Le 18 juillet 2019, 18 mois après le début des concertations, le rapport Delevoye, qui servira de base au futur système universel de retraite, a été publié et remis au  Premier ministre. Le 3 septembre, Jean Paul Delevoye est entré au gouvernement pour mener la réforme des retraites. Il est désormais « délégué auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé ». Cette nomination lui permettra de présenter le futur projet de loi portant création du régime universel de retraite en Conseil des ministres et de le défendre devant le Parlement.Promesse de campagne du président de la République, le nouveau régime devrait s’appliquer aux assurés de la génération 1963, soit à compter de 2025.Ce projet ambitionne plus de lisibilité et de simplicité. L’objectif affiché est de rompre avec les réformes précédentes afin « de contribuer à la construction de la protection sociale du XXIème siècle »  à l’aide d’un système unique, obligatoire, remplaçant les 42 régimes de retraites actuels et ouvrant les mêmes droits à tous. Ce nouveau système implique donc la fermeture des régimes spéciaux.Salariés du secteur privé et public, fonctionnaires, indépendants, professionnels libéraux et agricoles devraient ainsi relever d’un seul régime fonctionnant en points et basé sur le principe de la répartition.

 

« Un euro cotisé vaudra les mêmes droits pour tous »

Dans le système universel, les pensions seraient calculées en fonction du nombre de points accumulés tout au long de la carrière.

Chaque année, les cotisations versées génèreraient un nombre de points acquis pour l’assuré qui s’accumuleraient sur un compte unique. Au démarrage de la réforme, la valeur d’acquisition du point serait fixée à 10 €. Ainsi, chaque euro cotisé devrait permettre d’acquérir des points selon le même calcul quelle que soit la profession exercée.

Un régime universel de base correspond à la promesse d’équité et de transparence. Pour autant, les situations sont objectivement différentes entre salariés du secteur privé, fonctionnaires et indépendants. C’est pour cette raison, qu’au fil du temps, chaque grande catégorie professionnelle a complété cette protection de base par une protection complémentaire obligatoire dont les contours lui sont adaptés. En supprimant tous les régimes complémentaires et en instaurant un régime universel, le nouveau régime fait sortir la France des standards internationaux qui comportent pour la plupart 3 niveaux : des régimes de base, des régimes complémentaires et des dispositifs supplémentaires.

Certains s’interrogent : un régime unique pour tous peut-il véritablement être adapté à tous ?

Les professionnels libéraux ont fait part de leurs inquiétudes face au projet de réforme. La plupart de ces régimes plaident pour le maintien de leur régime complémentaire et la prise en compte des particularités de leur activité.

Des points de solidarité pour les périodes d’inactivité involontaire

Le parcours professionnel des individus peut être interrompu par la maladie, la maternité, le chômage, ou l’invalidité. Actuellement, il existe de nombreux dispositifs visant à compenser les aléas de la carrière, soit pour permettre aux assurés de valider des droits supplémentaires, c’est le cas des périodes assimilées ; soit pour permettre de partir à la retraite plus tôt, lorsqu’on anticipe que la carrière professionnelle influera sur l’espérance de vie de l’assuré.

Dans ces situations, le rapport prévoit l’octroi aux assurés de points de solidarité, de même valeur que les points attribués par le travail. Il est prévu qu’en cas d’interruption de la carrière due :

• au chômage indemnisé, les points seraient attribués en fonction de l’allocation perçue ;

• à la maternité, les points seraient calculés au premier jour d’arrêt sur la base du revenu de l’année précédente  ;

  à la maladie, les points seraient acquis sur la base du revenu ;

  à l’invalidité, les points seraient attribués en fonction des dix meilleures années d’activité.

La solidarité serait couverte par un fonds de solidarité vieillesse universel financé par l’impôt. Dans les faits, la réforme ne propose rien de novateur. Il est logique de poursuivre ce qui existe actuellement en matière de validation de droits en cas d’arrêt d’activité subi.

Un dispositif unique de minimum retraite : 85 % du Smic pour une carrière complète

Le futur système universel de retraite devrait comporter un dispositif unique de minimum retraite ouvert à tous les assurés afin de garantir un niveau de retraite égal à 85 % du Smic net pour la réalisation d’une carrière complète, même effectuée à revenus modestes soit 1 000 €.

Que faut-il entendre par « carrière complète » ? Une acquisition de droits sur une assiette correspondant à 600 Smic horaire permettrait de valider une année civile, comme actuellement.

Une assiette et des taux de cotisations harmonisés

Un système universel implique une refonte de l’assiette et des taux de cotisations. Tous les actifs cotiseraient, sur une assiette fixée à trois plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 121 572 € en 2019), à un taux global qui serait de 28,12 %, réparti à 60 % pour l’employeur et à 40 % pour les fonctionnaires, salariés du privé et des régimes spéciaux. Plus précisément, une cotisation plafonnée à trois fois le plafond serait fixée à 25,31 %.  À cela s’ajouterait, une cotisation déplafonnée de 2,81 % n’ouvrant aucun droit à retraite mais finançant la solidarité.

Les rémunérations les plus élevées (plus de 120.000 euros bruts annuels) vont ainsi sortir du champ des régimes obligatoires. Cela signifie que leur retraite dépendra majoritairement de leur effort personnel (aujourd’hui les cadres dirigeants cotisent jusqu’à 8 plafonds).

L’assiette des travailleurs indépendants serait également modifiée.

Le taux de cotisation global de 28,12 % serait également applicable aux indépendants mais dans la limite d’un plafond de la sécurité sociale (soit 40524 € en 2019). Entre un et trois plafonds, le taux serait de 12,94 % et au-delà de 2,81 %.

Le choix entre âge d’équilibre et durée de cotisation

Dans son rapport, Jean-Paul Delevoye préconise de maintenir un âge plancher de 62 ans tout en établissant un âge d’équilibre par génération. Cet âge pivot serait fixé à 64 ans pour la génération née en 1963, associé à un mécanisme de décote/surcote selon que le départ a lieu avant ou après cet âge. Les assurés partant à la retraite avant cet âge verraient leur retraite diminuée de 5 % par année d’écart à l’âge du taux plein et inversement pour les assurés qui décideraient de retarder la liquidation de leur retraite.

Fin août, Emmanuel Macron avait fait part, lors de son interview télévisée sur France 2, de sa préférence pour un calcul des droits lié à la durée de cotisation plutôt qu’à l’âge de départ.

Qu’advient-il des départs anticipés carrière longue et de la prise en compte de la pénibilité ?

Le rapport propose de maintenir dans le système universel le dispositif de départ anticipé pour carrières longues, sans changement des conditions pour en bénéficier.

Les règles de calcul de la durée pour les périodes postérieures à l’entrée en vigueur du système universel seraient calées sur celles du minimum retraite. Dans le cadre de ce dispositif, les retraites seraient calculées dans les mêmes conditions que celles s’appliquant aux assurés partant la même année mais à un âge de départ augmenté de quatre années.

Le maintien de cette mesure est indispensable en termes de justice sociale car les personnes ayant effectué une carrière longue ont une espérance de vie plus courte.

La pénibilité serait également prise en compte avec la possibilité de partir avant 62 ans.

Une majoration de la retraite dès le 1er enfant

Il serait accordé dès la naissance du premier enfant une majoration de 5 % des droits à la retraite. Cette majoration pourrait être partagée par les parents mais serait attribuée par principe à la mère.

Cette mesure constitue une amélioration significative pour les familles. Dans la plupart des situations, le dispositif est plus favorable et prend en compte l’effort contributif. En revanche, certaines familles de 3 enfants seront défavorisées par le système.

Des pensions de réversion harmonisées

L’harmonisation et la simplification des règles de réversion faisaient l’objet d’une demande forte.

Une règle unique est proposée, au décès du conjoint, le conjoint survivant devrait bénéficier de 70 % des droits de retraite dont il bénéficiait en couple. Est-ce que cela signifie que le veuf ou la veuve ne pourra donc toucher la pension de réversion que lorsque les 2 personnes du couple auront atteint 62 ans ? Si c’était confirmé, certains seraient pénalisés puisque dans le système actuel, des pensions de réversion peuvent être perçues avant cet âge.

A noter également, le bénéfice de la réversion ne serait plus soumis à condition de ressources et les divorces n’ouvriraient plus droit à réversion après l’entrée en vigueur du régime universel.

La délicate question de la transition

La refonte profonde du système de retraite nécessite une mise en place « progressive et maîtrisée » : environ 15 années seraient nécessaires à l’achèvement de l’entrée en vigueur du système. Le passage d’un régime à l’autre devrait s’opérer en 2025, ainsi la première génération concernée serait la génération 1963.

Au 1er janvier 2025, les droits acquis seraient garantis à 100 %, comptabilisés selon les règles des anciens régimes et transformés en points à l’euro près.

Le risque technique et politique est très fort. Cela entraînera une grande inquiétude chez les Français qui chercheront à vérifier s’ils sont perdants ou gagnants à la réforme…


BRÈVES

Contester un RIS, c’est possible !

A partir de 35 ans, un relevé de situation individuelle est automatiquement délivré aux assurés, tous les 5 ans, jusqu’à leurs 50 ans.

Ce relevé répertorie l’ensemble des droits connus des personnes, quel que soit le régime auprès duquel elles ont cotisé.

Les RIS ne sont pas exempts d’erreurs et/ou d’oublis. Un assuré, ressortissant de la caisse des cultes (CAVIMAC), a contesté la durée d’assurance figurant dans son RIS. Il demande la prise en compte de sept trimestres correspondant à sa période de noviciat. La commission de recours amiable de la CAVIMAC rejette son recours. L’assuré saisit donc la juridiction de Sécurité sociale. Les juges du fond tranchent en faveur de la CAVIMAC, qui arguait de la valeur informative du RIS. Pour la caisse de retraite, les droits sont définitifs au moment de la liquidation, les assurés n’ont aucun droit acquis avant.

La Cour d’appel n’ayant pas fait droit à sa demande, l’assuré a donc formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation, en soutenant qu’il doit pouvoir contester ses informations de carrière, dès la phase d’information.

La Cour de cassation a donné raison au requérant. En conséquence si, à l’occasion de la réception de son RIS, un cotisant conteste la non prise en compte de certaines périodes d’emploi, il peut apporter à son institution de retraite les pièces justificatives pour obtenir la validation de la période en cause. Après instruction, si l’institution refuse l’inscription de droits au titre de la période, la personne est libre de porter le litige devant le juge sans qu’il soit besoin, pour les intéressés, d’attendre la date de liquidation de la retraite pour entreprendre les démarches auprès du régime.

Assurance chômage des travailleurs indépendants : des conditions d’ouverture de droits draconiennes.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 définit le cadre général de l’allocation chômage spécifique susceptible d’être allouée au travailleur indépendant qui cesse son activité.

Le nouveau règlement d’assurance chômage et ses annexes ont été publiés par décrets. Ils précisent notamment les critères d’indemnisation des travailleurs indépendants applicables à compter du 1er novembre 2019.

Ainsi, les travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire à compter du 1er novembre 2019 peuvent bénéficier d’une allocation, à condition de justifier :

• d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise ;

• au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000e par an ;

• de leurs ressources et…

• …d’être effectivement à la recherche d’un emploi.

Les modalités d’application du volet épargne salariale de la loi Pacte sont fixées.

Un décret du 20 août 2019, pris en application de la loi Pacte, a précisé les modalités de versement des abondements unilatéraux de l’employeur en matière d’actionnariat salarié. Il précise également les mentions devant figurer au sein du relevé annuel de situation de compte adressé aux salariés bénéficiant d’un plan d’épargne salariale, ainsi que le montant du plafonnement des frais de tenue de compte des Perco pour les salariés ayant quitté l’entreprise.

 

Le nouveau cadre juridique de l’épargne retraite est désormais établi.

Un décret du 30 juillet 2019 et un arrêté du 7 août 2019, nécessaires au lancement des nouveaux produits d’épargne retraite institués par la loi Pacte, ont été publiés au Journal officiel.

Ils posent le cadre des nouveaux plans d’épargne retraite qui pourront être commercialisés à compter du 1er octobre 2019.

Ils fixent notamment les obligations d’information du gestionnaire et les modalités de sécurisation de l’épargne.

Le décret met en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite, à condition que l’épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises et détermine le plafond de versement par salarié.