Le dispositif de prélèvement à la source, initialement prévu par la loi de finances 2017,

s’appliquera à compter du 1er janvier 2019.

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 a confirmé son entrée en vigueur en apportant quelques adaptations.

L’objectif est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Sa logique est donc de faire coïncider le paiement de l’impôt sur le revenu avec le moment où l’on perçoit ce revenu.

 

CIMR et année blanche

Afin d’éviter une double imposition en 2019, l’imposition des revenus de l’année 2018 sera neutralisée par l’octroi d’un « Crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR), automatiquement calculé par l’administration fiscale, sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

L’impôt sera ainsi prélevé en 2018 sur les revenus 2017 et en 2019 sur les revenus 2019.

L’année 2018 de transition est donc appelée “année blanche”.

Pas de possibilité d’optimisation sur les revenus et bénéfices exceptionnels en 2018

Les salaires, revenus, allocations chômage, indemnités journalières, pensions, … et plus généralement tous les revenus courants perçus en 2018 ne seront pas imposés.

Attention, les revenus exceptionnels perçus en 2018 et déclarés en 2019 resteront imposables.

Ce sera le cas, par exemple :

– des indemnités de rupture du contrat de travail (à l’exception des indemnités de fin de CDD),

– des indemnités de fin de carrière,

– de la participation ou de l’intéressement s’ils sont versés au salarié et non investis dans un PEE,

– etc.

Notons que les BIC, BNC ou BA des Indépendants, ainsi que les revenus des gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI, ne sont pas soumis au prélèvement à la source, mais à des acomptes, calculés et prélevés automatiquement par l’administration fiscale.

Les bénéfices et revenus d’un Indépendants sont variables, aussi, pour éviter les effets d’aubaines en 2018, le législateur a instauré un filet de sécurité. Le CIMR pourra être plafonné par l’administration, après comparaison avec les bénéfices et revenus des 3 années précédentes (2015 à 2017) et de l’année suivante (2019).

Concrètement, on compare la rémunération imposable 2018 du dirigeant à la rémunération la plus élevée perçue en 2015, 2016 et 2017.

Soit la rémunération 2018 est inférieure ou égale à la rémunération la plus élevée des années 2015, 2016 et 2017 alors la rémunération 2018 ne sera jamais imposable,

Soit la rémunération 2018 est supérieure à la rémunération la plus élevée des années 2015, 2016 et 2017 alors seul le montant excédant la rémunération la plus haute parmi ces trois années sera imposé.

 

Les conséquences sur l’épargne retraite :

Les professionnels du marché s’étaient préoccupés de l’effet de cette année blanche sur les versements dans les contrats retraite ouvrant droit normalement à déduction du revenu imposable.

L’avantage fiscal disparaissant sur l’année 2018, la crainte était que les versements soient décalés sur l’année suivante.

Ils ont été entendus, mais pas écoutés. Car, au lieu de la mesure de faveur qu’ils réclamaient, afin de reporter et cumuler la déduction en 2019, une mesure contraignante a été instaurée par un amendement à la loi de finances rectificative pour 2017 pour dissuader les contribuables de différer leur investissement dans leurs contrats d’épargne retraite.

Ce texte encadre pour l’année 2018 la déduction des cotisations versées sur les contrats Perp, Prefon, Corem, CRH et les versements facultatifs sur les contrats de retraite supplémentaire d’entreprise (« article 83 »).

Le montant de versements admis en déduction pour la détermination du revenu net imposable 2019 sera égal à la moyenne des cotisations versées en 2018 et en 2019, lorsque :

• d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que,

• d’autre part, le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017.

Un contribuable qui continue à verser annuellement la même somme sur son contrat pourra déduire la totalité de sa cotisation en 2019.

En revanche, celui qui arrête ses versements en 2018 et les reprend en 2019 ne pourra déduire en 2019 que la moitié de son versement.

Exemples :

1-

Versement 2017 : 3 000;

versement 2018 : 0 ;

versement 2019 : 6 000

> Déduction pour l’année 2019 = (0 €+ 6 000 €) /2 = 3 000€

2-

Versement 2017 : 3 000€ ;

Versement 2018 : 3000

 Versement 2019 : 6 000€

> Déduction pour l’année 2019 = 6000€ (car le versement 2018 n’est pas inférieur à celui de 2017)

Au-delà de l’aspect fiscal, rappelons que l’intérêt des contrats retraite est d’accumuler des cotisations régulières pour constituer une épargne suffisante pour sa retraite.

Le sort des cotisations versées sur un contrat Madelin

Les cotisations Madelin n’entrent pas dans le dispositif fiscal du PERP, Préfon, …

Les cotisations Madelin sont déductibles des bénéfices professionnels.

Le professionnel indépendant a tout intérêt à poursuivre ses versements (il doit déjà respecter le minimum contractuel).

Si, en raison de l’absence de cotisations Madelin en 2018, ses bénéfices nets 2018 s’avéraient supérieurs à ceux des 3 années précédentes, son CIRM pourrait être plafonné au titre de 2018.

L’incidence sur la déductibilité des rachats de trimestres :

Le rachat de trimestres en 2018 sera moins avantageux que les autres années car on ne pourra pas  bénéficier des avantages fiscaux attachés.

Le montant du rachat de trimestres de retraite est déductible fiscalement des revenus imposables. Si l’on rachète des trimestres en 2018, on ne fera donc aucune économie d’impôt. Le montant engagé dans ces rachats sera par conséquent rentabilisé sur du plus long terme.

Attention, cela est vrai car le rachat de trimestres est déductible du revenu catégoriel et non du revenu global. Cependant, il existe le cas des personnes qui n’exercent plus d’activité salariée et dont le rachat de trimestres est déductible du revenu global. Dans cette hypothèse, si ce contribuable dispose de revenus non soumis au prélèvement libératoire (ex : revenus mobiliers), alors le rachat de trimestres sera déductible des revenus non soumis au prélèvement à la source et génèrera donc une économie d’impôt.

Le prélèvement à la source, en plus d’être vécu comme une charge supplémentaire par les entreprises, se révèle ainsi être une usine à gaz pour les contribuables et leurs conseils.


BRÈVES


Le calendrier est dévoilé 

Le 19 avril le Gouvernement a dévoilé le calendrier de la réforme des retraites qui devrait voir le jour d’ici l’été 2019. Cette réforme doit conduire à la mise en place  d’un système universel dans lequel « un euro cotisé ouvrirait les mêmes droits à tous ».

Il est prévu 8 mois de concertation avec les partenaires sociaux autour de 6 grands thèmes. Les 3 premiers seront discutés jusqu’à l’été et seront consacrés aux « grands principes du nouveau système de retraite », à savoir :

En avril-mai : la construction d’un système universel (périmètre du nouveau régime, niveau de couverture, questions de l’assiette et du taux de cotisation).

En mai-juin : la construction d’un système redistributif et solidaire (prise en compte des périodes de maladie, maternité, chômage, minima de pension)

En juin-juillet : la construction d’un système tenant compte des évolutions de la société (examen des droits familiaux, question de l’égalité hommes/femmes).

Les 3 autres grands thèmes seront examinés à partir de l’automne et concerneront les conditions d’ouverture des droits à retraite, la reconnaissance de certains parcours professionnels et la construction d’un système pérenne, responsable et solide.

Fin 2018 ou début 2019, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye devrait faire une proposition présentant les orientations retenues pour la réforme.

CIPAV ou Sécurité Sociale pour les indépendants, une option à exercer avant le 31 décembre 2023

Les professions libérales non règlementées (ou ordonnées) affiliées antérieurement au 1er janvier 2019 à la CNAVPL et à la CIPAV resteront affiliées à ces caisses.

Toutefois, sous réserve qu’elles soient à jour du paiement de leurs cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, elles pourront demander entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 à être affiliées à la Sécurité Sociale pour les indépendants, notamment pour l’assurance vieillesse.

Pendant cinq ans, les « anciens » de la CIPAV pourront ainsi rejoindre les commerçants et les artisans à la Sécurité Sociale pour les indépendants (ex-RSI).

Cette nouvelle affiliation prendra effet au 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle elles auront manifesté leur choix et ce changement d’affiliation sera définitif.

Avant de choisir, les chefs d’entreprise devront donc bien comparer les avantages et inconvénients de chaque régime.

 

Retraite des débitants de tabac

Les gérants de débits de tabac ont l’obligation de cotiser au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT), instauré par un décret du 30 octobre 1963 et qui constitue un régime obligatoire de retraite en points leur ouvrant droit à une allocation de retraite versée sous forme de rente ou de capital. Par ailleurs, les buralistes sont ressortissants de la Sécurité Sociale pour les indépendants (ex-RSI) en leur qualité de commerçants. Ils cotisent et bénéficient, à ce titre, des régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaire).

La nature juridique du régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT) a été clarifiée par l’article 42 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 : ce régime ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire pour l’application du Code de la Sécurité Sociale, du Code des pensions civiles et militaires de retraite et du Code rural.

En effet, dans 3 arrêts* successifs la Cour de Cassation avait considéré que ce régime constituait un régime de retraite de base obligatoire, ayant pour effet de prendre en compte les droits validés dans ce régime pour fixer la durée d’assurance et le taux des pensions auprès des régimes général et alignés.

Cette mesure, inscrite dans la loi de financement de Sécurité Sociale 2018, permet ainsi de retenir la qualification de régime additionnel de retraite obligatoire. Autrement dit, il ne permet pas, à lui seul, la validation de trimestres.

Attention donc à la faculté de prise en compte de la remise forfaitaire pour l’exclure de l’assiette de calcul des cotisations car elle peut avoir des conséquences catastrophiques sur la retraite (diminution du revenu annuel moyen, perte de trimestres, etc).

*(Cass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-12.699. – Cass. soc., 17 janv. 2007, n° 05-13.395 – Cass. 2e civ., 20 juin 2007, n° 06-16.635