Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté en Conseil des Ministres du 11 octobre 2017. Le projet a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 31 octobre, par 354 voix pour, 192 voix contre et 13 abstentions. Le 21 novembre 2017, le Sénat a adopté avec modifications le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 par 204 voix contre 35. Par le biais de la navette parlementaire, le texte a été à nouveau soumis à l’Assemblée Nationale qui l’a adopté, en nouvelle lecture, le 29 novembre 2017, en revenant sur la plupart des mesures actées par les Sénateurs. Vendredi 1er décembre 2017, le Sénat n’a pas adopté le projet en nouvelle lecture. Selon cette motion « des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que le financement de la protection sociale ou les publics concernés par la politique familiale ». Le projet est donc revenu à l’Assemblée Nationale afin qu’elle procède à la lecture définitive du projet. L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 4 décembre 2017, par 43 voix contre 13 le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018.

Si la mesure la plus médiatisée est la suppression du RSI, d’autres mesures moins symboliques mais tout autant impactantes ont été examinées par les parlementaires.

Au menu du PLFSS 2018 : suppression progressive du RSI, hausse de la CGS et baisse des cotisations maladie et chômage, transformation du CICE, réduction du périmètre d’action de la CIPAV, revalorisation des pensions de retraite. Voici le détail de ces mesures.

Le RSI c’est fini

Comme l’avait promis le Président de la République, le projet de loi de financement de sécurité sociale entérine la suppression du régime social des indépendant (RSI) ainsi que son adossement au régime général. Au 1er janvier 2020, après une période transitoire de deux ans, le RSI sera intégré dans le régime général. Cette réforme concernerait 6 millions de personnes.

Suppression de cotisations et augmentation du taux de CSG

Comme le Gouvernement l’avait annoncé, le PLFSS 2018 prévoit une augmentation du taux de CSG de 1,7 point à partir de 2018. Animé par la volonté de « redonner du pouvoir d’achat aux actifs », le Gouvernement a fait le choix de supprimer les cotisations salariales maladie et chômage.

Les cotisations salariales d’assurance chômage devraient être supprimées en 2 temps :

• suppression de 1,45 point pour les périodes d’emploi

courant entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018

(resterait donc 0,95 point de cotisations),

• suppression du solde de 0,95 point pour les

périodes courant à partir du 1er octobre 2018.

A compter du 1er janvier 2018, le Gouvernement prévoit de supprimer la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 point.

Le financement de cette mesure essentielle repose sur une augmentation de 1,7 point des taux de CSG, impôt qui frappe toutes les catégories de revenus, notamment les revenus du capital et les pensions de retraite et d’invalidité.

Cette hausse concerne donc les revenus d’activités salariées, des travailleurs indépendants mais également les revenus de remplacement. En revanche, ni les allocations-chômage et assimilés, ni les indemnités journalières de Sécurité Sociale, ne devraient être impactées.

Le Sénat en première lecture, a souhaité élargir le champ d’exclusion à différentes catégories comme les bénéficiaires de pensions de retraite ou d’invalidité. Les amendements déposés par les Sénateurs ont, toutefois, été rejetés.

L’augmentation de la CSG frappera de plein fouet les sommes dues au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats ou des abondements aux plans épargne salariale (PEE, PEI, Perco), dans la mesure ou n’y aura, de fait, pas de compensation puisqu’en principe ces dispositifs ne sont pas soumis à cotisations chômage ou maladie.

Les députés en première lecture ont prévenu que certains produits de placement, dont l’épargne salariale (PEE, PEI, Perco, etc.) bénéficieraient du mécanisme des « taux historiques », cela signifie que les gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 continueraient à être taxés au taux en vigueur au moment de la constatation du gain et qui aurait été appliqué si le fait générateur était intervenu à ce moment-là.

Comme les cotisations auxquelles elles se substituent, la hausse de 1,7 point de CSG est logiquement déductible de l’impôt sur le revenu. Les taux de CSG déductibles de l’impôt sur le revenu augmentent donc en conséquence :

• de 5,1% à 6,8% pour les revenus d’activité

• de 5,1% à 6,8% pour les revenus du capital et du patrimoine imposables à l’IR

• de 4,2% à 5,9% pour les pensions

   de retraite et d’invalidité.

Nouvelles règles d’affiliation des professions libérales non réglementées

Le projet de loi prévoit d’intégrer progressivement à la protection sociale des travailleurs indépendants (géré par le régime général) l’ensemble des entrepreneurs ne relevant pas des professions libérales au sens strict. Seraient concernées certaines professions libérales relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse : la CIPAV.

Le périmètre d’action de la CIPAV devrait donc se restreindre…

Dans le projet initial, seules 9 professions (architectes, ingénieurs conseils, géomètres experts, psychothérapeutes/psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, moniteurs de ski, artistes ne relevant pas de l’Agessa) resteraient obligatoirement rattachées à la CIPAV alors que cette caisse dénombrait jusqu’à présent 300 professions dans ses rangs.

Cette liste a été complétée par plusieurs amendements. En plus des professions visées ci-dessus, resteraient affiliés à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) : les chiropracteurs, les diététiciens, les experts automobiles, les architectes d’intérieur, les économistes de la construction, les guides conférenciers ainsi que les guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne.

Ceux qui quittent la CIPAV devraient ainsi rejoindre le régime général des travailleurs indépendants. Si les taux de ce régime restent ceux appliqués au RSI, on a calculé que jusqu’à 70 000 € de revenus annuels, les assurés « mutés » seront perdants dans des proportions pouvant aller jusqu’à 36% !

Un droit d’option sera mis en place pour ceux qui sont déjà affiliés (entre le 01/01/2019 et le 31/12/2023).

Par ailleurs, pour assurer la « neutralité financière » de ces nouvelles règles d’affiliation, il serait prévu que les professionnels anciennement affiliés à la CNAVPL (et transférés au régime général) puissent conserver le bénéfice de taux de cotisation de retraite complémentaire spécifique qui leur serait applicable sans limitation de durée (le projet de loi initial prévoyait un maintien jusqu’au 31 décembre 2026).

Transformation progressive du CICE en allègement de charges

La suppression du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est actée. Le CICE serait transformé en allègement de cotisations sociales : une baisse de 6 points des taux de cotisations sociales d’assurance maladie sur les gains et rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le Smic. Cette baisse de cotisations s’appliquerait sur les rémunérations versées en 2019.

En 2018, le projet de Loi de finance prévoit quant à lui que le CICE continuerait à s’appliquer mais au taux de 6% (au lieu de 7%) sur les rémunérations allant jusqu’à 2,5 Smic.

Une nouvelle date de revalorisation des pensions de retraite

La date de revalorisation des pensions de retraite change régulièrement. En 2009, la date de revalorisation avait été décalée du 1er janvier au 1er avril, puis en 2014, du 1er avril au 1er octobre. A partir de 2019, la date de revalorisation des prestations de retraite – contributives et non contributives – devrait être ramenée au 1er janvier de chaque année. Toutefois, pour l’année 2018, les pensions de retraite ne devraient pas être revalorisées au 1er octobre 2018, la revalorisation étant reportée au 1er janvier 2019.