Selon l’article L.1237-5 du Code du Travail, un salarié ne peut être mis à la retraite d’office par son employeur qu’à partir de 70 ans. Si le salarié a atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à une pension à taux plein, l’employeur peut lui proposer un départ à la retraite, cependant le concerné este en position de le refuser.

Cas particulier : un salarié embauché à 69 ans

Dans ce cas précis, le salarié avait été engagé à 69 ans et contestait sa mise à la retraite d’office à 71 ans. La Cour de Cassation apporte des précisions dans un arrêt rendu le 17 avril 2019.

Les juges affirment que lorsqu’un salarié est embauché après avoir atteint l’âge permettant d’être mis à la retraite d’office, l’employeur ne peut toutefois pas forcer la retraite.

Pour les magistrats, l’âge du salarié ne peut être un motif de fin de contrat, car il a été engagé en connaissance de cause.

Selon les juges de la Cour d’appel de Paris, l’âge limite avait été atteint au moment de son engagement.

La Cour de Cassation désapprouve ce dernier jugement en affirmant que le salarié avait 69 ans au moment de l’embauche, et n’avait donc pas atteint l’âge limite.

Qu’en est-il concrètement ?

Un salarié embauché à 69 ans n’a donc pas atteint l’âge de mise en retraite d’office possible et peut donc être poussé vers la sortie à partir de 70 ans.

En revanche, lorsqu’un salarié est embauché après cet âge limite, son âge ne peut être un motif de fin de contrat.

 

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