Deux régimes de retraite complémentaire permettent aux salariés du secteur privé d’améliorer leur future pension en complétant les prestations servies par le régime de base : l’Arrco et l’Agirc.

Bien qu’ils se soient rapprochés depuis 2001, les deux régimes présentent encore des particularités. Avec l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 30 octobre 2015, l’unification des deux régimes se précise. Pas moins de huit mois et sept séances de négociation auront été nécessaires pour finaliser ce texte.

 

L’Arrco concerne la quasi-totalité des salariés cadres et non-cadres, à temps plein ou partiel, en CDI ou en CDD, des entreprises et des organismes du secteur privé. Ce régime concerne également les dirigeants et associés de société assimilés à des salariés par la législation de la Sécurité Sociale (par exemple, les gérants minoritaires de SARL). Depuis le 1er janvier 1999, date de mise en place du régime unique Arrco, toutes les institutions de retraite complémentaire appliquent la même réglementation, qui s’est substituée aux nombreux règlements existant jusqu’alors.

En plus de l’Arrco, les cadres et ingénieurs des entreprises du secteur privé, et certains dirigeants de société, sont obligatoirement affiliés à un autre régime de retraite complémentaire : l’Agirc.


Suite à l’accord obtenu, le 30 octobre 2015, entre les partenaires sociaux, la création d’un régime unifié devrait voir le jour en 2019.

Faisons le point sur les principales mesures de cet accord : certaines seront rapidement mises en œuvre, dès 2016, d’autres, les plus impactantes, le seront à partir de 2019.

Dès mesures d’ajustement à compter de 2016.

A partir de 2016, l’accord prévoit :

• Un décalage de la date de revalorisation des pensions du 1er avril au 1er novembre de chaque année.

• Une moindre revalorisation des pensions pendant 3 ans (avec une sous indexation d’un point par rapport à l’inflation) qui équivaut à un gel des pensions en période de faible inflation.

• Une augmentation du coût d’achat du point pendant 3 ans dans l’objectif d’un rendement brut effectif de l’ordre de 6 %. A noter que pour 2016, le salaire de référence (ou prix d’un point de retraite) Agirc est fixé à 5,4455 €, celui de l’Arrco à 15,6556 €.

• Le renouvellement, pendant 3 ans, de la contribution exceptionnelle temporaire (CET) au même taux qu’actuellement, à savoir 0,35 %.

• Le renouvellement, pendant 3 ans, du taux d’appel des cotisations à 125%.

• L’extension de la cotisation AGFF à la tranche C. Le taux devrait être identique à la tranche B des salaires, soit 2,20 %, dont 1,30 % à la charge de l’employeur et 0,90 % à celle du salarié.


Scrivere a mano con pennaOutre cette série de mesures d’ajustement applicables entre 2016 et 2018, l’accord détaille les modalités de mise en œuvre, en 2019, d’un régime unifié de retraite complémentaire.

Un régime unifié et la création d’un bonus / malus à compter de 2019 :

Vers la fusion des régimes :

Les signataires de l’accord ont convenu de se réunir à partir de 2016 en vue de la conclusion d’un ANI signé le 1er janvier 2018 au plus tard, pour la création d’un régime unifié de retraite complémentaire au 1er janvier 2019.

Dans cette perspective, l’accord valide dès à présent la fusion de la tranche 2 (Arrco) et des tranches B et C (Agric).

Autrement dit, il y aura deux tranches de rémunération :

• La tranche 1 comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un PASS pour un taux de cotisation de 6,20 %.

• La tranche 2 comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS pour un taux de cotisation de 17 %.

Les cotisations seront prises en charge par l’employeur à hauteur de 60 % et par le salarié à hauteur de 40 %, pour les deux tranches mentionnées. Concrètement, pour les rémunérations supérieures au plafond, la part salariale de la cotisation contractuelle sera augmentée de 0,56 point au 1er janvier 2019, alors que la part patronale restera inchangée.

Le taux d’appel (non générateur de droits) des cotisations sera lui porté à 127% (au lieu de 125%) à compter du 1er janvier 2019.

Autres mesures déjà actées, la suppression de la cotisation GMP (garantie minimale de points qui permet à un cadre dont le salaire est inférieur au plafond de Sécurité Sociale ou à peine supérieur d’acquérir 120 points de cotisations Agirc par an moyennant cotisation), mais aussi la non-pérennisation de la CET et la non reconduction de la cotisation AGFF.

Un système de bonus/malus :

Le texte instaure, à partir de 2019 et de la génération 1957, un « bonus-malus » temporaire afin de « modifier les comportements de départ à la retraite ».

Il faut ici distinguer ceux qui ne remplissent pas les conditions du taux plein dans le régime général et ceux qui remplissent cette condition.

Pour ceux qui ne liquident pas leur retraite de base à taux plein, il n’y a pas de changement, ils verront, comme actuellement, leur retraite complémentaire affectée par des coefficients d’anticipation viagers.

Ce qui est remis en cause, c’est la possibilité pour les salariés qui réunissent la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein et qui ont fait liquider cette pension, de faire aussi liquider leurs retraites Arrco et Agirc sans abattement.

Les futurs retraités qui liquideront leur pension de retraite de base à taux plein (50%) se verront appliquer un malus, appelé « coefficient de solidarité », minorant de 10% pendant trois ans le montant de leur retraite complémentaire.

Cette mesure concerne non seulement les assurés qui atteignent l’âge minimal légal d’ouverture des droits (62 ans) et qui totalisent la durée d’assurance requise mais également ceux qui ont accès à une retraite anticipée pour carrière longue ou pénibilité. Ce malus peut toutefois être neutralisé en cas de poursuite de l’activité pendant 4 trimestres calendaires supplémentaires.

A noter également que les personnes exonérées de CSG en seront exemptées (soit 30% des retraités), tout comme les assurés bénéficiant de la retraite anticipée pour handicap.


Les salariés qui prolongeront leur activité pendant 2 ans au-delà de la date à laquelle ils ont obtenu leur taux plein dans le régime de retraite de base se verront appliquer des « coefficients majorants » sur le montant de leurs retraites complémentaires mais pendant une année uniquement. Ces bonus s’élèvent à 10% pour un départ reporté de deux ans, de 20% et 30%, en travaillant respectivement trois et quatre années supplémentaires.

Cet accord, dont la mesure phare est d’inciter les futurs retraités à travailler plus longtemps par le biais du mécanisme de bonus malus, devrait permettre d’atteindre une économie de 6,1 milliards en 2020 (dont 800 millions au titre de l’augmentation des cotisations). Par ailleurs, la future unification des régimes Arrco et Agirc devrait mettre à mal le statut de cadre qui sera sans doute appelé à disparaître.


info_pictoSimulateur

de droits

L’Agirc-Arrco
a lancé un simulateur de droits
qui concerne dans un
premier temps essentiellement
les personnes âgées de
55 ans et plus ayant reçu
leur relevé de situation individuelle.
Ce simulateur permet d’estimer
le montant des bonus et des malus
instaurés par l’accord en fonction
de sa situation personnelle.
http://calculette-retraite.agirc-arrco.fr/AACalculetteV1/index.html

BRÈVES

 

Retraités salariés : une faible revalorisation de leur retraite de base

Inchangées depuis le 1er avril 2013, les retraites de base du régime général vont enfin être revalorisées. Plus de 13,5 millions de retraités du régime général sont concernés par cette revalorisation. Toutefois, le montant de la revalorisation risque de décevoir bien des retraités. Le chiffre a été confirmé par la Cnav, les pensions de retraite du régime de base ont été revalorisées de 0,1% au 1er octobre. Ce montant correspond à l’inflation attendue cette année, alors que des organisations de retraités réclamaient un geste de la part du gouvernement.


• Le plafond de sécurité sociale devrait être fixé

à 38 616 € en 2016 

Le plafond de Sécurité Sociale devrait être fixé à 3 218€ par mois en 2016 selon la Direction de la Sécurité Sociale ce qui représente une hausse de 1,5% par rapport à 2015.


• Alerte : La fin d’une

possibilité de rachat

pour les professionnels

libéraux

Depuis le 01/01/2011, les professionnels libéraux ont la possibilité de racheter les trimestres pour lesquels ils ont été exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel.

En effet, les professionnels libéraux débutant leur activité bénéficiaient, jusqu’en 2003, d’une exonération de leurs cotisations de retraite de base pendant 2 ans. Pour ces 2 années, ils n’ont donc pas acquis de trimestres de cotisation pour le calcul de leur durée d’assurance. La loi du 09/11/2010 portant réforme des retraites avait donc offert la possibilité, à titre temporaire pour les demandes déposées du 01/01/2011 au 01/01/2016, de racheter cette période d’activité exonérée.

Ce rachat présente un intérêt pour les professionnels libéraux qui souhaitent compléter leur durée d’assurance. Les périodes ainsi rachetées sont validées comme trimestres d’assurance et comme trimestres cotisés, y compris dans le cadre du départ anticipé (ce qui n’est pas le cas du rachat Fillon).


• RSI : Indemnités journalières maladie et condition de durée minimale d’affiliation

Une jurisprudence récente revient sur la condition de durée minimale d’affiliation.

La Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 17 septembre 2015, que la période au cours de laquelle le bénéficiaire d’une allocation chômage conserve la qualité d’assuré en application de l’article L.311-5 du code de la Sécurité Sociale revêt le caractère d’une période d’affiliation antérieure au sens de l’article D.613-16 du code de la Sécurité Sociale. Celle-ci doit donc être prise en compte pour vérifier la condition de durée minimale d’affiliation d’un an dès lors qu’il n’y a pas eu d’interruption entre les deux affiliations.

Suivant cette jurisprudence, les arrêts de travail prescrits à des assurés affiliés depuis moins d’un an au RSI qui bénéficiaient précédemment du maintien de droit au titre de la perception d’une allocation de chômage ne doivent plus donner lieu à un refus d’indemnisation pour non-respect de la durée minimale d’affiliation.

• RSI : hausse du nombre d’assurés

Selon le point statistique du RSI, le Régime Social des Indépendants totalisait 2,8 millions de cotisations au 30 juin 2015, un effectif en hausse de 1,2% par rapport à juin 2014. Cette dynamique s’explique notamment par une augmentation de plus 7,9% du nombre d’auto-entrepreneurs.

En hausse également les prestations servies par le régime. Le RSI couvre 4,2 millions de personnes par l’assurance santé, a remboursé 4,1 milliards d’euros de dépenses d’assurance maladie et a servi 2,1 millions de pensions de retraite et 30 000 pensions d’invalidité.