En réponse à la crise des « Gilets Jaunes », une Loi a été mise en place et met en oeuvre trois mesures d’urgences économiques et sociales. Elle est datée du 24 décembre 2018 et concerne des mesures telles que l’exonération de cotisations sociales sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et sur la prime exceptionnelle de fin d’année. Dû à sa mise en place précisée postérieurement à sa date d’entrée en vigueur ( qui a été le 01 janvier 2019), celle-ci a posé quelques problèmes aux employeurs pour appliquer la législation.

La DSS (Direction de la Sécurité Sociale) à publié ce vendredi 01 mars un communiqué de presse qui se veut rassurant pour les employeurs. En effet, elle assure que les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, caisses locales de la MSA, organismes de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire) n’appliqueront pas de majoration de retard ou de pénalités : 

  • en cas de dépôt des déclarations sociales après sa date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au mois de février et mars 2019 dès lors que ces obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire
  • pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d’activité du premier semestre de l’année 2019, lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019.

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