Le 3 juillet 2019, l’ordonnance réformant les contrats « articles 39 » plus communément appelés retraites chapeaux, a transposé la directive européenne de 2014 sur la portabilité des droits à retraite, pour le droit français.

Les modifications apportées par ce texte redéfinissent les régimes à prestations définies à droits conditionnels en régimes à droits acquis et certains.

Ce qui change et ce qui demeure

Les évolutions des contrats

C’est la suppression de la condition de présence dans l’entreprise du bénéficiaire jusqu’à son départ en retraite qui caractérise la grande évolution des conditions de ces contrats. Ce changement annonce que les droits à la retraite accumulés restent acquis au bénéficiaire du contrat, et ce, même s’il quitte l’entreprise.

Cependant, l’adhésion au contrat peut dépendre d’une durée minimale de présence dans l’entreprise. De plus, l’acquisition de droits à la retraite peut être jointe à une certaine durée de cotisation : légalement ces deux temps mis bout à bout ne peuvent pas dépasser une durée de 3ans.

Il était auparavant possible de racheter des années d’ancienneté, ce qui favorisait le montant des rentes, donnant mauvaise image à ces régimes. Maintenant, l’acquisition rétroactive n’est plus envisagée.

Le nouveau régime exprime les droits à retraite en pourcentage de la rémunération du bénéficiaire. Des plafonds ont été fixés à hauteur de 3% de la rémunération du bénéficiaire afin d’ajouter une dimension morale aux droits acquis. En ce qui concerne le cumul des pourcentages, il sera limité à 30 points sur la totalité de la carrière.

La loi du 6 août 2015 a renforcé les conditions de performance pour les mandataires d’une société cotée. La réforme actuelle tend à élargir l’obligation de performance aux types d’acteurs suivants :

  • mandataires sociaux qu’importe le niveau de rémunération
  • salariés à la rémunération 8 fois supérieure au Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)

Ces conditions de performances restent à être précisées par l’organe compétent de la société et l’acte juridique régissant le régime.

L’évolution du PASS servira également d’exemple pour la valorisation annuelle des droits acquis.

Finalement pour les évolutions, le droit à l’information sera mis à l’honneur avec une obligation de l’organisme assureur d’informer le bénéficiaire des conséquences de son départ de l’entreprise sur les droits acquis. L’assuré pourra, chaque année, demander à connaître les conséquences de son départ sur la valeur, l’évaluation de ses droits et les conditions d’acquisition, d’utilisation ou de traitement de futurs droits.

Ce qui reste inchangé

Les conditions et règles regardant la résolution du contrat encadrant les anciens régimes « article 39 » demeurent en partie inchangées. Lors de la liquidation de la pension d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ou de l’arrivée à l’âge légal de la retraite, les droits seront alors payables et reversés sous forme de rente viagère. Dans un autre cas, si un régime à prestations définies est instauré dans une entreprise, les salariés doivent être à même de bénéficier d’un PERCO, d’un contrat retraite collectif « article 83 » ou d’un Plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE).

Et les anciens contrats ?

Depuis le 4 juillet 2019, un nouveau régime de retraite à prestations définies à droits aléatoire ne peut nullement être institué et ceux encore ouverts, doivent être clôturés.

C’est à partir du 1er janvier 2020 qu’aucun nouveau droit supplémentaire ne pourra intégrer les anciens contrats « article 39 ». Les entreprises ayant souscrit cet ancien type de contrats de retraite à prestations définies devront alors modifier les actes juridiques de ces régimes. Ils devront les fermer à toute adhésion future ainsi qu’en geler les droits.

Voici un tableau comparatif des anciens et nouveaux régimes (via previssima) :

Ancien régime (L 137-11)

Nouveau régime (L 137-11-2)

Droits

Aléatoires, conditionnés à la fin de carrière dans l’entreprise.

Possibilité de droits antérieurs à l’adhésion

Droits certains, acquis au terme de 3 ans maximum (durée de présence et de cotisation)

Pas d’acquisition rétroactive à l’adhésion

Niveau de prestation

Librement défini, régime différentiel ou additif

Conditions de performance pour mandataires sociaux de sociétés cotées

Acquisition de droits certains limités à 3 % par an de la rémunération et 30 points au total

Conditions de performance pour tous les mandataires sociaux et pour les salariés dont rémunération > 8 PASS

Mise en place

Régime collectif mis en place par accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur, pour des catégories librement définies

Fiscalité entreprise

Financement déductible du bénéfice imposable conformément à l’article 39

Fiscalité pour le bénéficiaire

Non imposé sur le financement employeur

Impôt sur les rentes dans la catégorie pensions après abattement de 10 %

Traitement social employeur

Pas de forfait social

Contribution patronale sur option :

· Sur rente au taux de 32 %

· Sur financement au taux de 24 % (48 % sur provision en cas de gestion interne)

Pas de forfait social

Contribution patronale de 29,7 % sur le financement employeur

Traitement social bénéficiaire

Financement patronal non soumis à cotisations sociales, à CSG et à CRDS

Rentes soumises à CSG et CRDS, cotisation maladie 1 %, CASA, contribution spécifique de 7 et 14 % selon niveau de rente

 

 

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