Le 4 décembre 2019, le Journal Officiel a rendu public un arrêté concernant la fixation des secteurs d’activité entrant dans le champ d’application du bonus-malus.

Le bonus-malus ?

Le bonus-malus est un dispositif créé par le gouvernement afin de mieux gérer la cotisation patronale d’assurance chômage, aujourd’hui au taux de 4,05%. En effet, le gouvernement souhaite lutter contre l’abus de contrats courts en modulant cette cotisation en fonction du nombre de rupture de contrat.

Aujourd’hui, les secteurs d’activité concernés par le bonus-malus sont au nombre de 7 et sont ceux qui ont le plus recours aux contrats courts :

 

  • fabrication de denrées alimentaires
  • activités spécialisées
  • production et distribution d’eau
  • hébergement et restauration
  • transport et entreposage
  • fabrication de produits caoutchouc et plastique – travail du bois, papier et imprimerie

 

L’objectif de ce dispositif de bonus-malus est d’améliorer le principe d’égalité. Cependant, une requête en annulation a été déposée par 9 organisations patronales au Conseil d’État, stipulant
« sur une mesure qui aura in fine un effet opposé à celui escompté et qui, à coup sûr, va fragiliser la compétitivité de 7 secteurs d’activité, soit plus d’un million de salarié ». Les critiques sont donc nombreuses et les avis partagés.

Quelques précisions

Il est important de parler du taux de séparation. Ce taux est égal au rapport entre le nombre de rupture de contrat dans une entreprise, divisé par son effectif.
C’est en fonction de ce taux de séparation, spécifique à chaque entreprise, que la cotisation patronale d’assurance chômage sera modifiée. Plus le taux de séparation d’une entreprise sera inférieur au taux médian, plus l’entreprise sera récompensée par une baisse de sa cotisation. Ce dispositif s’appliquera à partir du 1er janvier 2021 dans toutes les entreprises des 7 secteurs concernés, employant au moins 11 salariés.

Ce que l’arrêté consigne

Cet arrêté a été rédigé en partie pour préciser les modalités d’affectation d’une entreprise dans l’un des 7 secteurs d’activité concerné par le dispositif du bonus-malus.
Les employeurs qui comptent plus de 11 salariés au sein de leur entreprise se verront attribués un code identifiant de la convention collective (IDCC) de référence pour le bonus-malus. Ce code IDCC dépendra de la convention collective de leur activité principale et fera effet de lien entre l’entreprise et l’un des 7 secteurs concernés.

L’arrêté liste ces codes IDCC, ainsi que des codes APE (ces derniers sont les codes à appliquer quand la majorité des contrats de l’entreprise n’est pas reliée à une convention collective)

Les cas spécifiques

Il existe quelques cas spécifiques qui nécessitent une précision :

 

Un employeur appliquant plusieurs conventions collectives

Dans ce cas, le code IDCC relié à l’employeur correspondra à la convention collective qui comprend le plus grand nombre de contrats de travail dans l’entreprise.

Un employeur sans convention collective

Dans ce second cas, si la majorité des contrats de l’entreprise n’est associée à aucune convention collective, c’est l’employeur qui sera affecté à l’un des secteurs. Une condition supplémentaire : le code APE doit correspondre à l’un des codes mentionnés dans l’arrêté du dispositif du bonus-malus.

Un employeur exclu du bonus-malus

Les employeurs exclus du dispositif seront ceux dont l’objet social est l’insertion par l’activité économique et ceux dont le code APE ne fait pas parti des codes mentionnés par l’arrêté.

 

 

Trouvez l’expert le plus proche de chez vous pour vous accompagner.