Les grandes lignes

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 et publié le 7 août porte sur la fonction publique. Elle comporte cinq grands titres :

  • « Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics »
  • « Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines »
  • « Simplifier le cadre de gestion des agents publics »
  • « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics »
  • « Renforcer l’égalité professionnelle »

Concrètement

Elle fait suite à la présentation du 18 juillet 2019 du rapport des inspections syndicales sur le système de protection sociale des employés de l’État. Riche de 95 articles, la loi organise les thèmes relatifs à la fonction publique et propose des ajustements notamment sur le dialogue social, de la gestion des ressources humaines, le recours au contrat, l’harmonisation des sanctions ou encore l’égalité professionnelle.

L’article 40 : protection sociale complémentaire

C’est l’Article 40 du texte de loi qui délimite les aménagements concernant la santé sur le lieu de profession et la protection sociale complémentaire des agents publics. Le gouvernement est dorénavant habilité à prendre par ordonnances les mesures d’ordre législatif énumérées ci-dessous :

  • « Redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ;
  • Faciliter la prise en charge des personnels des employeurs mentionnés au même article 2 en simplifiant l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée ainsi que des services de médecine de prévention et de médecine préventive, et en rationalisant leurs moyens d’action ;
  • Simplifier les règles applicables aux agents publics relatives à l’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique, aux différents congés et positions statutaires pour maladies d’origine non professionnelle ou professionnelle ainsi qu’aux prérogatives et obligations professionnelles des agents publics intervenant dans les dossiers d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
  • Étendre les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeutique et au reclassement par suite d’une altération de l’état de santé pour favoriser le maintien dans l’emploi des agents publics ou leur retour à l’emploi ;
  • Clarifier, harmoniser et compléter, en transposant et en adaptant les évolutions intervenues en faveur des salariés relevant du code du travail et du régime général de sécurité sociale, les dispositions applicables aux agents publics relatives au congé de maternité, au congé pour adoption, au congé supplémentaire à l’occasion de chaque naissance survenue au foyer de l’agent, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au congé de proche aidant. »

Le rapport des inspections

Longuement attendu, le rapport des inspections générales (IGA, IGF et IGAS) concernant la protection sociale des fonctionnaires sert d’armature préalable à la discussion prévue sur le sujet. Ce rapport reste critique des circonstances présentes et traite simultanément des fonctions publiques d’État et territoriale, ainsi que de la branche hospitalière. En effet, les agencements actuels ne sont pas considérés simples, au contraire ils seraient complexes et techniques, peu portés sur la gestion des ressources humaines.

De plus, notifiant la baisse de la participation financière des ministères quant à la protection sociale complémentaire depuis 2005, les inspections mentionnent également un niveau de couverture en termes de prévoyance peu satisfaisant.

 

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