picto balanceA compter du 1er janvier 2015, la réforme du régime complémentaire de retraite des avocats entre en vigueur avec une période transitoire qui va se dérouler sur les 15 prochaines années.

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Ce sera donc uniquement en 2029 que le régime complémentaire entrera en régime de croisière avec le principe d’un taux unique de cotisations en fonction de tranches de revenus, sans possibilité de cotisations supplémentaires optionnelles.
Rappelons tout d’abord d’où vient ce régime :

– En 1954, le régime de retraites des avocats prenait son autonomie vis-à-vis du régime des retraites commun à toutes les professions libérales.

– En 1979, la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) se dotait ensuite d’un régime de retraite complémentaire obligatoire.

– En 1987, les avocats disposant d’un revenu plus important ont eu la possibilité de pouvoir cotiser plus pour acquérir plus de points et donc prétendre à une retraite plus importante.

Faisons le point sur la dernière réforme du régime complémentaire de retraite des avocats qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2015.

Pourquoi une réforme était-elle nécessaire ?

Le régime complémentaire des avocats allait devenir déficitaire en 2018.

Les raisons en sont assez classiques :

– Un rapport cotisants / retraités moins bon qu’à la création du régime : le nombre des retraités augmentant plus vite que le nombre des cotisants. Le rapport démographique qui était de 8,9 cotisants pour 1 retraité en 2006, est passé en 2013 à 6,4 cotisants pour 1 retraité et même de 4,6 cotisants pour 1 retraité si on tient compte des pensions de réversion.

– L’espérance de vie des retraités et la durée moyenne des retraites s’allongent alors que dans le même temps, les cotisants entrent plus tard dans la profession. Pour les avocats, la durée moyenne de versement d’une pension de retraite a augmenté de 4,2 ans en 20 ans.

– L’augmentation de la masse des prestations est donc plus forte que celle des cotisations

(+ 146 % contre + 95 % sur 10 ans).

Mais surtout, la CNBF craignait une remise en cause des avantages fiscaux et sociaux des options de cotisations. Ainsi, la suppression prévisible des avantages fiscaux et sociaux par l’État aurait réduit encore l’attrait des options pour les nouvelles générations.

Les objectifs de la réforme, tels qu’ils sont présentés par la CNBF :

– Pérenniser et consolider la CNBF et donc son régime complémentaire de retraite ;

  Améliorer le niveau de retraite des avocats ;

– Permettre l’accession à une meilleure retraite aux revenus les plus modestes;

– Maintenir les avantages fiscaux et sociaux existants ;

– Sauvegarder l’autonomie du régime de retraite ;

– Prévenir toute augmentation brutale et immédiate des cotisations.

picto hommeComment fonctionnait le régime jusqu’alors ?

Jusqu’à présent, le système de cotisation comptait deux tranches de cotisations prélevant chacune un taux défini sur les bénéfices de l’avocat. Sur la partie du bénéfice supérieure à la première tranche de cotisation, la CNBF proposait à ses adhérents trois taux sur option, définitive et irrévocable :

                               • Classe (C1) à 2,69%

                              • Classe (C2) à 9,52%,

                              • Classe (C3) à 9,52%

Certains avocats qui ont opté pour les classes optionnelles (C1, C2 et surtout C3) cotisaient donc déjà plus que ce qui était obligatoire.

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Un régime transitoire de 2015 à 2029

A compter de 2015, l’avocat aura la possibilité de choisir parmi 5 classes de cotisations, chacune divisée en 5 tranches. Le choix de la 5ème classe lui ouvre la possibilité que la dernière tranche soit majorée de 2,5%, dans l’objectif d’acquérir davantage de points.

Sans manifestation de sa part, il sera automatiquement affecté à la classe 1, sauf si au 31 décembre 2014 il était adhérent à l’une des anciennes classes C1, C2 ou C3.

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Que va-t-il se passer après la période transitoire, c’est-à-dire en 2029 ?

A partir de 2029, il existera une classe unique avec un taux unique et obligatoire de cotisations à l’intérieur de chacune des 5 tranches de revenus :

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Le mode de calcul des droits reste identique. Toutes les cotisations qui ont été versées avant la réforme et qui seront versées à partir de 2015, seront, comme par le passé, converties en points, chaque année, en fonction de la valeur d’acquisition d’un point fixé par l’assemblée générale de la CNBF.

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Montant de la retraite complémentaire

Le montant de la retraite complémentaire se calcule de la manière suivante :

Nombre de points acquis durant la carrière X la valeur de service du point

Valeur de service du point au 1er janvier 2015 : 0,9265e

Les droits acquis par le conjoint-collaborateur le sont dans les mêmes conditions que ceux acquis par l’avocat avec application du taux (25 ou 50 %) retenu d’un commun accord.

C’est l’assemblée générale de la CNBF qui définit chaque année les valeurs d’achat et de service du point.

Pour connaître la valeur d’achat d’un point, il suffit de diviser le montant de la cotisation par le nombre de points acquis.

L’évolution de la valeur d’achat du point ne peut être inférieure à l’augmentation de la valeur de service majorée de 2,4 points.

Le rendement du régime de retraite complémentaire des avocats, défini par le rapport entre la valeur d’achat du point et la valeur de service du point ne pourra être – au terme de la période transitoire – supérieure à 7,5%.


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