Le Haut Conseil du financement de la protection sociale, dit HCFiPS, a rendu le 6 novembre dernier au Premier ministre, un rapport concernant les lois de financement de la Sécurité Sociale, dites LFSS. Ceci fait écho à l’examen de la PLFSS 2020 au Sénat qui avait lieu lors de la même période.

Le Haut Conseil avait pour objectif d’établir un état des lieux des lois de financement concernant la protection sociale. Il devait également annoncer une reformulation des propositions d’évolutions.

Dominique Libault, Président du HCFiPS a formulé dans son avant-propos quels axes de travail du Haut Conseil appelant à renforcer le processus démocratique lorsqu’on parle de l’élaboration et du vote de la LFSS. Cette annonce s’exprime dans le contexte du XXIème siècle et les enjeux de la Sécurité Sociale qui y correspondent, notamment en terme de pilotage financier.

Ce sont finalement 28 recommandations ainsi qu’un bilan positif des LFSS que le HCFiPS dresse.

Les déficits de la Sécurité Sociale

L’année 2018-2019 a servi de base au Haut Conseil afin d’étudier les LFSS, outil créé en 1996 puis rénové en 2005. Il en découle que « les lois de financement permettent d’assurer un pilotage financier efficace ». Ces lois avaient en effet permis la réduction des déficits de la Sécurité Sociale lorsque les soldes des administrations publiques se dégradaient.

Leur qualité première « est assurée par une information financière conséquente » éclairée par « une documentation de qualité, avec des annexes qui n’ont cessé de s’enrichir au fil des années. ».

De plus, l’aspect le plus important demeure à chaque PLFSS l’équilibre et de remboursement intégral de la dette sociale. Il en ressort une maîtrise des dépenses et un pilotage financier soutenu par « des données financières stables ».

Les LFSS sont-elles adaptées aux enjeux de la protection sociale ?

Comme mentionné précédemment, le rapport du Haut conseil dresse un bilan plutôt positif, tout en incluant quelques limites, et notamment :

  • les parlementaires et partenaires sociaux estiment que le processus d’élaboration des LFSS serait « trop formel et trop contraint par les calendriers »
  • le Haut Conseil regrette également des LFSS qui ne seraient plus adaptées aux enjeux actuels de la protection sociale
  • enfin, « des déséquilibres réapparaissant dès que la conjoncture est moins porteuse », concernant un équilibre financier fragile     

Une étroitesse de calendrier

L’objectif premier du Haut-conseil concernant les LFSS est de travailler sur les acteurs du processus afin que l’information circule au mieux, aux meilleurs moments, pour qu’ils soient « étroitement associés à la production de la norme ».

Il est donc nécessaire selon le rapport d’adapter le calendrier.

Le périmètre des LFSS ?

Pour l’objectif second, le Haut-conseil veut amener à la modification du périmètre des lois de financement « au sens large ». Ceci passerait par une extension du champ des LFSS à la totalité de la sphère de la protection sociale, mais en excluant les régimes non obligatoires.

Sont envisagés :

  • Intégrer les trajectoires financières prévisionnelles de l’assurance chômage et de l’assurance vieillesse complémentaire en annexe que PLFSS
  • Voter au Parlement les prévisions de recettes et objectifs de dépenses sur le risque de perte d’autonomie
  • Prendre en compte la situation financière des établissements médicaux publics dans les LFSS

L’amélioration du pilotage financier

Le troisième et dernier axe de ce rapport concerne la possibilité de doter les LFSS d’outils de pilotage financier, et ce, dans l’objectif d’équilibrer au mieux les finances sociales. Il s’agit d’un objectif à moyen terme pour ne pas créer une nouvelle dette sociale, après l’annulation de cette dernière d’ici 2024.

Le Haut-conseil propose donc l’élaboration d’un fonds de lissage conjoncturel « alimenté par les excédents constatés en haut de cycle et mobilisé en bas de cycle ».

En outre, générer des excédents est nécessaire à la limitation de l’endettement de la Sécurité Sociale. En ce sens, voici la recommandation 23 du document : « envisager une disposition organique prévoyant le vote d’une trajectoire financière équilibrée à terme ». Le Haut Conseil estime qu’« une disposition de ce type permet d’autoriser des déficits conjoncturels en laissant jouer les stabilisateurs automatiques au cours du cycle économique, mais implique de proposer, dans l’horizon retenu, des mesures correctrices, en recettes ou en dépenses, lissées dans le temps pour revenir à un équilibre de moyen terme. »

 

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