L’ordonnance d’Emmanuel Macron du 22 septembre 2017 a élargi l’obligation de négocier sur les prévention de la pénibilité à de nouvelles entreprises.

L’obligation de négocier étendue à qui ? 

Si les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) possèdent un indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui dépasse 0,25, elles sont dans l’obligation de se doter d’un accord ou d’un plan d’action en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.

Les entreprises employant un minimum 50 salariés dont 25% exposés au delà des seuils des 6 facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du compte professionnel de prévention, ont toujours l’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action.

Par ailleurs, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent aussi être couvertes par un accord de branche étendu relatif à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, et ne pas mettre en place leur propre accord ou plan d’action. ()

Comment se calcule l’indice de sinistralité ?

Le calcul de l’indice de sinistralité est celui-ci :

Le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles durant les 3 dernières années connues (ceux n’ayant pas généré d’arrêt de travail compris), divisé par l’effectif de l’entreprise.

Quelle pénalité applicable en cas de manquement ?

Une pénalité sera appliquée aux entreprises qui ne possèdent pas de plan d’action ou d’accord, ainsi qu’aux entreprises possédant un plan d’action ou un accord qui n’est pas conforme. 

La pénalité pourra atteindre jusqu’à 1% des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale, versées aux salariés exposés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action.

Après la mise en demeure, l’entreprise possède un délai de 6 mois pour se remettre en conformité.

Qui doit informer les entreprises ?

Les CARSAT (Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail) doivent procéder au calcul de l’indice de sinistralité et de la proportion de salariés au titre du C2P (Compte professionnel De Prévention). Elles sont également tenues d’informer les employeurs quand à leur obligation en matière de négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

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