96% de la population en activité relève de l’Agirc-Arrco à un moment de son activité.La fusion Agirc-Arrco parachève 70 ans d’évolution et de transformation vers un régime harmonisé. Pour rappel, l’Agirc-Arrco a été créé exclusivement par les partenaires sociaux sans intervention de l’Etat.

Sur un plan individuel, l’enjeu est majeur car les retraites complémentaires Agirc – Arrco constituent une part élevée des pensions.

Rappel du « pourquoi » de la réforme :

En 2014, la Cour des Comptes avait publié un rapport préconisant des mesures «choc »:

• Un besoin global de 11,1 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires en 2018.

• Pour les seuls régimes Arrco & Agirc, le besoin était de 6,1 milliards d’euros en 2018.

Un accord fut conclu le 30 octobre 2015 entre les organisations patronales et 3 syndicats de salariés pour mettre en œuvre des mesures d’urgence.

Deux séries de mesures ont alors été adoptées, les premières d’application en 2016 et les secondes en 2019. Les gestionnaires des régimes de retraite complémentaire ont annoncé en mars 2018 que les résultats de l’Agirc et l’Arrco s’améliorent plus vite que prévu par rapport aux prévisions des partenaires sociaux établies dans le cadre de l’ANI du 30 octobre 2015. Par rapport à 2016, les 2 régimes affichent une amélioration de 969 millions d’euros, passant de – 2,134 milliards d’euros en 2016 à -1,165 milliard d’euros en 2017.

Des mesures furent adoptées en 2016, comme la revalorisation de la valeur de service des points au 1er novembre, la cotisation AGFF sur la tranche C…

D’autres mesures doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

Création d’un régime unifié de retraite complémentaire :

Assiettes et taux de cotisations :

À compter du 1er janvier 2019, tous les salariés du secteur privé, qu’ils soient non cadres ou cadres, relèvent du régime Agirc-Arrco.

Ce régime prévoit 1 nouvelle assiette de cotisations et un système de cotisations identique pour tous les salariés.

– Une assiette identique pour l’ensemble des salariés :

Cette assiette comporte 2 tranches de salaires :

• une tranche 1 (T1), comprise entre le premier euro et le montant correspondant au plafond de la Sécurité Sociale (PASS)

• une tranche 2 (T2) comprise entre le PASS et 8 fois son montant.

Le taux de calcul des points de retraite inscrits au compte des salariés est de 6,20% sur la tranche 1 et de 17% sur la tranche 2. À ce taux s’applique un pourcentage d’appel fixé à 127%. Le taux de cotisation est égal au taux de calcul des points, multiplié par le pourcentage d’appel.

Taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel. Taux de cotisation T1 : 6.20% x 127% = 7.87% Taux de cotisation T2 : 17% x 127% = 21.59%

La répartition part salarié/part

employeur est la suivante :

Employeur : 60 % – Salarié : 40 %.

Ce pourcentage d’appel ne

génère aucun droit à retraite

complémentaire.

– Deux nouvelles contributions d’équilibre :

>La Contribution d’Équilibre Général (CEG) au taux de 2,15% sur la tranche 1 et de 2,70% sur la tranche 2. Cette contribution est notamment destinée à financer la retraite sans minoration définitive avant l’âge de 67 ans.

Une nouvelle CET (Contribution d’Équilibre Technique) est créée. Elle s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la Sécurité Sociale. Pour ces personnes, la CET sera prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35%.

Ces contributions ne sont pas génératrices de droits.

– Suppression de l’AGFF, de la GMP et de la CET :

Compte tenu de la mise en place de ces nouvelles Contributions d’Équilibre (CEG et CET), les cotisations appelées jusqu’au 31 décembre 2018 au titre de l’Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF), la Garantie Minimale de Points (GMP) et Contributions Exceptionnelles Temporaire (CET) sont supprimés à compter du 1er janvier 2019.

 

– Le maintien de l’APEC :

La cotisation pour l’Association Pour l’Emploi des cadres (APEC), appelée par les institutions Agirc pour le compte de l’APEC auprès des participants cadres (articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947) est maintenue et sera appelée à compter de 2019 par les institutions Agirc-Arrco. Cette cotisation est de 0,06% sur la totalité des rémunérations dans la limite de 4 PASS. Il appartient aux entreprises de déclarer leurs salariés cadres pour lesquels cette cotisation est due.

 

 

 

 

 

 

 

 

– Conversion du nombre de points Agirc :

La valeur du point Agirc-Arrco est identique à la valeur du point Arrco.

Pour 80% des salariés, la fusion  Agirc-Arrco  ne change donc pas leur compte de points.

Seuls les points Agirc sont convertis.

La formule de conversion garantit une stricte équivalence des droits.

Si la personne est cadre : ses points Arrco et ses points Agirc sont regroupés au sein d’un seul compte de points. Au 1er janvier 2019, ses points Arrco deviennent sans conversion des points Agirc-Arrco, ses points Agirc sont convertis en points Agirc-Arrco.

Un double affichage du nombre de points avant et après la conversion sera mis en place afin de faciliter la lecture.

Formule de conversion (valeurs 2017)

– Application de coefficients de majoratioet de minoration :

Si le salarié souhaite prendre sa retraite de base et complémentaire à taux plein en 2019 ou un peu plus tard, il est concerné par les nouvelles conditions de départ qui s’appliquent à sa retraite Agirc-Arrco. 

Si l’assuré remplit les conditions pour bénéficier de sa retraite de base à taux plein au 1er janvier 2019, il n’est pas concerné par l’application de la minoration temporaire de 10% sur sa retraite Agirc-Arrco et ce quelle que soit sa date de naissance.

Si l’assuré est né.(e) à compter du 1er janvier 1957, et qu’il remplit les conditions pour bénéficier de sa retraite de base à taux plein  après le 1er janvier 2019, un coefficient de majoration temporaire peut s’appliquer au montant de sa retraite complémentaire.

Trois cas de figure :

1- L’assuré demande sa retraite complémentaire à la date à laquelle il bénéficie du taux plein au régime de base : une minoration de 10% pendant 3 ans s’applique au montant de sa retraite complémentaire, et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans.

2- L’assuré demande sa retraite complémentaire 1 an plus tard, la minoration ne s’applique pas.

3- L’assuré demande sa retraite complémentaire 2 ans plus tard, il bénéficie d’une majoration de sa retraite complémentaire pendant 1 an de :

– 10 % s’il décale la liquidation de sa retraite complémentaire de 2 années

– 20 % s’il décale de 3 années

– 30 % s’il décale de 4 années.

Il existe des situations pour lesquelles les coefficients de solidarité peuvent être réduits ou ne s’appliquent pas, c’est le cas notamment pour les retraités exonérés totalement de CSG, les retraités handicapés, les retraités au titre du dispositif amiante ou de l’inaptitude etc.

Harmonisation de l’âge pour la pension de réversion :

L’accord harmonise les âges des réversions sur la règle la plus favorable : 55 ans à condition que le décès soit intervenu à partir du 1er janvier 2019.

Pour mémoire, l’âge requis pour une demande de pension de réversion Agirc est fixé à 60 ans lorsque le décès est intervenu à compter du 1er mars 1994 et à 55 ans  à l’Arrco lorsque le décès est intervenu à compter du 1er juillet 1996.

Ces règles sont valables pour les décès intervenus jusqu’au 31 décembre 2018.

Les impacts de la réforme

L’accord AGIRC-ARRCO du 30 octobre 2015 pose les bases d’un nouveau régime unifié de retraite complémentaire à effet du 1er janvier 2019. Son article 8 prévoit l’ouverture dès le 1er janvier 2018 d’une négociation interprofessionnelle sur la définition de l’encadrement.

Cette négociation (toujours en cours) a vocation à :

• définir les principaux éléments permettant de caractériser l’encadrement ;

• ouvrir aux branches professionnelles la possibilité de préciser les éléments relatifs à l’encadrement et moderniser le dispositif de prévoyance cadre et pérenniser le taux de 1,50 %.

L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 a institué le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire. La nouvelle définition des bénéficiaires figure en article 5 : « sont obligatoirement affiliées au titre du présent accord, les personnes exerçant au sein des entreprises… une activité salariée au sens de la législation de la Sécurité sociale… »

Le régime de retraite complémentaire ne porte plus la notion de « cadre », qui était symbolisée par l’affiliation à l’AGIRC.

Or, les définitions des catégories objectives de salariés bénéficiaires des couvertures prévoyance ou santé complémentaire et des retraites supplémentaires sont majoritairement basées sur les définitions fixées par la CCN AGIRC de 1947.

En effet, l’exonération de cotisations sociales des contributions patronales finançant ces couvertures est conditionnée au caractère collectif et obligatoire des régimes.

Le caractère collectif impose que les garanties bénéficient à l’ensemble des personnels ou à une catégorie d’entre eux, sous réserve que cette catégorie soit établie à partir de critères objectifs déterminées par décret en Conseil d’Etat

Le décret du 9 janvier 2012 (article R 242-1-1 CSS) détermine 5 critères permettant de définir une catégorie objective de salariés.

Les 2 premiers critères font référence :

aux définitions cadres et non cadres issues des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 et de l’article 36 de son annexe I ;

aux tranches de rémunération fixées pour le calcul des cotisations aux régimes de retraite complémentaire.

Actuellement, de nombreuses catégories sont ainsi définies :  « personnels affiliés à l’AGIRC » /  « personnels non affiliés à l’AGIRC »

Ces références aux définitions AGIRC seront obsolètes au 1er janvier 2019.

Si un accord organisant une nouvelle définition de l’encadrement est bientôt conclu, la majorité des définitions des catégories de salariés bénéficiaires des couvertures de santé et prévoyance complémentaires ou retraite supplémentaires devront être adaptées. Afin d’éviter la lourdeur d’une mise en conformité dans l’urgence, il serait nécessaire que l’Administration se prononce au plus tôt pour admettre des équivalences de définitions et/ou une longue période transitoire d’harmonisation

Par ailleurs, les régimes de prévoyance ou retraite supplémentaire fixant les cotisations (voire les catégories objectives) par référence aux tranches A, B et C AGIRC ou 1 et 2 ARRCO doivent être adaptés à la nouvelle détermination des tranches de rémunération prévue par l’ANI AGIRC-ARRCO unifié.

En effet, l’ANI AGIRC-ARRCO unifié ne fixe plus que 2 tranches de rémunération :

• La nouvelle tranche 1 correspond toujours à la tranche A AGIRC ou ARRCO.

• La nouvelle tranche 2 correspond aux tranches B et C AGIRC réunies.

En outre, la garantie prévoyance cadre “1,50 %” (obligation pour l’employeur de cotiser à hauteur de 1,50 % de TA – contribution affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès) prévue par l’article 7 de la CCN de 1947 au profit des articles 4, 4 bis et annexe IV, a été repris dans l’ANI prévoyance de transition du 17 novembre 2017. Cet accord, à durée indéterminée, a été étendu et élargi par arrêté du 27 juillet 2018.

L’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 permettra de continuer à appliquer le dispositif de prévoyance cadre au 1er janvier 2019, même si les négociations sur la définition de l’encadrement n’ont pas encore abouti. L’obligation de cotisation de l’employeur est donc pérennisée, mais les négociations en cours sur le statut cadre pourraient modifier ses contours. Affaire à suivre…