L’un des enjeux de loi PACTE du 22 mai 2019 est de favoriser le financement des entreprises par les acteurs privés. Dans cet objectif, une part importante de cette loi vise à moderniser et harmoniser les dispositifs d’épargne retraite afin de favoriser leur développement et dynamiser l’investissement.

Le PER nouveau est arrivé

La loi a ainsi créé trois nouveaux plans d’épargne retraite (PER), disponibles depuis le 1er octobre 2019. Ces PER prennent le relais des anciens produits d’épargne retraite qui ne pourront plus être commercialisés au 1er octobre 2020.

Un PER individuel succède aux actuels contrats retraite Madelin des indépendants ou des exploitants agricoles et aux PERP, PREFON, COREM, CRH (complémentaire retraite des hospitaliers).

Deux PER d’entreprise sont proposés :

– un PER d’entreprise collectif, ouvert à tous les salariés, remplaçant le PERCO ;

– un PER d’entreprise obligatoire, pouvant bénéficier à une seule catégorie de salariés, venant à la suite du contrat collectif retraite à cotisations définies et à adhésion obligatoire dit « article 83 ».

Ces PER d’entreprise peuvent être unifiés en un PER unique.

Les anciens produits déjà ouverts pourront toutefois continuer à recevoir des versements et les PERCO ou contrat « article 83 » en cours continueront à accepter les adhésions des nouveaux salariés entrant dans l’entreprise.

 

Une même structure pour trois PER

Chaque plan est constitué de 3 compartiments recevant, selon le cas, des versements directs ou des transferts.

Le compartiment 1 :

Actif dans tous les PER, il reçoit :

– les versements volontaires du titulaire,

– les transferts des compartiments 1 d’autres PER,

– les transferts des fonds investis sur d’anciens contrats retraite individuels (contrat retraite Madelin, PERP, PREFON, COREM, CRH et les sommes issues des versements individuels facultatifs effectués sur les anciens contrats « article 83 », si elles sont identifiables).

Le compartiment 2 :

Il est le réceptacle de l’épargne salariale : prime de participation, prime d’intéressement, abondement de l’entreprise, compte épargne temps ou, en son absence, jours de repos non pris.

Il n’est actif que dans les PER d’entreprise.

Dans le PER individuel, il n’est alimenté que par transfert d’autres compartiments 2 de PER ou de sommes issues d’un ancien PERCO.

Le compartiment 3 :

Il recueille les versements obligatoires du salarié et de l’employeur.

Ce compartiment est actif dans le PER d’entreprise obligatoire.

Dans les autres PER, il n’est alimenté que par transfert en provenance d’autres compartiments 3 de PER ou d’anciens contrats « article 83 » (ces sommes n’étant transférables à titre individuel que lorsque le salarié n’est plus tenu d’adhérer au contrat d’entreprise).

Les atouts des PER

Les améliorations portent notamment sur :

– Une meilleure transférabilité des sommes entre ces nouveaux PER, permise par la création des trois compartiments identiques au sein de chaque plan ;

– La liberté d’opter à l’âge de la retraite pour un retrait de son épargne sous forme de capital unique ou fractionné et/ou de rente viagère. Seul le compartiment 3 ne permet qu’une récupération des fonds sous forme de rente viagère ;

– Une gestion financière plus dynamique : le titulaire est libre de choisir les placements, mais, par défaut, les versements sur un PER sont affectés sur une allocation s’investissant au début sur des actifs plus risqués, puis réduisant progressivement les risques financiers à l’approche de l’échéance ;

– L’harmonisation des cas de sorties anticipés pour aléas de la vie sur tous les PER (décès, invalidité, fin de droit chômage, surendettement liquidation judiciaire, …) et la possibilité de rachat anticipé de l’épargne sur les compartiments 1 et 2 pour acquisition de la résidence principale ;

– Une concurrence plus ouverte, avec la possibilité de souscrire ces plans auprès d’un organisme assureur sous forme de contrat d’assurance ou d’un établissement financier sous forme de compte-titres.

 

Un régime fiscal et social harmonisé

Le traitement fiscal et social des versements reste en partie similaire à l’existant.

Les limites de déduction fiscale et sociale des anciens contrats « article 83 » s’appliquent au PER d’entreprise obligatoire.

Les limites fiscales du PERCO se retrouvent dans le PER d’entreprise collectif.

Les limites fiscales du Madelin conditionnent la déductibilité des versements effectués sur un PER individuel par le professionnel indépendant.

Les limites de déduction des versements volontaires sur un PER individuel sont identiques à celles accordées sur un PERP.

Les avantages en matière de droits de succession sont réservés aux plans souscrits sous forme de contrat d’assurance.

La principale nouveauté réside dans la généralisation de la possibilité de déduire fiscalement les versements volontaires effectués dans les compartiments 1 de tous les PER.

Pour chaque versement, le titulaire peut toutefois décider de renoncer à la déductibilité de son impôt sur le revenu.

L’option pour le renoncement à la déduction fiscale est irrévocable. Elle permet de bénéficier d’une fiscalité plus faible à la sortie sur les sommes issues de ces versements non déduits.

Cette option peut notamment être prise par des titulaires non imposables à un moment de leur carrière. Au sein du compartiment 1, l’organisme gestionnaire devra alors différencier les sommes issues des versements déduits de celles issues des versements non déduits pour que soit appliquer à la sortie le traitement fiscal adapté.

En outre, selon la situation professionnelle du titulaire, ses versements peuvent être déduits de ses revenus professionnels d’indépendants ou des revenus globaux du foyer fiscal.

Jusqu’à présent, le choix initial de l’indépendant d’adhérer à un contrat Madelin et/ou à un PERP, déclenchait le traitement fiscal correspondant. Avec les nouveaux PER, ce n’est plus le choix du produit qui détermine le cadre fiscal de déduction.

Les nouveaux PER individuels ou PER d’entreprise collectifs ouverts aux chefs d’entreprise peuvent recevoir les versements volontaires du professionnel indépendant. A lui, d’indiquer à l’organisme gestionnaire à quel plafond fiscal affecter ses versements (déductions des revenus professionnels selon l’article 154 bis du CGI, ou déduction des revenus globaux du foyer fiscal dans les conditions prévues par l’article 163 quatervicies du CGI).

Un besoin de conseil renforcé

La liberté accordée au titulaire de, choisir le traitement fiscal de ses versements volontaires, transférer les fonds en provenance d’anciens produits retraite, sécuriser son investissement à l’approche de l’échéance, décider des modalités de liquidation de son épargne à l’échéance, s’accompagne d’un renforcement de l’obligation d’information et de conseil tout au long de la carrière.

 

 

 


BRÈVES

 

Des dispositions révisant les modalités de calcul des indemnités journalières dans la LFSS 2020 

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, a été définitivement adoptée le 3 décembre 2019 par le Parlement. Elle contient plusieurs mesures en matière de prestations sociales notamment sur les modalités de calcul des indemnités journalières.

Ces nouvelles modalités concerneront les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020 et à ceux prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020.

L’indemnité correspondra, alors, à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption de travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. Ce revenu journalier est déterminé d’après la ou les dernières paies antérieures à la date de l’interruption de travail. La fraction, le plafond et les modalités déterminant les revenus d’activité antérieurs et leur valeur journalière seront fixés par décret.

Autre disposition impactant les indemnités journalières : la majoration du taux de remplacement applicable quand l’assuré a au moins trois enfants à charge, et qui porte le taux de 50 % à 66,66 % à compter du 31e jour de versement est supprimée. Seul un taux unique de 50 % des revenus antérieurs s’appliquera aux indemnités journalières servies par l’assurance maladie.

De même, la possibilité de révision du taux en cas d’augmentation générale des salaires postérieurement à l’ouverture du bénéfice de l’assurance maladie pour les arrêts de travail se prolongeant au-delà de trois mois, est supprimée.

 

 

Acre : des modifications applicable aux micro-entrepreneurs

À compter du 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs ne pourront plus bénéficier de l’exonération de cotisations prévue par le dispositif au-delà d’une durée de un an, tandis que le taux de l’exonération sera réduit.

Jusqu’à présent, il était possible de prolonger l’exonération de cotisations et de contributions sociales en deuxième et troisième années d’activité. À compter du 1er janvier 2020, cette possibilité sera supprimée. Les dispositions actuellement en vigueur resteront cependant applicables pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020.

Le niveau de l’exonération applicable aux micro-entrepreneurs sera également réduit à compter du 1er janvier 2020, pour représenter 50 % du taux applicable, contre 75 % actuellement (jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d’effet de l’affiliation).

Des mesures transitoires sont prévues pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020.

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Mise en place en urgence l’année dernière en réponse à la crise des « gilets jaunes », la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat avec, toutefois, une particularité puisqu’elle lie les exonérations à l’existence d’un accord d’intéressement.

En effet, seules les primes versées par des employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement bénéficieraient des exonérations.

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3312-5 du Code du travail, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

Impulsée par une volonté de favoriser la mise en place d’accord d’intéressement, la mise en place de cette mesure pourrait toutefois avoir un effet dissuasif chez certains employeurs.