Depuis le 1er janvier 2019, les régimes de retraite AGIRC et ARRCO ont fusionné pour donner naissance à un régime complémentaire dénommé AGIRC-ARRCO.

L’entrée en vigueur de ce régime unifié sème le doute sur le sort des catégories objectives fondées sur l’AGIRC et l’ARRCO.

Quel est l’impact sur l’existence des catégories objectives basées par exemple sur les définitions suivantes :

« L’ensemble des salariés cadres et assimilées au sens des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC »

Ou « ensemble des salariés affiliés à l’AGIRC » et « ensemble des salariés non affiliés à l’AGIRC »

Ces définitions n’existant plus depuis le 1er janvier 2019, comment justifier de l’affiliation d’un nouvel entrant dans l’une ou l’autre des anciennes catégories et donc la couverture par des garanties différentes ?

Comment justifier du caractère collectif et obligatoire pour le traitement social ?

Catégorie objective et exonération  :

Le caractère collectif des garanties conditionne l‘exonération plafonnée de cotisations de Sécurité Sociale applicable aux contributions patronales les finançant.

Ce caractère collectif implique que les garanties bénéficient à l’ensemble des salariés ou à une catégorie objective d’entre eux.

Comment définir une catégorie objective ?

L’article R 242-1-1 du Code de Sécurité Sociale liste 5 critères permettant de caractériser une catégorie objective de bénéficiaires.

Les critères 1 et 2 de ce texte renvoient aux anciens accords AGIRC et ARRCO :

1- L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l’utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention,

2- Le respect d’un seuil de rémunération déterminé à partir de l’une des limites inférieures des tranches fixées pour le calcul des cotisations AGIRC ou ARRCO.

Disparition des textes sur lesquels s’appuie la protection sociale complémentaire d’entreprise

Dans la nouvelle définition des bénéficiaires du régime AGIRC-ARRCO, le régime de retraite complémentaire ne porte plus la notion de « cadre », qui était symbolisée par l’affiliation à l’AGIRC.

L’article 155 de l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire annule et remplace les deux anciens raccords de 1947 et 1961 à compter du 1er janvier 2019 :

«le présent accord national interprofessionnel porte révision, dans toutes leurs stipulations, de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.

Il annule et remplace, dans toutes leurs stipulations, ces deux conventions à compter du 1er janvier 2019»

La base juridique des régimes mis en place par référence aux définitions de la CCN AGIRC de 1947 est caduque depuis le 1er janvier 2019

En pratique, comment justifier l’adhésion d’un nouvel embauché en 2019 à la couverture des « articles 4 et 4 bis » ou des « salariés affiliés à l’AGIRC », puisque l’AGIRC n’existe plus ?

Les indications de la Direction de la Sécurité Sociale :

La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) avait donné quelques éléments de réponse dans un premier courrier du 13 décembre 2018 au Centre Technique des Institutions de Prévoyance et un autre courrier du 21 décembre 2018 à la Fédération française de l’Assurance. Dans ces courriers, la DSS avait indiqué que les entreprises pouvaient encore utiliser ces critères sans risque de redressement en spécifiant que des instructions seraient envoyées à l’ACOSS et au réseau MSA.

C’est désormais chose faite puisque dans une lettre du 25 février 2019, adressée à l’ACOSS et à la MSA, la DSS indique que les entreprises peuvent continuer à utiliser les anciennes définitions sans risque de redressement

Ces indications concernent non seulement des régimes d’entreprise déjà mis en place mais également ceux institués après l’entrée en vigueur du régime unifié AGIRC-ARRCO. Elles valent également pour les régimes se contentant d’une simple référence à une affiliation ou à une non-affiliation à l’AGIRC ou à l’ARRCO.

Soulignons, toutefois, que le courrier DSS se prononce uniquement sur les régimes de retraite supplémentaires. La logique veut que cette position soit applicable à l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaires, y compris aux garanties de prévoyance qui sont soumises à la même législation. Les lettres de décembre susmentionnées visaient d’ailleurs tous les types de garanties.

Attention, toutefois, à la valeur juridique de la lettre DSS du 25 février 2019 qui, si elle marque déjà une étape, ne peut être opposée aux agents de contrôle, faute de publication adéquate.

En tout état de cause, un important travail de mise en conformité est en attente pour les entreprises, leurs conseils, les partenaires sociaux, les organismes assureurs.

Pour les nouveaux régimes mis en place depuis 2019, il semble préférable de ne plus utiliser la définition « affiliés à l’AGIRC ».


BRÈVES

 

Équilibre de la Sécurité Sociale en 2019, les craintes du HCFIPS

Alors que la Sécurité sociale aurait dû se retrouver à l’équilibre en 2019, le Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFiPS) craint une hausse du déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse  qui pourrait atteindre 3,6 milliards d’euros en 2019.

L’État aura du mal à compenser les 2,6 milliards d’euros d’exonération de cotisations et de CSG qui ont été accordés à la suite du conflit des Gilets jaunes fin 2018. L’excédent de 100 millions d’euros prévu par la loi de financement de la Sécurité Sociale 2019 semble désormais inatteignable.

Cette hausse du déficit pourrait compromettre la reprise de la dette résiduelle d’un montant de 15 milliards d’euros de l’ACOSS par la Cades, ainsi que le transfert des

20 milliards d’euros d’excédent de la Sécurité Sociale à l’État.

Le HCFiPS pointe également les conséquences de la baisse des coûts du travail sur le financement de la protection sociale.

 

1er projet d’ANI depuis la fusion AGIRC-ARRCO

Le premier projet d’ANI sur la retraite complémentaire négocié après la fusion des régimes AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019 vient d’aboutir. Le 10 mai dernier, la réunion finale sur les orientations stratégiques 2019/2022 de l’AGIRC-ARRCO a eu lieu, il est désormais soumis à signature.

Le pouvoir d’achat des retraités devrait être maintenu, grâce à une ré-indexation des pensions de retraite complémentaire sur les prix. On revient donc sur le mécanisme de sous-indexation des pensions de retraite complémentaire, d’un point, par rapport à l’inflation constatée, qui s’appliquait depuis plusieurs années. Durant la période 2019-2022, la valeur de service du point évoluerait « au 1er novembre de chaque année comme le salaire annuel moyen des ressortissants du régime estimé pour l’année en cours moins un facteur de soutenabilité calculé de sorte qu’en pratique la valeur de service du point évolue au moins comme les prix à la consommation hors tabac, pour autant que l’évolution des prix ne soit pas supérieure à celle des salaires, sans que l’écart entre l’évolution des prix et l’évolution de la valeur de service du point ne dépasse 0,2 point».

Pour ce qui est de la valeur d’achat du point, elle continuera à évoluer au premier janvier de chaque année comme le salaire annuel moyen des ressortissants du régime de l’exercice précédent, elle serait fixée à 17,0571 € pour l’année 2019.

Les partenaires sociaux ont, par ailleurs, décidé de laisser en place le dispositif des coefficients de solidarité, en vertu duquel les futurs retraités qui, à l’âge de départ à la retraite, justifient de l’ensemble de leurs trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein et qui ne diffèrent pas leur départ d’une année, se voient appliquer un abattement temporaire de 10 % sur le montant de la pension complémentaire, pendant trois ans.

Deux taux de coefficient coexisteraient toujours :

– le taux normal de 0,90 applicable aux retraités dont les revenus sont supérieurs à 14 548e pour une personne seule (et donc soumis à la CSG au taux intermédiaire ou au taux normal) ;

– le taux minoré de 0,95 étant précisé par le projet d’ANI qu’il s’appliquerait aux retraités assujettis au taux réduit de CSG de 3,8 % (revenus compris entre 11 128e et 14 548e pour une personne seule).

– sans changement, pour les retraités exonérés de CSG, les coefficients de solidarité ne s’appliquent pas.

Pour les retraités les plus modestes, le projet d’ANI prévoit de nouveaux cas d’exonération, notamment pour tenir compte des participants au régime dans l’incapacité de travailler

Le patronat a d’ores et déjà annoncé que le projet d’ANI sera signé par les trois organisations patronales représentatives. Côté syndical, les décisions seront prises dans les prochains jours par les instances des organisations, sachant que la CGT ne donnera pas d’avis favorable.

 

Adoption de la loi PACTE et épargne salariale

La Loi PACTE a été adoptée et les dispositions sont favorables au développement de l’épargne salariale, notamment dans les TPE et PME dont moins de 20% des salariés sont équipés.

Des ordonnances sont attendues pour compléter la loi dans les semaines à venir.

Rapprochement des règles applicables à l’intéressement et à la participation, sécurisation du régime social et fiscal de faveur des accords d’intéressement vis-à-vis de l’administration ou encore négociation d’un plan d’épargne salariale au niveau de la branche en faveur des petites entreprises : tels sont les principales mesures en matière d’épargne salariale du projet de loi Pacte définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019.