Marion FOUCAUD
Consultante SOFRACO
marionfoucaud@groupesofraco.com
www.groupesofraco.fr/cabinetsofracobordeaux

Durant la grossesse, la femme a droit à une prise en charge médicale totale pour les examens liés à la grossesse. Durant les 4 derniers mois de grossesse, les frais médicaux sont également remboursés à 100% dans la limite des tarifs conventionnés qu’ils soient ou non liés à la grossesse.

Toute femme qui travaille dispose d’un droit au repos avant et après l’accouchement. Ce droit n’est pas identique selon l’activité exercée.

 

 

Je suis salariée…

 

Au minimum, une salariée doit cesser son activité durant au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement. A défaut, les indemnités journalières sont supprimées. En tout état de cause, une salariée peut s’arrêter plus longtemps : 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après. Des prolongations sont possibles dans certains cas (en cas de naissances multiples, si la naissance porte à 3 ou plus le nombre d’enfants au foyer, en cas de pathologie de la mère).

Il est possible de réduire son congé prénatal, dans la limite de 3 semaines. Dans ce cas, le congé postnatal est augmenté de la même durée.

Les indemnités journalières (IJ) sont versées tous les 14 jours pendant la durée du congé maternité.

Pour être indemnisée, les conditions suivantes doivent être remplies :

• être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date présumée de l’accouchement,

• soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt, soit avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire (soit 10 028,2 € en 2018).

Le montant des indemnités est calculé en déterminant un salaire journalier de base calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par 91,25 (pour les salariés mensualisés).

Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 311 € par mois en 2018).La CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.Le montant des IJ versées est au minimum égal à 9,29 € par jour. Son montant maximum est fixé à 86 € par jour.

 

Je suis chef d’entreprise…

 

Artisane, commerçante ou professionnelle libérale, bénéficient de la même couverture en matière de maternité, relevant toutes de la sécurité sociale des indépendants. Les allocations maternités peuvent ainsi être versées à toutes les femmes qui exercent une activité libérale. Autrement dit, une experte comptable aura les mêmes droits en matière de maternité qu’une pharmacienne ou une notaire, ou encore qu’une commerçante.

A condition d’être à jour de leurs cotisations obligatoires d’assurance maladie et maternité de l’année précédente, et de justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement, les femmes chefs d’entreprise peuvent bénéficier de deux types de prestations en espèces maternité cumulables :

• d’une part, l’allocation forfaitaire de repos maternel d’un montant de 3 311 € au 1er janvier 2018 qui est versée en deux fois, une moitié au 7ème mois de grossesse et une moitié après l’accouchement (le versement de cette allocation n’est pas soumis à cessation d’activité).

• d’autre part, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité (54,43 € par jour au 1er janvier 2018) qui est versée à condition que la femme chef d’entreprise interrompe toute activité professionnelle pendant au moins 44 jours consécutifs, dont 14 jours minimum avant la date présumée d’accouchement. Cette période d’indemnisation de 44 jours peut être prolongée par 1 ou 2 périodes de 15 jours consécutifs.

Comme pour les salariées, un repos supplémentaire (30 jours consécutifs) peut être attribué en cas de naissances multiples et en cas de grossesse pathologique.

Notons également que depuis le 1er janvier 2016, si la chef d’entreprise perçoit un revenu inférieur à 3 862,80 €, les indemnités sont réduites à 10 % des montants habituels.

 

Je suis médecin

 

Depuis le 29 octobre 2017, les médecins libéraux conventionnés bénéficient (en plus de l’allocation forfaitaire et des indemnités journalières accordées à toutes les professionnelles libérales) d’un avantage supplémentaire maternité (ASM). Cet avantage conventionnel  permet aux médecins de bénéficier d’un revenu de remplacement permettant de payer les charges du cabinet. Le montant de l’aide est modulé en fonction du secteur d’exercice du médecin secteur 1 ou secteur 2 et en fonction de son adhésion ou non aux options de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM/OPTAM CO).

Pour les médecins secteur 1 ou secteur 2 OPTAM, l’ASM s’élève à 3 100 € par mois. Il est versé pour 3 mois maximum de congés maternité. La somme maximale est de 9 300 € pour un arrêt d’au moins 3 mois pour une femme travaillant 8 demi-journées ou plus par semaine. Et les hommes ne sont pas oubliés puisqu’un avantage en cas de paternité est prévu et s’élève à 36% de l’avantage maternité.

Cette aide supplémentaire n’est, toutefois, pas étendue aux autres femmes issues de professions de santé libérales (kinés, sages-femmes, infirmières…) qui ont donc demandé au gouvernement de leur accorder la même aide financière.

Source : mgfrance

 

Je suis conjointe collaboratrice…

 

Les femmes conjointes collaboratrices peuvent bénéficier de deux types de prestations en espèces maternité cumulables, à condition que le chef d’entreprise soit à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie-maternité de l’année précédente et justifie de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement.

Comme une chef d’entreprise, elle peut percevoir (dans les mêmes conditions et au même montant) l’allocation forfaitaire de repos maternel.

Par ailleurs, une indemnité de remplacement peut être versée aux femmes conjointes collaboratrices qui se font remplacer par du personnel salarié pour les travaux qu’elles effectuent habituellement (professionnels ou ménagers), pendant au minimum 7 jours et au maximum 28 jours au cours de la période de 6 semaines précédant la date présumée de l’accouchement et de 10 semaines après.

L’indemnité est égale au coût réel du remplacement dans la limite de 53,52 € par jour.

La durée est augmentée en cas de grossesse pathologique (42 jours maximum) et de naissances multiples (56 jours maximum).

Le saviez-vous ?
Chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice, pour bénéficier de ces prestations, il faut adresser une déclaration de grossesse ou d’adoption à son Organisme Conventionné. Un carnet de maternité détaillant les prestations existantes et contenant des feuillets à remplir est envoyé par retour.

Ces différences entre les salariées et les indépendantes, en matière de maternité, devraient disparaitre ou du moins s’estomper puisque le président, Emmanuel Macron, s’est engagé, lors de sa campagne, à mettre en place un congé de maternité unique garanti pour toutes les femmes quel que soit leur statut (salariée, entrepreneuse, intermittente, non-salariée, statut multiple, etc.) aligné sur le régime le plus avantageux.

 

Affaire à suivre …