Lorsqu’on souscrit un contrat auprès d’une mutuelle, d’un institut de prévoyance ou d’une société d’assurance, on peut dorénavant avoir droit à la résiliation de son contrat de complémentaire santé sans frais et ce, dès la fin de la première année de souscription.

Comment ?

Grâce à la loi n°2019-733 parue le 16 juillet 2019 dans le Journal officiel.

De plus, l’article 5 de cette loi rend obligatoire la communication du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme aux assureurs et ce, avant souscription du contrat, puis annuellement. Ces frais relèvent des garanties remboursement et indemnisation en cas par exemple de maladie, de maternité ou bien d’accident.

Pourquoi ?

Si cette obligation d’information est respectée, les assureurs se verront ouvert le droit aux exonérations fiscales et sociales des contrats solidaires et responsables.

Quand et pour qui ?

Que l’on ait souscrit un contrat de complémentaire santé individuel ou d’entreprise, cette mesure est entrée en vigueur le 17 juillet 2019 pour les contrats santé conclus ou renouvelés depuis. Cependant, un délai a été accordé aux organismes assureurs par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), et ils ont maintenant jusqu’au 31 août 2020 pour se conformer à l’obligation d’information sur les frais de gestion et d’acquisition de l’organisme.

 

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