Qu’est-ce que la CIPAV ?

La CIPAV est la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse. Les trois piliers de ses missions sont :

  • La retraite
  • La prévoyance
  • L’action sociale

Or, il est dorénavant possible pour certaines professions libérales de rejoindre la SSI.

Pourquoi ? La réponse est la suivante : le périmètre d’affiliation à la CIPAV a été redéfini par la loi de financement de la Sécurité Sociale en 2018. Cette modification a écarté la majorité des professions libérales réglementées de la CIPAV depuis le 1er janvier 2019. Seulement une vingtaine de ces professions qui demeure affiliée à la Caisse.

Comment ? C’est alors le décret du 13 décembre 2019 qui énonce les modalités à suivre en termes de transfert de la CIPAV à la SSI.

Les modalités de transfert

Il revient aux assurés auparavant affiliés à la CIPAV de choisir d’entamer une procédure de transfert à la SSI. Pour mener ce processus à terme, il est nécessaire de déterminer plusieurs notions clés :

  1. La demande du transfert
  2. Le paiement des cotisations
  3. La question des taux spécifiques
  4. Le contentieux
  1. La demande du transfert doit avoir lieu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 afin que les travailleurs indépendants qui le souhaitent, puissent choisir l’affiliation à l’assurance vieillesse de leur catégorie. Peuvent bénéficier du droit d’option les travailleurs indépendants affiliés à la CIPAV et à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) avant le 1er janvier 2019. La demande est à envoyer à l’URSSAF ou à la Caisse Générale de Sécurité Sociale et lorsque celle-ci a été reçue, le demandeur devra mettre à jour le paiement de ses cotisations. Bien entendu, s’il n’est pas à jour, l’URSSAF l’invitera à la régularisation de sa situation en imposant une date limite fixée au 31 décembre de l’année de la demande de changement d’affiliation. Lorsque la demande sera acceptée, c’est le calcul de la conversion des droits acquis qui s’effectuera par la Caisse Générale de Sécurité Sociale après partage des informations par l’URSSAF. Ce calcul se base sur les périodes précédant la demande de changement d’affiliation au titre des régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaires.
  2. Si l’assuré demande un changement d’affiliation en mars 2020, ce dernier prendra effet au 1er janvier 2021, donc au 1er janvier de l’année qui suit l’année de la demande. Le paiement des cotisations débutera en février pour les assurés ayant choisi le mode de paiement mensuel. L’échéance provisionnelle tenant compte du mois de janvier sera alors due en février, en plus de l’échéance du mois de février. Pour ce qu’il en est des cotisations datant de l’année pendant laquelle la demande a été faite, elles ne seront plus dues au titre des périodes d’activité courant à partir du mois de janvier suivant l’année de la demande.
  3. Pour ce qu’il en est du taux spécifique applicable sur le calcul de la cotisation d’assurance vieillesse complémentaire, l’assuré peut en bénéficier seulement s’il en fait la demande avant le 31 décembre de l’année qui précède celle au cours de laquelle les cotisations sont dues. Par la suite, l’assuré peut renoncer (définitivement uniquement) à ce taux spécifique de cotisation, autrement il est reconduit chaque année.
  4. En cas de contentieux technique de la Sécurité Sociale (litige sur l’état, degré d’invalidité, accidents ou maladies non-professionnels), il est possible d’ouvrir un recours devant les sections professionnelles de la CNAVPL. C’est l’article 6 du décret qui définit ces modalités et entrera en vigueur le 1er juin 2020.

 

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