L’intention du gouvernement d’unifier le système des retraites est clair. Après l’annonce de la fusion des 42 régimes de retraite français en un régime universel, ce sont les caisses de retraite qui connaîtront le même sort.

Cette déclaration arrive suite à la remise du rapport Delevoye. Ce dernier, remis au Premier ministre le 18 juillet dernier prévoit que les organismes gestionnaires de retraite soient maintenus au poste de pilotage, sous l’autorité d’une seule instance : la Caisse nationale de retraite universelle.

Quel est l’objectif ? Au niveau territorial, ces fusions permettront de créer un réseau unifié, piloté sur le plan national, via les structures de gestion actuelles.

Quid de la Caisse nationale de retraite universelle ?

Il s’agirait d’un établissement public dont la mission serait double :

  • organiser la mise en place du système universel
  • assurer l’unification de la gouvernance et du pilotage des régimes actuels

A long terme, la Caisse nationale de retraite universelle prendra la charge de la gestion opérationnelle du système.

Les structures existantes nécessaires au bon fonctionnement du système seront absorbées par la caisse.

« elle aura vocation à se substituer aux principales structures nationales gérant actuellement la retraite des assurés : la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et la fédération AGIRC-ARRCO seront fusionnées au sein de la caisse nationale ».

L’IRCANTEC et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) seront également intégrés d’ici à 2025.

Une délégation de gestion prévue

D’après le rapport, les organismes gestionnaires, ainsi que leur gouvernance, seront conservés pour faciliter la mise en place du système universel. La Caisse nationale leur accordera une délégation de gestion.

« Ils travailleront désormais tous pour le compte du système universel de retraite » cependant ce mode de gestion permettra aux organismes de garder leur rôle d’interlocuteurs privilégiés pour leurs assurés.

Qu’en est-il des caisses des professionnels libéraux ?

« Le système universel sera l’occasion de remédier à la fragmentation actuelle de la gouvernance des professions libérales »

Ainsi les 10 caisses de retraites des professions libérales, actuellement fédérées par la CNAVPL, seront fusionnées dans le régime universel.

Cette décision inquiète les représentants des caisses de libéraux, en particulier en ce qui concerne les capacités contributives de leurs adhérents, la probable baisse de leur niveau de pension et le devenir de leurs réserves financières.

La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) affirme dans un communiqué de presse du 23 juillet 2019 : 

« Le regroupement de toutes les compétences, de la collecte des fonds jusqu’au paiement des pensions, par une structure étatique n’est pas de nature à nous apporter un plein apaisement. Nous nous interrogeons quant à l’intérêt réel de l’inhabituelle concentration que constitue un tel regroupement dans une grande démocratie. »

À la question d’une certaine représentativité dans le système universel pour les professions libérales, la réponse du rapport est d’envisager la création d’un conseil de la protection sociale des professions libérales. Il permettra ainsi le maintien de spécificités et l’existence de guichets professionnels propres.

Et le sort des fonctionnaires ?

Il s’agit d’un cas spécifique. Le principe de délégation de gestion ne permet pas le maintien de la structure juridique actuelle du Service des retraites de l’État (SRE). Un service à compétence nationale de l’État ne peut, dans aucun cas, être sous l’autorité d’un établissement public national.

Le rapport préconise que le SRE devienne un établissement public, avant 2025 et sera doté d’une gouvernance paritaire. En d’autres termes, il continuera d’exercer ses missions actuelles, avec son propre personnel, pour le compte du système universel.

Le système sera mis en place progressivement

Le rapport présente un calendrier, qui intègre progressivement les différents organismes de retraites.

 

Schéma issu du rapport Delevoye (p 101)

 

Trouvez l’expert le plus proche de chez vous pour vous accompagner.