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Quels sont les changements apportés par la loi de financement de Sécurité Sociale 2016 ?

Comme chaque année, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) apporte son lot au bouleversement permanent de la législation. La loi de financement de Sécurité Sociale pour 2016 a été publiée au Journal Officiel le 22 décembre 2015. L’objectif affiché : ramener le déficit de la Sécurité Sociale à 9,7 milliards d’euros. Quelles sont les mesures les plus intéressantes et quels sont leurs impacts ?


1/ La CMU n’existe plus. Qu’est-ce que la PUMA ?

> Le principe applicable avant la réforme

Tout résident sur le territoire français a droit à une couverture pour ses soins :

• soit en tant que salarié ou retraité,

• soit ayant droit

• soit à défaut, depuis 1999, en étant pris en charge par la CMU.

Mais chaque changement de situation professionnelle, résidentielle ou familiale oblige à effectuer des démarches. Sans ces démarches une suspension ou rupture de droit est possible.

CMU :

– La couverture est gratuite lorsque le plafond annuel des ressources est inférieur à 9 601e par foyer fiscal.

– Si les revenus sont supérieurs : les bénéficiaires sont redevables d’une cotisation de 8 % calculée sur la partie du revenu fiscal dépassant ce plafond.

>  La PUMA, la Protection Universelle Maladie

Scurit socialeAu 1er  janvier 2016, la mise en place de la Protection Universelle Maladie (PUMA) vise à supprimer ou limiter les périodes de transition pendant lesquelles de nombreuses personnes n’ont pas accès à une prise en charge de leurs frais de santé. La CMU sera absorbée par ce nouveau dispositif. En effet, dans la mesure où toutes les personnes qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière sont désormais couvertes par l’assurance maladie – soit au titre de leur activité professionnelle, soit au titre de leur résidence  – le dispositif de la CMU de base n’a plus de raison d’être et est donc supprimé.

Avec cette réforme, tous les adultes deviennent des assurés à part entière.

> Suppression de la notion d’ayant -droit :

Pour les plus de 18 ans, la notion d’ayant-droit disparaît. Chaque assuré majeur a donc son propre compte d’assuré social, son propre décompte de remboursement et peut percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire.

>  La cotisation

Comme pour la CMU, une cotisation annuelle est due par les bénéficiaires si leurs revenus dépassent un certain plafond. En deçà, la cotisation n’est pas due. En termes de calendrier, la cotisation est calculée et recouvrée l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. De ce fait, la cotisation au titre de l’année 2016 sera déterminée en 2017.

Pour ce qui concerne les nouvelles modalités de calcul.

– Sont redevables de la cotisation PUMA ; les personnes qui à la fois ne perçoivent pas de revenus d’activité (ou dont les revenus d’activité sont inférieurs à 3 861e) soit le seuil de 10 % du plafond de la sécurité sociale (PASS) en 2016, et dont les revenus du capital sont supérieurs à un plafond correspondant à l’actuel plafond de la CMU-b de 9 611e en 2016.

– Sont exonérées de cette cotisation ; les personnes percevant des revenus d’activité supérieurs à 3 861e ou dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d’activité supérieurs à ce seuil, puisqu’ils cotisent par ailleurs à l’assurance maladie au titre de leur activité professionnelle (que celle-ci soit issue d’une activité indépendante ou salariée). De même, les chômeurs et retraités n’ont pas à payer la cotisation PUMA. Les étudiants sont redevables pour leur part de la cotisation forfaitaire étudiante (215e en 2015) à partir de l’année de leurs 20 ans.

Attention : Cette réforme n’étend pas le champ des personnes couvertes par l’assurance maladie : demain comme aujourd’hui, il faut avoir résidé en France de façon régulière pendant 6 mois pour bénéficier de l’assurance maladie.

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2/ Baisse des cotisations d’allocations familiales au 1er avril 2016

Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs qui entrent dans le champ d’application de la réduction Fillon bénéficient d’un taux réduit de la cotisation d’allocation familiale à 3,45% (au lieu de 5,25%) sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic. La loi de financement de sécurité sociale (LFSS) 2016 étend cette baisse de 1,8 point de la cotisation famille aux rémunérations comprises entre 1,6 Smic et 3,5 Smic.

Ainsi, à compter du 1er avril 2016, le taux des cotisations familiales est de 3,45 % au lieu 5,25 % pour tous les salaires inférieurs à 3,5 Smic. La réduction du taux est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.

Jusqu’au 1er avril 2016, le dispositif continue à ne concerner que les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 SMIC.

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3/ Rétablissement des cotisations minimales pour les pluriactifs, retraités et invalides

La loi du 18 juin 2014 dite relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) avait prévu, à compter du 1er janvier 2016, une dispense totale de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants pluriactifs et les pensionnés (retraité ou invalides) du régime social des indépendants (RSI) qui exercent une activité professionnelle et bénéficient de la couverture de leurs frais de santé auprès d’un autre régime que le RSI. Ils conservaient la possibilité d’exercer à tout moment un droit d’option pour le versement de cotisations minimales.

Entre-temps, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est venue modifier les règles de rattachement en permettant aux pluriactifs de rester affiliés à leur régime antérieur. Cette mesure de simplification aurait eu pour conséquence que des travailleurs indépendants dont l’activité indépendante est l’activité principale auraient pu être rattachés pour la couverture de leurs frais de santé à un autre régime que le RSI.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est donc intervenue en supprimant cette dispense de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants pluriactifs et pour les bénéficiaires de pension de retraite et d’invalidité. Ces assurés devront donc verser les cotisations minimales.

4/ Auto entrepreneurs : possibilité de s’acquitter des cotisations minimales

Depuis le 1er janvier 2016, un régime unique de micro-entreprise réunit le régime micro social et le régime microfiscal. Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro fiscal peuvent désormais profiter directement du régime micro social sans plus avoir à exercer d’option.

Concrètement, l’ensemble des cotisations et contributions de Sécurité Sociale sont automatiquement calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant un taux global sur le montant du chiffre d’affaires réalisé.

Toutefois, la LFSS de 2016 permet aux travailleurs indépendants relevant du régime micro-social simplifié de demander que leurs cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations des autres travailleurs indépendants. Pour en bénéficier, ils devront en faire la demande auprès du RSI au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle le régime doit être appliqué.

5/ Professions libérales : recouvrement des cotisations confié aux URSSAF

Jusqu’à présent, pour le recouvrement de leurs cotisations de sécurité sociale, les professionnels libéraux autres que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés disposaient de trois interlocuteurs :

– Les URSSAF pour la cotisation d’assurance famille, la CSG et la CRDS et la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;

– Le RSI pour la cotisation d’assurance maladie-maternité qui, conformément aux dispositions de l’article L. 611-20 du code de la Sécurité Sociale (CSS), confie le soin d’assurer pour le compte des caisses de base l’encaissement et le contentieux des cotisations d’assurance maladie maternité à des mutuelles et des sociétés d’assurances ;

– La CNAVPL ou la CNBF pour la cotisation d’assurance vieillesse de base et d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire, ainsi que pour la cotisation d’assurance invalidité et décès.

Avec la Loi de Financement de la sécurité sociale 2016, le recouvrement des cotisations d’assurance maladie, actuellement délégué par le RSI  aux organismes conventionnés, est transféré aux Urssaf.

Les professionnels libéraux n’auront donc plus que 2 interlocuteurs (l’URSSAF et la CNAVPL ou la CNBF) au lieu de 3.

La date d’application de ces dispositions sera fixée par décret (elle devrait être comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018).

6/ Création d’une nouvelle contribution pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Une contribution à la charge des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) est créée au profit du régime d’assurance maladie-maternité. Son taux est égal à 3,25%, excepté pour 2016, année pour laquelle il sera fixé à 1,65%. Cette nouvelle contribution porte sur la part des revenus d’activité professionnelle tirés :

– des dépassements d’honoraires autorisés par la convention,

– des activités ne relevant pas du champ des conventions, à l’exception des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut leur rémunération et de la participation à la permanence des soins.

Cette mesure s’accompagne d’une baisse progressive du taux de cotisation maladie maternité décès dans le régime des PAMC afin de s’aligner sur celui du régime social des indépendants (RSI). Depuis le décret n° : 2015-1852 du 29 décembre 2015, le montant de la cotisation a été abaissé à 8,15% (au lieu de 9,80%) depuis le 1er janvier 2016. A compter du 1er janvier 2017, cette cotisation devrait être ramenée à 6,50%.


BRÈVES

L’OCDE préconise de relever l’âge de la retraite en France

L’OCDE a rendu publique le 1er décembre 2015 une étude intitulée « panorama des pensions 2015 ». Selon cette étude, la France est le pays de l’OCDE où le temps passé à la retraite est le plus long (27,2 ans contre 22,3 ans dans les autres pays). Ce chiffre s’explique notamment par une sortie précoce du marché du travail et une espérance de vie plus élevée (en particulier pour les femmes).

Ainsi, l’âge moyen de départ à la retraite des Français figure parmi les plus faibles de l’OCDE alors que leur espérance de vie est l’une des plus élevée.

Face à ce constat, l’organisation fait plusieurs préconisations :

• reculer l’âge légal de départ à la retraite au-delà de 62 ans,

• passer à un système universel de retraite afin «d’améliorer la transparence et faciliter la gestion globale du système»,

• mettre fin à la majoration de pension pour le 3eme enfant,

• réformer la pension de réversion,

• et enfin, réduire les avantages fiscaux dont bénéficient les retraités.

Augmentation du taux de cotisation pour l’assurance vieillesse de base

Comme en 2015, les cotisations vieillesse des régimes de base des salariés, et également des artisans et commerçants ont augmenté au 1er janvier 2016.

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Retraite Agirc : les conséquences de l’extension de la cotisation AGFF

L’Agirc est venue préciser les conséquences de l’extension de l’AGFF sur la tranche C de la rémunération des cadres à compter de 2016.

Dans les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein est en fonction de l’année de naissance, de 65 à 67 ans.

Dans le régime de base, cet âge est de 62 ans, sous condition de durées d’assurances, ou dans certains cas avant 62 ans (carrières longues et assurés handicapés).

L’AGFF est le dispositif de financement permettant l’alignement des conditions de départ en retraite à taux plein. Elle compense le décalage avec le régime de base, en prenant à sa charge le surcoût global que représentent, pour les régimes de retraite complémentaire, les départs en retraite anticipée à taux plein avant 65/67 ans.

Jusqu’à présent la cotisation AGFF n’était due que pour les tranches A de l’Arrco et B de l’Agirc. Elle est depuis 2016 étendue à la tranche C de l’Agirc au même taux que celui de la tranche B, c’est-à-dire 2,2% (1,30% de la part patronale et 0,90% de la part salariale).

L’extension de la cotisation AGFF en tranche C, depuis 2016, a les mêmes effets pour les droits tranche C, mais à partir de cette date seulement. Il faut donc désormais distinguer la période « avant 2016 » de celle « à partir de 2016 ».

Exemple –  Retraite liquidée en 2017 à 62 ans (Retraites ARRCO et AGIRC sur tranche B sans abattement :

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Âge de la retraite des médecins : une réforme en perspective

Actuellement, les médecins peuvent partir à la retraite à 62 ans, c’est-à-dire l’âge de départ en retraite dans le régime de base. Mais ils subissent un abattement complémentaire de 5 % par année manquante par rapport à 65 ans, qui est l’âge du taux plein dans le régime complémentaire.

Le 30 janvier 2016, le conseil d’administration de la Carmf, qui gère notamment le régime de retraite complémentaire obligatoire des médecins, a voté en assemblée générale une réforme visant à aligner l’âge de départ sur le régime général (62 ans), sans subir d’abattement comme c’est le cas aujourd’hui.

S’ils choisissent de continuer leur activité après 62 ans, les médecins bénéficieront, en plus des points acquis par leurs cotisations, de 5 % supplémentaires de retraite par an (1,25 % par trimestre) jusqu’à 65 ans et de 3 % supplémentaires par an (0,75 % par trimestre) de 65 à 70 ans.  La valeur du point est cette fois réduite de 13 % pour les affiliés qui prendront leur retraite à partir du 1er janvier 2017. Ainsi, «le niveau de la retraite sera légèrement supérieur au niveau actuel avant 65 ans, et égal à 65 ans», indique la Carmf. Et après 65 ans, la majoration annuelle de 3 %, qui n’existait pas auparavant, «récompensera ceux qui travaillent plus longtemps».

Pour entrer en vigueur, cette réforme doit encore recevoir l’agrément des tutelles.