Le 30 septembre 2019, le gouvernement a soumis le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l’année 2020. C’est un périple qui débute pour le projet qui a donc été présenté à la Commission des comptes de la Sécurité sociale et sera ensuite présenté le mardi 9 octobre en Conseil des ministres puis au Parlement à partir du 20 octobre.

Le déficit de la Sécurité Sociale progresse en 2020 et atteint 5,1 milliards d’euros, reportant l’équilibre à 2023. Tout cela dans le contexte de crise des Gilets jaunes.

Quelles sont les mesures phares de ce projet de loi ? En voici un examen :

  • Encourager l’activité
  • Simplifier les démarches des employeurs
  • Lutter contre les impayés de pensions alimentaires
  • Lutter contre les déserts médicaux
  • Revaloriser le congé rémunéré du proche aidant
  • Réindexer les petites retraites

 

« Encourager et valoriser » l’activité

En ce qui concerne le travail, la prime exceptionnelle devrait être reconduite et entièrement exonérée de cotisations et contributions sociales, elle est de plus défiscalisée jusqu’à 1 000€ pour les personnes dont le salaire est inférieur à trois SMIC. Avec un montant moyen de 450 €/salarié, cette prime avait concerné 5 millions de salariés en 2019.

Ce projet prévoit également pour 2020 une facilitation et une incitation à l’activité des personnes en situation d’invalidité. C’est pourquoi elle favorisera le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels.

Simplifier les démarches employeurs

Unification du recouvrement social :

  • Édouard Philippe avait annoncé la création d’une agence de recouvrement unique concernant la totalité des prélèvements obligatoires sur les entreprises. Cette mesure créée afin de simplifier les démarches des cotisants amènerait l’URSSAF à devenir l’unique organisme de recouvrement en 2025.

Fusion des déclarations fiscales et sociales pour les indépendants :

  • Cette mesure est planifiée pour 2020 par le PLFSS et fera bénéficier 1,4 million d’artisans, commerçants et professionnels libéraux, de la possibilité de déclarer leurs revenus de manière « simultanée, dématérialisée et immédiate » d’ici à 2021.

Les pensions alimentaires des familles monoparentales

Le gouvernement à décider d’oeuvrer contre les pensions alimentaires impayées (environ 30%) en développant un service public de versement de ces dernières. Ce service se verra confié à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA).

 

Favoriser l’accès aux soins

Les déserts médicaux sont au centre de ce projet et il contient notamment certaines mesures afin d’aider l’installation des médecins en zones non-attractives. C’est ainsi les dispositifs suivants qui sont mis en place :

  • Un « contrat début d’exercice » (CDE) ouvert à l’ensemble des médecins
  • La prise en charge de la totalité des cotisations sociales pendant 2 ans lorsque le médecin ne pratique pas de dépassement d’honoraires ou bien pratique la maîtrise tarifaire et s’installe dans les 3 ans suivant l’obtention de son diplôme dans une zone « sous dense »

 

Soutenir la perte d’autonomie

Le projet de loi prévoit pour 2020 d’indemniser le congé du proche aidant à l’instar du congé de présence parentale et du congé de soutien d’un proche en fin de vie afin de soutenir les aidants familiaux salariés, indépendants et fonctionnaires. Le montant journalier de ce congé se situerait entre 43 et 52€ et dépendrait de la composition du foyer. L’allocation prendra effet à partir du mois d’octobre 2020 et sera versée par la CAF et la MSA. La durée de paiement s’étalonnera sur 3 mois pour l’ensemble de la carrière de l’aidant et ouvrira des droits à la retraite.

L’investissement dans la formation des professionnels et la qualité des services d’aide à domicile se fera à hauteur de 50 millions d’euros et aura pour objectif d’augmenter l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et de permettre un accès facilité aux services d’aide sur tout le territoire.

Les EHPAD ont également leur mesures attribuées et bénéficieront d’un plan de soutien. Il est prévu de rénover 150 000 places en EHPAD et de généraliser progressivement le paiement de la prime d’assistant de soins en gérontologie (ASG) versée aux aides-soignants (en EHPAD) dans la condition qu’ils aient suivi une formation sur les spécificités de la prise en charge de la personne âgée.

Revaloriser les minima sociaux

Concernant les petites retraites, il est prévu de les indexer à nouveau sur l’inflation. Cela impliquera les 12 millions de retraités percevant une retraite inférieure à 2 000€ brut mensuels et prendra effet à partir du 1er janvier 2020. La mesure touchera également les bénéficiaires d’une faible pension d’invalidité et du minimum vieillesse. Une augmentation de 0,3% est attendue regardant les retraités aux ressources supérieures.

Pour ce qui est des minima sociaux (AAH, ASPA) qui croissent plus rapidement que l’inflation : l’allocation aux adultes handicapés et l’ASPA atteindront un montant de 900 € pour une personne seule à partir du 1er novembre 2019 et 1er janvier 2020, ce qui représente une hausse de plus de 100 € par rapport à 2017. Une autre mesure bénéficiera d’une revalorisation à partir du 1er avril 2020 : l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) qui garantira un niveau de revenu de 750€ par mois.

 

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