Les orientations du projet de loi sur le financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2020 avaient reçu un avis défavorable de la part des Caisses de Sécurité sociale début octobre. Le mécontentement de la plupart des Caisses trouvait sa source dans la non-compensation des mesures « gilets jaunes » prises par la loi des mesures d’urgence économiques et sociales (MUES).

C’est dans ce cadre que 11 organisations ont adressé une lettre ouverte au premier ministre Édouard Philippe, le jeudi 10 octobre 2019. Dans cette lettre était évoquée notamment la demande de compensation intégrale des mesures contenues dans la loi MUES, regrettant le retour au déficit annoncé dans le PLFSS pour 2020.

La non-compensation : cause du retour au déficit ?

Les organisations syndicales, mutuelles et associatives auteures de cette lettre ouverte la débutent de la façon suivante : « Le PLFSS pour 2020 prévoit un retour au déficit et nous le déplorons ».

Parmi ces organisations, on retrouve Force ouvrière (FO), la Mutualité Française, la CFDT ou encore la FEHAP. Toutes font le constat suivant : « n’est pas uniquement le résultat de dépenses non maîtrisées, mais également celui d’un assèchement délibéré des recettes provoquée par la non-compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales ».

Les exonérations citées sont notamment celles des cotisations sociales sur les heures supplémentaires; mesure dont l’application avait été avancée au 1er janvier 2019 par la loi MUES (24 décembre 2018), alors qu’elle avait été premièrement annoncée pour septembre 2019.

Les pertes de recettes de la Sécurité Sociale intégralement compensées ?

Les organisations signataires jugent le déficit telle une conséquence directe de la suppression du principe de compensation intégrale des pertes de recettes de la Sécurité sociale, en vigueur depuis 1994 grâce à la loi Veil. Ce principe existe toujours au sein de l’article L.131-7 du Code de la Sécurité sociale. Cependant, le gouvernement a tout de même prévu la possibilité de ne pas compenser les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, l’exonération du forfait social prévu par la Loi Pacte ainsi que la réduction du taux de CSG. Cette mesure a fatalement engendré une perte pour la Sécurité sociale estimée à 3,4 millions d’euros par la commission des comptes de la Sécurité Sociale.

Aux vues de ces constatations, les organisations signataires demandent le « retour à la compensation intégrale » : « En protégeant de la tentation de faire du budget de la Sécurité Sociale une variable d’ajustement de choix politiques imputables au budget de l’État, elle représente la meilleure garantie de pérennisation de notre système solidaire et de son financement ». Toutefois, dans un contexte de crise des urgences, de l’hôpital et des EHPAD, faire peser le coût des mesures « gilets jaunes » sur la Sécurité Sociale « fragilise notre système de protection sociale ».

 

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