Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. En effet, ce dispositif n’est plus réservé aux demandeurs d’emploi, mais élargi à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’activité indépendante ou sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle

L’Acre reste un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser la création et la reprise d’entreprise. L’aide consiste toujours en une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an.

Faisons le point sur ce dispositif.

Qui sont les bénéficiaires ?

Il faut distinguer les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2019 de celles antérieures à cette date.

Pour celles intervenant à compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise est éligible au bénéfice du dispositif ACRE.

Avant le 1er janvier 2019, afin de pouvoir prétendre à l’ACCRE, le bénéficiaire devait se trouver dans l’une des situations suivantes :

• être demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l’être

• être non indemnisé par Pôle emploi mais inscrit en tant que demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois

• être bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

• avoir entre 18 et 25 ans

• avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé

• avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage

• être salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et reprendre une entreprise, sans qu’il s’agisse obligatoirement de l’entreprise d’origine

• être titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

• être créateur ou repreneur d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

> Notons qu’il ne faut pas avoir bénéficié de l’ACCRE durant les 3 ans précédant la demande.

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant au 1er janvier 2019, ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’Accre au titre d’une activité passée.

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2018, ce délai s’apprécie à  l’expiration des trois années suivant la précédente décision d’attribution de l’Accre.

Pour quelles entreprises ?

L’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société.

Par ailleurs, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

Le coin des experts : Il est possible pour plusieurs personnes de demander séparément l’ACCRE pour un seul et même projet de reprise ou création d’entreprise à condition :> qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital> qu’une ou plusieurs d’entre elles ait la qualité de dirigeant> et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue   par la personne qui possède la plus grande part de capital

Quelles exonérations ?

L’exonération est de 12 mois à compter de la date d’affiliation. Elle porte sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales.

Les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle ou encore la CURPS pour les professionnels de santé.

L’exonération est :

– totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 euros

– dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 euros et 40 524 euros.

Si le revenu supérieur à 40 524 euros, il n’y a pas d’exonération

Le coin des experts : Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro entreprise, il est possible de bénéficier d’une prolongation des exonérations pendant 24 mois. L’exonération correspond alors à :

• 2/3 de l’exonération calculée selon les modalités de calcul de l’exonération initiale au titre des douze premiers mois de prolongation ;

• 1/3 de l’exonération calculée selon les modalités de calcul de l’exonération initiale au titre des douze mois suivants.

Quelles formalités ?

Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

Toutefois, des vérifications a posteriori peuvent être réalisées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Pour les créations et reprises d’entreprise avant le 1er janvier 2019, il fallait déposer le formulaire de demande cerfa n° 13584*02 auprès du centre de formalités des entreprises compétent dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise.

Ensuite, le CFE informait les organismes sociaux et transmettait la demande à l’Urssaf qui disposait d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande. L’absence de réponse dans le délai d’un mois valait décision implicite d’acceptation.

Le coin des experts : Précision sur le calcul de l’exonération lorsque le revenu est supérieur à 30 393 euros et inférieur à 40 524euros : Le montant de l’exonération est calculé à partir de la formule suivante : Montant de l’exonération = E / 0,25 PSS × (PSS-R)

• E correspond au montant total des cotisations d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès) dues pour un revenu égal à 30 393 euros ;

• PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité Sociale ;

• R est le revenu de la personne bénéficiant de l’exonération.

 


BRÈVES

L’expérimentation de la modulation des cotisations est lancée

Un communiqué de presse du gouvernement du 5 septembre 2017 avait annoncé la création d’un téléservice permettant de moduler ses acomptes de cotisations en temps réel.

L’expérimentation sur la modulation des cotisations a débuté le 31 janvier 2019 :

• exclusivement dans les régions Ile-de-France et Languedoc-Roussillon,

• et pour ces régions sur quelques cotisants, hors micro-entrepreneurs.

L’objectif est de sécuriser au maximum l’ouverture du service. Ainsi, seuls quelques cotisants ont été sélectionnés pour réaliser une adhésion. Le nouveau service est déjà visible par tous les utilisateurs assurés des régions expérimentatrices (Ile-de-France et Languedoc-Roussillon).

Indépendants : disparition de la condition d’être à jour de ses cotisations pour prétendre aux indemnités journalières 

Comme chez les salariés, les indépendants n’ont plus à justifier « d’être à jour de [leurs] cotisations annuelles » pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) maternité et maladie. Ils doivent toujours en revanche justifier d’une période minimale d’affiliation et 

d’un montant minimum de cotisations. Cette disposition vise les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019. Il faut noter, toutefois, que le revenu pris en compte pour le calcul des IJ sera, pour les arrêts débutant à compter du 1er janvier 2020, celui 

correspondant à l’assiette sur la base de laquelle l’assuré s’est effectivement acquitté de ses cotisations à la date de l’arrêt de travail.

 

La durée du congé maternité pour les indépendantes est allongée

La durée minimum pendant laquelle les travailleuses indépendantes doivent s’arrêter de travailler pour bénéficier d’un congé maternité indemnisé est désormais alignée sur celle des salariées. L’objectif est de passer de 4 à 8 semaines, dont 2 avant la date prévue de l’accouchement. La durée maximum de versement des indemnités journalières doit passer de 74 jours (dix semaines) à 112 jours (16 semaines). Des mesures de même nature sont prévues pour les exploitantes agricoles. 

 

 

 

 

Le droit d’option effectif à la CIPAV :

Depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs qui n’exercent pas une activité réglementée sont désormais affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Les travailleurs indépendants des professions libérales déjà affiliés avant le 1er janvier 2019 à la CnavPL et à la Cipav ont la possibilité de rester affiliés à ces caisses.

Ils peuvent cependant, désormais, exercer un droit d’option en demandant à compter du 1er janvier 2019 (et jusqu’au 31 décembre 2023) à être affiliés au régime général-travailleurs indépendants. Cette nouvelle affiliation prendra effet au 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont notifié leur décision, et sera définitive.