Le 09 janvier 2019, un arrêt sur la rémunération du gérant unique d’une SARL, a été rendu par la Cour de Cassation.

Un gérant et associé unique d’une SARL (Société À Responsabilités Limitées) décide de céder l’intégralité de ses parts sociales et de démissionner de ses fonctions en 2012. 

Un remboursement des rémunérations qu’il avait perçu en tant que gérant lui est demandé par son ancienne société. D’après elle, les décisions qui fixent la rémunération pour les exercices de 2008 à 2010 n’ont pas été régulièrement décidées. Elle soutient que la rémunération doit être décidée avant le versement, et dans ce cas précis, la décision d’approbation par l’assemblée générale a été prise après le versement de la rémunération.

La Cour de Cassation, elle, n’est pas du même avis : les statuts de la société préciseraient bien qu’une décision ordinaire des associés peut fixer et modifier la rémunération du gérant : le fait que la rémunération ait été perçue par le gérant avant la décision par l’associé unique importe peu. Dans ce cas, de 2008 à 2010, la rémunération du gérant a été approuvée conformément aux prévisions des statuts par une décision de l’associé unique.

Entre 2011 et 2012, la société reproche le fait que les décisions qui déterminent les rémunérations   n’aient pas été répertoriées dans le registre prévu à cet effet. Elle a donc demandé aux juridictions d’annuler ces décisions. Cela n’a pas été le cas puisque l’absence de mention au registre des rémunérations perçues par le gérant associé unique de la SARL ne peuvent pas lui être imputé étant donné qu’il avait démissionné et cédé ses parts, et n’avait donc plus la maîtrise des assemblées générales. Il était donc dans l’incapacité de faire respecter cette formalité

Par ailleurs, la société savait que le gérant avait perçu des rémunérations, et n’a, à aucun moment dit que les rémunérations perçues étaient excessives par rapport à la situation économique de l’entreprise.

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