en oeuvre de ces derniers

Le conseil d’administration

Le conseil d’administration de la CNRU comprendra des représentants au niveau national, mais aussi interprofessionnel. Ils seront : représentants des assurés désignées par les organisations syndicales ainsi que représentants des employeurs, eux-même désignés par les organisations professionnelles d’employeurs.

Les conditions d’élection du président, le nombre et la répartition des membres du conseil seront fixées par voie réglementaire.

L’audience combinée privé/public

Le concept d’audience combinée est une innovation du gouvernement en terme de représentativité syndicale. Elle désigne le fait que les représentants des organisations syndicales seront désignés seulement par celles dont l’audience combinée sera supérieure à 5%. Cette audience se calculerait grâce à une division. En effet, il faut diviser « la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience au niveau national et interprofessionnel (issue des élections professionnelles dans les entreprises) et celles des élections professionnelles dans les trois Fonctions Publiques par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations ».

Et les employeurs ?

Pour les employeurs, quatre organisations seront en charge de désigner leurs représentants :

  • La CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), le Medef et l’U2P (Union des Entreprises de Proximité) représentatives au niveau national et interprofessionnel
  • Le FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles), représentative au niveau national et multi-professionnel des activités agricoles
  • L’UNAPL (Union Nationale d’Assurance des Professions Libérales), représentative des professions libérales notamment au sein du CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales)
  • Les employeurs représentés au Conseil Commun de la Fonction Publique

 

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