Le 20 juin dernier, la CMP (Commission Mixte Paritaire) s’est réunie pour parler des arrêts de travail dématérialisés, dans le cadre du projet de loi santé.

Un accord a été trouvé par les députés et les sénateurs sur la prescription d’arrêts de travail par voie dématérialisée. En effet, l’article L161-35 du Code de la Sécurité Sociale a été complété par l’article 14 du projet de loi. L’article parle de la télétransmission électronique de documents qui servent à la prise en charge de soins, produits ou prestations remboursables par l’assurance maladie.

Au plus tard, le projet de loi devrait rentrer en vigueur au 31 décembre 2021. Ce sont les conventions nationales qui viendront déterminer les situations où cette télétransmission ne peut pas s’appliquer.

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