Lorsqu’un chef d’entreprise travaille avec son conjoint, ce dernier a droit à l’une des trois couvertures suivantes :

Alors que 30% des chefs d’entreprise travaillent avec leur conjoint, seulement 2/3 sont couverts par l’un de ces statuts qui sont obligatoires. C’est dans ce sens qu’un décret datant du 13 octobre 2019, précise les modalités d’application de la mesure.

Déclarer une entreprise : la nécessité de renseigner le statut et l’activité du conjoint

La protection du conjoint du chef d’entreprise familiale est un point important. Pour la renforcer, le décret insiste sur le fait que définir un statut (collaborateur, associé ou salarié) et l’activité professionnelle régulière dans l’entreprise sont des points essentiels à toute déclaration d’entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).

Si besoin est de déclarer une modification de la situation de l’entreprise, elle devra également mentioner l’activité régulière du conjoint du chef d’entreprise exercée au sein de cette dernière. Lorsque le statut choisit est conjoint collaborateur, l’affiliation prendra effet à la date de réception de la déclaration d’entreprise par le CFE. De plus, ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le lendemain de la publication du décret, lundi 14 octobre 2019.

Conjoint collaborateur et condition d’effectif de l’entreprise

C’est une modification majeure de la protection du conjoint du chef d’entreprise car dorénavant, chaque conjoint pourra demander à recevoir le statut de conjoint collaborateur, même si l’entreprise en question compte plus de 20 salariés.

En effet, avant le décret, le conjoint d’un chef d’entreprise exerçant une activité régulière au sein de cette dernière, n’était autorisé à demander le statut de conjoint collaborateur, seulement s’il s’agissait d’un Société à responsabilité limitée (SARL), ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont l’effectif n’excédait pas 20 salariés. C’est donc un changement majeur, prévu par l’article 11 de la Loi Pacte.

Cette dernière disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

 

Trouvez l’expert le plus proche de chez vous pour vous accompagner.