Annoncée en septembre 2018, la stratégie « Ma santé 2022 » est une réponse globale aux défis auxquels est confronté le système français en matière de santé. Dans ce cadre, la loi « Santé », relative à l’organisation et la transformation du système de santé, a été publiée au Journal officiel le 26 juillet dernier.

Des arrêts de travail dématérialisés

Après la censure par le Conseil constitutionnel de la dématérialisation des arrêts de travail, la loi « Santé » rétablit cette loi. Au plus tard, cette loi sera mis en place le 31 décembre 2021. À partir de cette date, tous les arrêts de travail seront prescrits de manière dématérialisée. Les conventions nationales viendront déterminer les situations où cela est impossible.

La fusion de deux dossiers médicaux

Le dossier médical partagé est un carnet de santé numérique qui regroupe toutes vos informations de santé (allergies, vaccins, traitements, …).
Le dossier médical en santé au travail retrace l’état de santé du travailleur, ainsi que les risques auxquels il est soumis.

Dans le cadre de la loi « Santé », le dossier médical en santé au travail va être intégré dans le dossier médical partagé. La mise en place se fera à partir du 1er janvier 2021.

L’élargissement de frais pris en charge en cas de contentieux technique

En fonction des cas, les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par le TGI ne sont pas forcement pris en compte par la Sécurité Sociale. La loi « Santé » prévoit l’élargissement de cette prise en charge à tous les contentieux techniques.

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